La définition et le régime du meublé de tourisme

– De nouvelles règles de principe pour cette nouvelle offre. – La location saisonnière est régie par le Code civil (C. civ., art. 1713 et s.). La durée, le prix et les conditions du contrat sont fixés librement par les parties ^{1494409374390}. La location meublée de courte durée correspond à la définition légale des meublés de tourisme : il s'agit en effet d'une offre de logement à l'usage temporaire et exclusif du locataire n'y élisant pas son domicile (C. tourisme., art. D. 324-1) ^{1500474934193}. Elle est obligatoirement déclarée en mairie, sous peine d'une amende d'un montant maximum de 450 € (C. tourisme., art. L. 324-1-1). En outre, ce type de location constitue un changement d'usage dans les communes de plus de 200 000 habitants et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne (CCH, art. L. 631-7) ^{1494659948729}. Le passage d'un logement vers un usage hôtelier nécessite une autorisation préalable de la commune. Le propriétaire est éventuellement contraint de proposer en compensation un autre bien destiné à usage d'habitation ou à défaut d'acheter des droits de commercialité pour obtenir une autorisation temporaire renouvelable ^{1494660702084}. Dans les vingt-huit agglomérations comprenant des villes de plus de 50 000 habitants déclarées en zones tendues, le conseil municipal peut rendre obligatoire cette autorisation temporaire ^{1494666266361}.