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Tempéraments et possibilité d'y renoncer
2024
– La renonciation à se prévaloir de l'article 672 peut également prendre la forme d'une servitude établie par le notaire. – Il est également possible de renoncer à se prévaloir des dispositions du Code civil soit dans le cadre d'un acte de vente, soit dans le cadre de la mise en place d'une servitude ad hoc . C'est à ce titre que les notaires ont un rôle déterminant à …
Les prescriptions relatives à la distance d'implantation des arbres
2024
– Plan. – Les arbres sont l'objet de règles de distance d'implantation prévues par les articles 671 et 672 du Code civil (A) qui, aussi importantes qu'elles soient dans les relations de voisinage, ne sont que supplétives (B). …
Un rôle clé des aménageurs en matière environnementale
2024
– Le développement durable désormais au cœur des missions de l'aménageur. – Les opérations d'aménagement sont devenues de plus en plus un moyen, notamment pour les collectivités locales, de traiter de la question environnementale à l'échelle de leur territoire. Les missions de l'aménageur ne cessent de se développer dans ce …
Une fiscalité de l'aménagement non adaptée aux nouveaux défis environnementaux
2024
– PUP. – Le PUP repose sur une initiative privée pour réaliser une opération privée qui peut cependant avoir un enjeu et un intérêt communal. Il ne peut s'appliquer que dans les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU ou NA) des PLU ou POS. Il permet aux communes, aux établissements publics, au représentant de l'État dans le cadre d'opérations d'intérêt national (OIN) ou à certaines collectivités territoriales ou établissements publics (C. urb., art. L. 312-3) dans le périmètre d'une grande opération d'urbanisme, d'assurer le préfinancement d'équipements publics par des personnes privées …
La définition de l'aménagement dans le Code de l'urbanisme
2024
– Un texte réformé à plusieurs reprises qui ne prend pas encore la pleine mesure des enjeux environnementaux. – Les objectifs d'aménagement sont définis par le premier alinéa de l'article L. 300-1 du Code de l'urbanisme. Dans sa version actuelle, cet alinéa dispose que : …
Le zonage pluvial
2024
– Le zonage pluvial, un outil au service de la désimperméabilisation des sols – opposable aux autorisations d'urbanisme. – Le zonage pluvial est un document réglementaire obligatoire prévu par l'article L. 2224-10 du Code général des collectivités territoriales, et constitue un outil de gestion des eaux pluviales pour les collectivités, notamment pour les zones à …
Les OAP du PLU
2024
– Le rôle croissant des OAP pour préserver la nature en ville. – Les OAP, qui s'imposent dans un rapport de compatibilité aux autorisations de construire, peuvent notamment définir les actions et opérations nécessaires pour mettre en valeur l'environnement, notamment les continuités écologiques. Ainsi, elles « (…) peuvent comprendre des dispositions portant sur la conservation, la mise en valeur ou la requalification des éléments de paysage, quartiers, îlots (…) sites et secteurs qu'elles ont identifiés et localisés pour des motifs d'ordre (…) écologique, notamment dans les zones urbaines (…) …
La question du cumul des dérogations
2024
– Le cumul de dérogations est-il possible ? – Toutefois, la multiplication des dérogations offertes à l'autorité compétente en matière d'urbanisme interroge sur la combinaison de ces dérogations pour un même projet. Parfois, les possibilités de cumul des dérogations sont expressément prévues par les textes à l'image de l'article L. 152-6 du Code de l'urbanisme. Mais, dans la plupart des cas, le cumul éventuel n'est pas encadré 361 …
Des dérogations nombreuses
2024
– Installation de dispositifs de végétalisation des façades et des toitures en zones urbaines et à urbaniser. – L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire et prendre la décision sur une déclaration préalable peut déroger aux règles des PLU relatives à la hauteur et à l'aspect extérieur des constructions 352 . Ce dispositif de végétalisation est autorisé dans la limite d'un dépassement d'un mètre en tout point au-dessus de la hauteur de la construction autorisée par le règlement du PLU hors végétation et peut également être autorisé en dérogeant aux dispositions concernant les …