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2007 : la facilitation des opérations groupées (C. urb., art. R. 123-10-1)
2024
L'introduction de l'article R. 123-10-1 dans le Code de l'urbanisme par le décret n o 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n o 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme constitue une première étape dans l'assouplissement de la rigidité induite par la référence à l'unité …
Les moyens
2024
Le dépassement de l'unité foncière pour favoriser la sortie des projets peut être à l'initiative du pétitionnaire, mais aussi encouragé par les documents de planification urbaine. …
Contrôle et sanctions
2024
– Contentieux pénal. – La responsabilité pénale du demandeur-exploitant sera retenue en cas d'infraction coupable à une règle légale matérialisée par un fait matériel. Notons qu'en matière d'ICPE, l'intention coupable de l'auteur est présumée. …
La phase de consultation du public
2024
– Le principe : une participation du public par voie électronique. – Elle consiste en une information du public par voie électronique pendant un délai de trente jours, sans la présence donc d'un commissaire-enquêteur. Nous renvoyons aux développements sur la valeur démocratique du projet (V. supra , n os et …
La phase de consultation du public
2024
Depuis la loi ASAP du 7 décembre 2020, cette phase prend la forme d'une participation du public par voie électronique. L'enquête publique est néanmoins maintenue pour les projets soumis à évaluation environnementale et pour les projets ayant des impacts ou des enjeux particuliers pour l'environnement ou le …
La phase d'examen
2024
– L'examen du dossier de demande d'autorisation par le préfet. – Cette phase, qui dure quatre mois 709 , permet au préfet de statuer sur le caractère autorisable ou non d'un projet. …
La demande d'autorisation environnementale
2024
– Le dossier de demande d'autorisation environnementale – Focus sur l'étude d'incidence environnementale. – Le dossier de demande va comporter des informations sur le pétitionnaire, la description du projet, son implantation, ses droits sur le terrain, etc. , ainsi que l'évaluation environnementale avec son étude d'impact si le projet y est soumis ; à défaut, une étude d'incidence …
La demande d'autorisation environnementale
2024
– Une demande d'autorisation environnementale en ligne. – Depuis le 14 décembre 2020, la demande d'autorisation environnementale peut être effectuée en ligne sur le site internet service-public.fr ; téléprocédure qui s'appuie sur le Guichet unique numérique de l'environnement (GUNenv) utilisé par les agents de l'État pour la gestion des dossiers d'ICPE et de …
La demande d'autorisation environnementale
2024
– Quid lorsque le projet est réalisé par tranches ? – Le pétitionnaire peut solliciter des autorisations environnementales distinctes pour les tranches qui le nécessitent, qui doivent ensuite être complétées pour tenir compte des incidences environnementales cumulées du projet. Deux conditions toutefois doivent être respectées : la division par tranches du projet ne doit pas conduire à le soustraire au régime de l'autorisation environnementale, et le découpage doit être cohérent avec les enjeux …
L'autorité administrative compétente
2024
– Pour les projets situés sur le territoire de plusieurs départements. – Le dossier doit être déposé dans le département où le projet est majoritairement situé, et c'est le préfet de ce département qui conduira la procédure. L'autorisation environnementale sera ensuite délivrée conjointement par les préfets de l'ensemble des départements …