1225 Résultats trouvés
La réponse du législateur à la fronde des élus locaux
2024
– Des bilans et des rapports. – Le Parlement, soucieux de mesurer les effets de la mise en œuvre de la trajectoire ZAN, a élargi de manière considérable le bilan quinquennal prévu par l'article 207 de la loi Climat et Résilience (art. 8). Tout aussi inquiète de l'impact sur les finances publiques, la loi du 20 juillet 2023 impose la production d'un rapport sur la fiscalité comme outil de lutte contre l'artificialisation (art. 9) 046 . Enfin, les délais d'entrée en vigueur des documents d'urbanisme prévoyant les objectifs de réduction de l'artificialisation ont été reportés (art. …
La réponse du législateur à la fronde des élus locaux
2024
– De nouveaux outils. – Afin de lutter contre la spéculation foncière, ont été instaurés un « sursis à statuer ZAN » 044 , un « droit de préemption ZAN » 045 , et l'objet des actions ou opérations d'aménagement a été élargi au recyclage foncier à la renaturation ou à la désartificialisation des sols (art. …
Le décret no 2022-762 du 29 avril 2022
2024
– Le rôle des SRADDET dans la lutte contre l'artificialisation des sols. – L'article 194 de la loi Climat et Résilience a prévu que les documents de planification régionale intègrent des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols. Les schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET), dont le contenu est modifié par le décret n o 2022-762 du 29 avril 2022, déclinent les objectifs au niveau infrarégional 036 …
Les définitions
2024
– À partir de 2031, la mesure de la trajectoire se fondera sur les données d'artificialisation. – Le référentiel de mesure de l'artificialisation a vocation à être produit par l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN), à travers les données d'occupation du sol à grande échelle (OCSGE). Ces données permettront de mesurer finement l'artificialisation des sols en s'appuyant sur des vues aériennes. L'occupation du sol, mesurée à l'échelle de polygones, sera décrite en deux dimensions : couverture (zones bâties, surfaces d'eau, feuillus…) et usage (agriculture, …
Les définitions
2024
– La définition des outils de mesure de l'artificialisation. – Des données fiables et incontestables de consommation d'espaces sont indispensables pour conduire la politique du ZAN. Les collectivités ont besoin de s'appuyer sur de telles données pour construire un projet de développement territorial et mesurer les évolutions de leur trajectoire dans le cadre de la stratégie ZAN. C'est pourquoi la loi Climat et résilience prévoit une mise à disposition par l'État des données de l'observatoire de l'artificialisation des sols (art. 206). Cet observatoire est, pour l'ensemble du territoire, la …
Les objectifs temporels
2024
– La loi Climat et Résilience a substitué une obligation de résultat à ce qui était jusqu'alors une simple obligation de moyens. – Aux déclarations de principe contre l'artificialisation des sols succède un texte contraignant au sens juridique : la loi du 22 août 2021. Sans conteste, une révolution de l'acte d'aménager et de construire est en …
Les objectifs temporels
2024
– Le double objectif de lutte contre l'artificialisation des sols. – L'article 191 de la loi Climat et Résilience pose un double objectif de lutte contre l'artificialisation des sols : d'une part, une réduction de moitié du rythme de l'artificialisation nouvelle entre 2021 et 2031 par rapport à la précédente décennie, et, d'autre part, l'absence de toute artificialisation nette en 2050 sur tout le …
La délivrance expresse de l'autorisation du projet
2024
– La condition suspensive de la délivrance d'une autorisation insuffisante pour garantir le pétitionnaire. – La question de la délivrance expresse d'une autorisation portant sur un projet relevant de la seule législation d'urbanisme comme de la seule législation environnementale ne posera pas de difficulté au stade de la rédaction de l'avant-contrat. En revanche, lorsqu'un projet sera soumis à une autorisation d'urbanisme et à une autorisation environnementale, l'article L. 181-30 du Code de l'environnement pose le principe selon lequel l'autorisation d'urbanisme ne peut recevoir exécution …
L'autorisation environnementale : un guichet unique uniquement formel
2024
– L'ordonnance n o 2017-80 du 26 janvier 2017 modifiée par l'ordonnance n o 2022-534 du 13 avril 2022 : un acte manqué ? – Mû par une volonté louable de sécuriser les porteurs de projet, le gouvernement a entrepris la refonte de l'autorisation environnementale en fusionnant les procédures dans une autorisation unique. L'autorisation environnementale unique se voulait être le témoin d'une prise en compte par l'administration de l'indispensable nécessité de sécuriser les porteurs de projet susceptibles d'avoir un impact sur l'environnement 982 …
Solutions d'effet équivalent
2024
– S'écarter des solutions de référence avec les solutions d'effet équivalent. – Dans le cadre de la réécriture des règles de construction, le législateur, après avoir défini les objectifs assignés aux maîtres d'ouvrage dans tel ou tel domaine technique, en leur assignant ou pas des résultats minimaux à atteindre, leur ouvre la voie de l'innovation en leur permettant de s'écarter de la solution technique ou de la solution de référence définie …