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Le prérequis : la contiguïté des unités foncières
2024
– Une condition nécessaire. – Excepté le permis d'aménager multi-sites qui autorise la possibilité de déposer un permis d'aménager sur plusieurs unités foncières non contiguës 750 pour les opérations d'aménagement prévues par un contrat de projet partenarial d'aménagement (PPA) (C. urb., art. L. 312-2-1) et dans les opérations de revitalisation du territoire (ORT) (CCH, art. L. 303-2 751 ), la conception traditionnelle de l'unité foncière rend indispensable la contiguïté des unités foncières pour constituer l'assiette d'une autorisation d'urbanisme 752 . Certains opérateurs immobiliers ont …
L'assiette des projets d'urbanisme : l'unité foncière est-elle toujours pertinente ?
2024
– Le carcan de l'unité foncière. – Si, d'une manière générale, la plupart des autorisations d'occuper le sol sont demandées et délivrées sur une unité foncière, il n'y a en réalité aucun motif d'urbanisme justifiant d'imposer l'unité foncière comme référence absolue dont les porteurs de projet peuvent se trouver prisonniers. Au lieu de faciliter les opérations, l'unité foncière constituerait plutôt un carcan. Un projet a un périmètre d'influence à l'échelle d'un quartier, d'un arrondissement, d'un bassin versant, d'un territoire. Un périmètre d'influence est par définition variable en …
L'assiette des projets d'urbanisme : l'unité foncière est-elle toujours pertinente ?
2024
– « « Beau comme la rencontre fortuite sur une table de dissection d'une machine à coudre et d'un parapluie » 743 : – la rencontre du droit et de la géométrie produit parfois des effets à peu près aussi imprévisibles que celle célébrée par Lautréamont. » C'est dans ces termes que Xavier de Lesquen, alors rapporteur public d'un arrêt du Conseil d'État du 6 juillet 2016 744 , entamait ses …
L'assiette des projets d'urbanisme : l'unité foncière est-elle toujours pertinente ?
2024
– L'unité foncière : un concept protégé ? – Sans se confondre avec la parcelle cadastrale qui n'est que l'une de ses composantes, l'unité foncière dans sa conception actuelle reste trop marquée par sa filiation avec l'îlot de propriété du fichier immobilier. Il s'agit pourtant d'une unité d'application et de contrôle dont il apparaît difficile, en l'état actuel des textes et procédures, de se détacher. Le maintien de l'unité foncière comme référence pour la détermination des règles d'urbanisme à l'occasion de l'instruction d'un permis de construire est la garantie de l'efficacité des services …
L'assiette des projets d'urbanisme : l'unité foncière est-elle toujours pertinente ?
2024
– L'unité foncière : un concept étriqué ? – De prime abord le législateur semble faire montre d'une certaine latitude quant au respect du principe d'adéquation entre unité foncière et assiette de la demande. Tel est le cas de l'assiette de la division, en lui reconnaissant une sorte de polymorphisme. Plus rigide est sa position quant à l'assiette du permis, ce qui n'est pas sans générer contrainte et …
La présence d'un site potentiellement pollué
2024
– Le projet à l'épreuve du principe de précaution. – En matière d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), le projet envisagé par l'opérateur peut révéler quelques déconvenues à la lueur des principes dictant la protection des populations. Assez naturellement, les parties à la cession d'un bien immobilier ayant été le support avéré ou supposé d'une installation classée tendront à envisager les conséquences de la présence de terres et sols pollués à l'échelle du terrain …
La péremption-caducité et la fin de l'autorisation environnementale
2024
– De la péremption à la caducité de l'autorisation. – L'autorisation est périmée si elle n'a pas été mise en œuvre soit dans le délai fixé par l'arrêté préfectoral, soit dans les trois ans de sa notification (ce délai étant prorogeable jusqu'à dix ans pour les éoliennes). Quant à la non-exploitation de l'installation pendant une période consécutive de trois années, elle expose son titulaire à une mise en demeure de procéder à l'arrêt …
L'autorité administrative compétente
2024
– À Paris. – Il s'agira du préfet de la région Île-de-France, sauf en matière d'autorisations ICPE où il s'agira par exception du préfet de police 703 . …
L'autorité administrative compétente
2024
– Compétence pour délivrer l'autorisation. – L'autorité administrative compétente est le préfet du département. …
L'articulation entre autorisation environnementale et autorisation d'urbanisme
2024
– L'articulation des autorisations. – Si le législateur n'a pas imposé de lien temporel, il a néanmoins organisé l'articulation procédurale entre les deux autorisations d'urbanisme et environnementale : …