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Destination au sens du Code de l'urbanisme versus usage au sens du Code de l'environnement
2024
– Superposition usage et destination. – La définition des usages est certes louable ; cependant, les différences qui peuvent exister avec la définition des destinations au sens du Code de l'urbanisme nuisent à la lisibilité des textes. …
Destination au sens du Code de l'urbanisme versus usage au sens du Code de l'environnement
2024
– Modalités d'application. – L'article D. 556-1 du Code de l'environnement précise également les modalités d'application de la typologie des usages, notamment leur prise en compte : …
Destination au sens du Code de l'urbanisme versus usage au sens du Code de l'environnement
2024
– Notion d'usage en droit de l'environnement. – L'article L. 556-1-A du Code de l'environnement, créé par l'article 223 de la loi dite « Climat et Résilience » du 22 août 2021, définit l'usage au sens du droit de l'environnement comme « la fonction ou la ou les activités ayant cours ou envisagées pour un terrain ou un ensemble de terrains donnés, le sol de ces terrains ou les constructions et installations qui y sont implantées …
Destination au sens du Code de l'urbanisme versus usage au sens du Code de l'environnement
2024
– Indépendance des législations. – Comme nous l'avons rappelé en propos introductif (V. supra , n° ), le principe d'indépendance des législations conduit à ce que la notion de destination – ou d'usage – ait une acception différente selon le régime sous lequel on se place. …
Détermination de l'autorisation requise pour changement de destination
2024
– Entre le 1 er octobre 2007 et le 1 er janvier 2016. – La réforme de 2007 a apporté un certain nombre d'améliorations notables. En particulier la notion de destination a été définie à cette occasion. …
Détermination de l'autorisation requise pour changement de destination
2024
– Entre le 1 er janvier 1977 et le 1 er octobre 2007. – À compter du 1 er janvier 1977, avec l'entrée en vigueur de la loi du 31 décembre 1976 portant réforme d'urbanisme, les changements de destination sans travaux n'étaient pas encore soumis à autorisation d'urbanisme. …
Détermination de l'autorisation requise pour changement de destination
2024
– Problématique. – À l'occasion d'une vente immobilière, le notaire est régulièrement amené à rechercher si le bien a fait l'objet de modifications et si celles-ci ont été valablement autorisées et, si tel n'est pas le cas, si elles peuvent bénéficier de la prescription administrative décennale de l'article L. 421-9 du Code de l'urbanisme. Cela peut le conduire à remonter assez loin dans le …
En ce qui concerne les autorisations d'urbanisme
2024
– Un raisonnement en deux temps. – La question s'est posée de savoir si, malgré la réforme de 2015, les changements de destination devaient s'apprécier à la lumière du texte antérieurement en vigueur pour les cas où le PLU applicable faisait toujours référence aux neuf anciennes catégories sans avoir été mis à …
Modalités de changement de destination
2024
– Changement de destination avec ou sans travaux. – Pour déterminer les modalités de changement de destination d'une construction existante, le Code de l'urbanisme distingue selon que ce changement s'accompagne ou non de travaux. …
Définition des destinations
2024
– L'exemple récent des – dark stores . – L'évolution des modes de vie et les nouvelles activités qui émergent peuvent parfois rattraper la loi, celle-ci s'avérant dans certains cas inadaptée. …