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Le champ d'application de la dérogation « espèces protégées »
2024
– Eu égard aux mesures d'évitement et de réduction. – Enfin, pour apprécier si une demande de dérogation doit être effectuée, le Conseil d'État précise que tant les mesures d'évitement que celles de réduction qui sont proposées par le pétitionnaire doivent être prises en compte pour apprécier si le risque d'atteinte est suffisamment caractérisé, dès lors toutefois que ces mesures présentent des garanties de respect et d'efficacité, y compris dans la …
La déclaration IOTA
2024
– Dépôt de la déclaration. – La demande doit être adressée au préfet du département du lieu du projet sous forme électronique ; puis dans les quinze jours, l'administration délivre un avis de réception soit pour un dossier incomplet, auquel cas un délai de complétude de son dossier est notifié au pétitionnaire, soit pour un dossier complet, auquel cas est précisée la date à laquelle l'opération projetée pourra être mise en œuvre, voire la possibilité de commencer les travaux sans …
Évolution du permis de construire valant division
2024
– La modification de la PC32. – Cette situation est différente de la précédente en ce sens que le pétitionnaire a déposé et obtenu un permis de construire valant division sur le fondement de l'article R. 431-24 du Code de l'urbanisme. Cependant, la division envisagée ne correspond pas ou plus à ce qui va réellement être constaté. Non pas que le projet en serait radicalement modifié, mais il n'est pas rare de constater, au stade de la réalisation des plans d'exécution (phase EXE), des variations qui supposent alors des adaptations mineures tenant notamment à la modification de la définition …
Les incertitudes jurisprudentielles
2024
– Pour une extension de la jurisprudence Commune de Mareil-le-Guyon . – Dans un arrêt de rejet du 7 mars 2008 611 , confirmant la jurisprudence de la cour d'appel de Versailles qui imposait le bénéfice d'un droit de construire consécutivement à l'opération de diviser, le Conseil d'État jugeait que « la construction par un seul maître d'ouvrage et sur un même terrain de cinq habitations, destinées exclusivement à être mises en location, ne constitue pas une division en jouissance de la propriété foncière au sens de l'article R. 421-7 612 , dès lors que cette opération ne confère à chacun des …
La division primaire
2024
– Maîtrise de la temporalité et fluidité : critères de choix pour conduire une opération. – La question de la maîtrise des délais d'obtention de l'autorisation invite les opérateurs, lorsque la configuration d'un projet l'autorise, à privilégier ce vecteur pour développer leurs opérations de promotion immobilière. La division primaire présente en effet un avantage certain dans la mesure où, en théorie comme en pratique, plusieurs opérateurs peuvent être autorisés simultanément à déposer sur ce fondement des autorisations d'urbanisme sur une ou plusieurs unités foncières 595 . Le détachement …
Le lotissement : d'inévitables points d'attention
2024
– Impact sur les effets de la cristallisation de l'annulation rétroactive d'un document d'urbanisme. – L'annulation des documents de planification pour un motif étranger aux règles d'urbanisme applicables au lotissement est sans incidence sur ce dernier. En effet, la loi ELAN a modifié l'article L. 442-14 du Code de l'urbanisme en prévoyant dorénavant (dernier alinéa) que : « L'annulation, totale ou partielle, ou la déclaration d'illégalité d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale pour un motif …
Le lotissement : d'inévitables points d'attention
2024
– Lotissement soumis à la procédure du permis d'aménager 580 . – Après quelques hésitations doctrinales et dans la suite de la jurisprudence du Conseil d'État, la loi ELAN a confirmé que le point de départ du délai de cinq ans court à compter de l'achèvement des travaux de viabilisation du lotisseur 581 . Il est toutefois précisé qu'en cas de lotissement réalisé par tranches, le délai court de façon distincte à partir de l'achèvement de chacune des tranches …
Discussions sur l'élément intentionnel
2024
– Les tempéraments jurisprudentiels à une application stricte du critère intentionnel. – L'implantation de bâtiments s'affirme comme déterminante de la qualification du lotissement comme la jurisprudence du Conseil d'État peut le rappeler régulièrement 573 . Le juge du Palais-Royal, dans un arrêt du 30 janvier 2020 574 , Association Non au béton , a réaffirmé sa jurisprudence relative à la définition du lotissement dans ces termes : « La division d'une propriété foncière en plusieurs lots constitue un lotissement, (…), s'il est prévu d'implanter des bâtiments sur l'un au moins de ces lots …
Discussions sur l'élément intentionnel
2024
– L'implantation de bâtiments, élément intentionnel de la qualification. – Sous l'empire de la réglementation antérieure à l'ordonnance n o 2005-1527 du 8 décembre 2005, la qualification de lotissement s'attachait à un critère matériel (la création de plus de deux lots) et à un critère temporel (sur une période de dix ans). Si l'élément intentionnel relatif à l'implantation de bâtiments était nécessaire et exigé par le juge administratif 563 , il recouvrait une notion beaucoup plus large que son sens contemporain 564 …
Définition du lotissement
2024
– Une définition claire et dépourvue de toute ambiguïté. – La définition du lotissement repose sur un critère matériel, la division d'une ou plusieurs unités foncières et un critère intentionnel, l'intention d'implanter des bâtiments 554 . L'article L. 442-1 du Code de l'urbanisme, dans sa version issue de l'ordonnance n o 2011-1916 du 22 décembre 2011 entrée en vigueur le 1 er mars 2012, en donne la définition suivante : « Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayantpour objet de créer un ou plusieurs …