1225 Résultats trouvés
Le ZAN et les sites de production d'énergies renouvelables
2024
– La procédure de création des zones d'accélération d'implantation des projets d'énergies renouvelables. – Les zones d'accélération pourront être créées après concertation avec les administrés. En dehors des zones d'accélération, l'implantation de projets d'énergies renouvelables sera possible, mais devra être précédée de la saisie d'un comité de projet, l'objectif étant que la commune d'implantation du projet et les communes limitrophes puissent engager au plus tôt la réflexion. Une procédure de modification simplifiée des documents d'urbanisme est instaurée. Des zones d'exclusion …
Le ZAN et les sites de production d'énergies renouvelables
2024
– La planification territoriale des zones de production d'énergies renouvelables. – La loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, dite « loi ENR », fait de la planification territoriale des énergies renouvelables une priorité et réaffirme le rôle central des collectivités territoriales en termes d'aménagement du territoire. Elle leur confère de nouveaux leviers d'actions : la création de zones d'accélération dans lesquelles il est souhaité l'implantation prioritaire des projets d'énergies renouvelables, qu'il s'agisse de production ou de stockage. …
Financer
2024
– Mobiliser l'épargne privée pour financer l'industrie verte grâce au PEAC. – La loi Industrie verte inaugure un nouveau produit d'épargne défiscalisé pour les jeunes, le « Plan d'épargne Avenir Climat » (PEAC). Ce plan peut être ouvert par les parents dès la naissance de leur enfant auprès d'une banque ou d'une compagnie d'assurance. L'épargne ainsi collectée sera affectée à l'acquisition de titres financiers contribuant au financement de l'économie productive et de la transition écologique : une recette d'un milliard d'euros est …
Financer
2024
– Du fonds friches au volet « Friches » du fonds vert. – Pour inciter les porteurs de projets au recyclage des friches, le gouvernement a mis en place les fonds friches pour lesquels nous renvoyons au 119 e Congrès des notaires 235 . Peu de projets industriels ont cependant été bénéficiaires de fonds friches. Selon certaines estimations, il serait nécessaire d'allouer une enveloppe complémentaire d'aide aux recyclages des friches d'environ 1 milliard d'euros d'ici 2030. Depuis janvier 2023, les subventions destinées à la réhabilitation des friches constituent l'un des volets du fonds vert, …
Accélérer et simplifier les procédures d'implantation des industries
2024
– Une procédure adaptée pour les projets majeurs. – Les projets « d'intérêt national majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique » sont identifiés par décret et bénéficieront de quatre dispositions dérogatoires au droit commun : …
Accélérer et simplifier les procédures d'implantation des industries
2024
– Durée de la consultation. – Trois mois, au lieu de trente jours actuellement, ou, lorsque l'avis de l'autorité environnementale est requis, un mois de plus que le délai imparti à celle-ci pour rendre son avis. …
Réhabiliter les friches et prévenir leur apparition
2024
– La consécration d'une créance privilégiée environnementale. – En cas de liquidation de l'entreprise, la loi Industrie verte prévoit que les frais de mise en sécurité d'un site pollué constituent une créance privilégiée (C. com., art. L. 643-8). Ainsi est né le privilège environnemental, jouissant d'une sixième position, très favorable, dans l'ordre des créances …
Réhabiliter les friches et prévenir leur apparition
2024
– L'amélioration de la procédure du tiers demandeur. – Le tiers demandeur a la possibilité de se substituer à l'exploitant pour réaliser les travaux de réhabilitation du site. La loi Industrie verte lui offre désormais la possibilité de demander également, dès la notification de la cessation d'activité d'une installation classée, la substitution pour tout ou partie des mesures de mise en sécurité du site. En outre, le tiers demandeur peut « par anticipation » solliciter l'autorisation de se substituer à l'exploitant en cas de future cessation …
Réhabiliter les friches et prévenir leur apparition
2024
– La mise en demeure préfectorale de l'exploitant de mettre à l'arrêt définitif une partie seulement d'une installation. – La loi Industrie verte offre la possibilité au préfet de mettre en demeure l'exploitant de procéder à la mise à l'arrêt définitif d'une partie seulement de son exploitation, l'autre partie continuant à fonctionner. Auparavant, cette mise en demeure devait concerner l'ensemble de son …
Réhabiliter les friches et prévenir leur apparition
2024
– L'extension provisoire du recours à l'attestation de mise en sécurité d'un ICPE. – La loi du 7 décembre 2020, dite « loi ASAP », et le décret n o 2021-1096 du 19 août 2021 ont prévu le recours à un bureau d'études certifié pour attester de la mise en sécurité du site objet d'une déclaration de cessation d'activité réalisée depuis le 1 er juin 2022. Jusqu'au 1 er janvier 2026, la loi relative à l'industrie verte (art. 8) étend cette procédure aux exploitants d'ICPE dont la cessation d'activité a été notifiée avant le 1 er juin …