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Les dérogations en faveur de l'environnement
2024
– Les dérogations en faveur de la végétalisation (C. urb., art. L. 152-5-1). – Une dérogation dont les limites sont similaires en termes de respect de « l'environnement architectural » et qui, en outre, ne concernent que les zones urbaines ou à urbaniser, permet de s'extraire des contraintes du PLU relatives à la hauteur et à l'aspect extérieur des constructions pour végétaliser celles-ci, dans la limite d'un dépassement d'un mètre en tout point au-dessus de la hauteur autorisée, hors …
Les dérogations en faveur de la construction
2024
– Les dérogations de l'article L. 152-4 du Code de l'urbanisme. – Cette disposition du Code de l'urbanisme permet de déroger aux règles du PLU pour autoriser : …
Les dérogations en faveur de la construction
2024
– L'autorisation préfectorale de déroger. – Comme souvent en matière de dérogations, cet outil a d'abord fait l'objet d'une expérimentation dans certaines régions et départements français, avant d'être pérennisé et élargi sur l'ensemble du territoire 924 . …
L'OAP de secteur d'aménagement (C. urb., art. R. 151-8) : une obligation pour les zones AU1 et AU2, une option pour les zones U
2024
– Les zones à urbaniser sont dites « zones AU ». – Elles peuvent être classées en zone à urbaniser de type AU1 ou AU2 selon que ces secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation sont immédiatement urbanisables du fait de la proximité des réseaux et des équipements publics (AU1) ou, à défaut, dont l'urbanisation est subordonnée à une modification préalable du document de planification urbaine …
La souplesse du rapport de compatibilité : focus sur les orientations d'aménagement et de programmation
2024
– Les orientations d'aménagement et de programmation au service de l'urbanisme de projet 904 . – Instaurées par la loi SRU du 13 décembre 2000 comme composante du projet d'aménagement et de développement durable (PADD) du PLU, les orientations d'aménagement et de programmation acquirent leur indépendance par la loi n o 2003-590, dite « Urbanisme et Habitat » du 2 juillet 2003 qui en fit la promotion comme vecteur de l'urbanisme de projet. Elles furent complétées par la loi portant engagement national pour l'environnement du 12 juillet 2010, dite « Grenelle II », et constituent aujourd'hui le …
La souplesse du rapport de compatibilité : focus sur les orientations d'aménagement et de programmation
2024
– L'urbanisme de projet. – Vincent Villette définit l'urbanisme de projet comme « une approche où la règle de droit se met au service de la réalisation des ambitions urbanistiques d'une collectivité » 903 . Les orientations d'aménagement et de programmation en sont la traduction, même si force est de constater que les communes, par méconnaissance de leur finalité ou à dessein, détournent cet outil de son objet …
La rigidité du rapport de conformité : focus sur les servitudes d'emplacements réservés
2024
– Le périmètre des servitudes administratives. – Les servitudes administratives ne font l'objet ni d'une définition légale ni d'un statut d'ensemble, mais constituent des contraintes juridiques qui limitent le droit d'un propriétaire sur son bien dans un objectif commun de satisfaction de l'intérêt général 890 . Elles peuvent être instituées au profit de personnes publiques (État, collectivités locales, établissements publics), ou de concessionnaires de services d'intérêt général (énergie, canalisations, etc. …
Le règlement national d'urbanisme (RNU)
2024
– Le RNU, un régime primaire impératif ? – Le RNU serait à l'urbanisme ce que le régime légal et le régime primaire impératif seraient aux régimes matrimoniaux. La comparaison peut paraître audacieuse, mais elle parlera aux notaires, c'est là son seul intérêt. …
L'incomplétude du dossier
2024
– Un motif de report du démarrage de l'instruction. – Il est un principe classique en droit administratif que l'administration ne peut commencer à instruire une demande qu'à partir du moment où elle est en possession d'un dossier complet. Une demande de pièce(s) complémentaire(s) a donc pour effet d'interrompre le cours du délai d'instruction (automatiquement déclenché à la réception de la demande, on l'a vu), qui recommence à courir, pour l'intégralité de sa durée, à la réception des pièces …
Les délais d'instruction de droit commun
2024
– Des délais distincts selon le type d'autorisation. – L'article R. 423-23 du Code de l'urbanisme détermine les délais de droit commun applicables aux demandes d'autorisation d'occuper le sol, en opérant une distinction en fonction de l'autorisation demandée et de la nature des projets. …