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Quelques exemples de labels et certifications
2024
– Labels et certifications les plus fréquemment rencontrés dans les opérations immobilières. – Parmi la multitude de labels, certifications, référentiels et guides, certains ciblent les opérations de construction ou de rénovation, tout en étant le cas échéant déclinés selon la destination des bâtiments, et d'autres encore les opérations …
Du projet au quartier, un changement d'échelle
2024
– … pas ou peu pris en compte par le droit de l'urbanisme. – En effet, le droit de l'urbanisme raisonne aujourd'hui à la parcelle, propriété ou future propriété du pétitionnaire, et ne permet pas d'appréhender un périmètre plus large, mouvant et détenu par des tiers pour réglementer ces externalités positives. Nous renvoyons à cet égard aux développements sur l'unité foncière et l'assiette du projet (V. infra , n os et …
Une définition économique des externalités
2024
– Des externalités économiques positives. – Seules les sciences économiques donnent une définition des externalités positives : elles se produisent lorsqu'un agent économique, du fait de son activité, génère un avantage gratuit pour un autre ou d'autres agents économiques, sans que ces derniers soient impliqués directement dans la transaction et aient à verser une contrepartie financière. Très rapidement, des exemples en lien avec l'environnement sont donnés : ainsi, les entreprises qui produisent des énergies renouvelables créent des externalités positives en réduisant les émissions de gaz à …
Régime juridique et fonctionnement du projet urbain partenarial
2024
– Projet urbain partenarial : les règles applicables à la détermination de la participation, de son montant et de son exigibilité. – Le montant de la participation due par le contractant est fixé par la convention. Il doit correspondre au financement d'équipements publics rendus indispensables ou bien en cours de réalisation ou bien à réaliser. En aucun cas (excepté les PUP de secteur qui se rapprochent de la participation ZAC à ce titre) le PUP ne peut avoir pour objet le refinancement d'équipements déjà réalisés. En effet la réalisation d'équipements publics relevant de leur compétence est …
Régime juridique et fonctionnement du projet urbain partenarial
2024
– Remise en nature de terrains ou ouvrages. – Alors que le paiement de la participation ne peut être converti en une obligation de faire, en l'occurrence la réalisation de travaux pour le compte de la personne publique, la remise en nature de biens bâtis ou non bâtis est expressément prévue par le dernier alinéa de l'article L. 332-11-3 du Code de l'urbanisme. Dans l'hypothèse d'un bien bâti, il est bien entendu indispensable que le bâtiment existe. Tout engagement de réaliser la construction d'un bâtiment en exécution du contrat de PUP viendrait en contravention avec les règles de la …
Régime juridique et fonctionnement du projet urbain partenarial
2024
– Projet urbain partenarial : un contrat exonérant l'opérateur de la part communale de la taxe d'aménagement (TA). – S'agissant d'un mode de financement des équipements publics, le PUP emporte exonération de la part communale de la taxe d'aménagement pendant une durée fixée par le contrat et ne pouvant excéder dix ans pour le « PUP unique » et quinze ans pour le « PUP de secteur ». S'agissant toutefois des « PUP de secteur » institués dans le cadre des grandes opérations d'urbanisme (GOU), leur durée peut être …
L'interdiction de contractualiser la police de l'urbanisme
2024
– Les contours de « l'urbanisme contractuel ». – En 2012, dans ses « Douze propositions pour 2012 – Le Livre blanc des géomètres-experts », l'Ordre des géomètres-experts proposait de « libéraliser le droit de l'urbanisme par la voie du contrat ». Défendant une approche qualitative de l'urbanisme, il proposait d'instaurer une réelle contractualisation dans la définition et la réalisation d'un projet urbain entre son porteur et l'autorité publique …
La médiation en développement urbain
2024
– Dans quels domaines de l'urbanisme appliquer la médiation ? – Certains tribunaux proposent déjà des médiations lorsqu'ils sont saisis d'un recours contentieux à l'encontre d'une autorisation d'urbanisme. Même si la matière, touchant à la police administrative, n'apparaît pas comme un terrain propice à la médiation, les exemples existent et les résultats sont encourageants 112 …
La médiation en développement urbain
2024
– Le besoin de médiation en développement urbain. – D'une dimension purement privée, basée sur un droit de propriété absolu, la construction de la ville a évolué vers une dimension plus collective. …
Régime et déroulement de l'enquête unique
2024
– Délai. – L'intérêt majeur pour les opérateurs est bien entendu de réduire la durée cumulée des procédures. L'enquête unique ne pourra néanmoins pas être d'une durée inférieure à la durée de l'enquête la plus longue parmi les réglementations concernées par le projet. …