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Définition et caractéristiques du permis de construire valant division
2024
– Un outil permettant efficacité et agilité. – Le permis de construire valant division parcellaire (PCVD) autorise aujourd'hui la réalisation d'opérations associant plusieurs maîtres d'ouvrage (bailleurs sociaux et promoteurs privés) pour développer des opérations immobilières de natures diverses dont la temporalité peut varier notamment en raison de modes et de rythmes de commercialisation différents (habitat collectif/ tertiaire/ résidences services, etc. …
Le lotissement : d'inévitables points d'attention
2024
– La sollicitation tardive voire inexistante de l'expertise notariale : un risque avéré d'insécurité juridique. – Dans des opérations de renouvellement urbain, il arrive que les dossiers de division parviennent à l'analyse du notaire à un stade tardif, les propriétaires et opérateurs n'ayant pas pris la peine de le consulter auparavant. Deux conséquences principales pouvant résulter d'un retard de ce type méritent d'être …
Le contrôle limité des divisions sans intention de bâtir
2024
– Plan. – L'intention de bâtir est le discriminant qui permet de qualifier l'opération de lotissement. Si le contrôle des divisions sans intention de bâtir est aujourd'hui limité à la portion congrue, il nous paraît trop restreint dans sa composante environnementale, traduisant ainsi la délicate question de la perméabilité entre les …
Détermination de l'autorisation requise pour changement de destination
2024
– Avant le 1 er janvier 1977. – Les changements de destination n'étaient pas réglementés avant le 1 er janvier 1977, de sorte qu'aucune autorisation d'urbanisme n'était nécessaire. …
Les situations dans lesquelles a été confirmée l'existence physique d'une construction
2024
– Critères d'appréciation relevant d'autres législations. – L'existence physique d'une construction peut également s'apprécier à la lumière de critères fixés par d'autres législations. …
Les situations dans lesquelles a été confirmée l'existence physique d'une construction
2024
– Date d'appréciation de l'existence d'une construction. – La demande de permis de construire étant appréciée au regard des règles d'urbanisme applicables à l'époque de la demande, il n'est pas exclu que dans ce cas les éléments de construction d'origine ne soient plus conformes aux règles d'urbanisme en vigueur. Cela sera à n'en pas douter source de difficulté, comme il sera vu plus …
L'existence physique d'une construction
2024
– Plan. – La jurisprudence a mis en lumière plusieurs situations permettant d'identifier l'existence physique d'une construction (a). Il convient également d'examiner le cas particulier des travaux de surélévation d'une construction existante (b). …
L'absence de définition concrète de la notion de « construction existante », source d'insécurité juridique
2024
– Notion de construction existante. – Si le sujet est abordé à plusieurs reprises par le Code de l'urbanisme, il ne donne pour autant aucune définition précise de ce que doit être une construction « existante ». …
Les travaux sur construction existante
2024
– Plan. – Avant d'évoquer la nature des autorisations requises pour de tels travaux (B), il est nécessaire d'aborder la notion de « construction existante » (A). …
Les constructions nouvelles soumises à déclaration préalable
2024
– La déclaration préalable pour quelles constructions ? – En application de l'article L. 421-4 du Code de l'urbanisme, certaines opérations de construction nouvelle échappent au permis de construire. …