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Les modifications apportées par les réformes de 2018
2024
– Les particularités du référé-suspension en matière d'urbanisme pour sécuriser le bénéficiaire de l'autorisation. – La commission Maugüé a souhaité « encadrer et utiliser autrement la procédure de référé-suspension » en matière d'urbanisme, avec comme objectifs : …
La procédure de référé-suspension avant les réformes de 2018
2024
– Avec l'étude de la procédure de référé-suspension, c'est à une course contre le temps que nous nous confrontons. – En matière d'urbanisme, la voie du référé est moins empruntée que dans d'autres domaines. En effet, en pratique, le seul dépôt d'un recours au fond suspend le démarrage du chantier. …
Les délais de recours des tiers contre l'autorisation d'urbanisme (C. urb., art. R. 600-2)
2024
– Interruption du délai de recours contentieux. – Il existe plusieurs cas d'interruption du délai de recours contentieux. …
L'hypothèse de la fraude
2024
– Propositions. – En résumé, il s'agit là d'un recours sans limite dans le temps, qui permet d'ouvrir des possibilités de contestation de la légalité de l'acte équivalentes à celles d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre cet acte. …
La maîtrise du foncier économique
2024
– Contrôler dans le temps, éviter la disparition de la fonction économique, maîtriser son territoire. – Depuis quelques années, de nombreuses collectivités utilisent la technique du démembrement de propriété pour maîtriser le foncier à vocation économique. …
Les baux des Hospices civils de Lyon : baux dits « de longue durée »
2024
– Accords Sudreau-Pradel. – L'une des spécificités de ces baux réside dans la clause ajoutée en 1960 relative aux accords passés entre le ministre de la Construction et le maire de Lyon. Ils définissent les engagements du preneur d'un bail à longue durée pour avoir la jouissance des terrains des Hospices, à savoir assumer la démolition des constructions en fin de bail ainsi que l'éviction des occupants, leur indemnisation d'éviction et surtout leur …
Les outils de gestion des communs
2024
– Le droit positif est largement doté de structures de gestion des communs. – Au regard des outils juridiques existants, les structures qui peuvent être chargées d'endosser le rôle de maître d'ouvrage d'un projet de gestion des communs entre plusieurs immeubles d'un même quartier sont principalement l'association syndicale libre (ASL) et l'union de syndicats (US). Ces deux structures de gestion permettent chacune de regrouper dans leur périmètre des propriétés immobilières, organisées en pleine propriété ou en copropriété, afin d'effectuer en commun des travaux d'amélioration, d'entretien ou …
Bornages et clôtures peu compatibles avec la circulation de la biodiversité
2024
– Le droit de clore, attribut du droit de propriété. – Les bornages ou clôtures épousent rarement les frontières naturelles. Aux découpages humains se superposent d'autres schémas : biotopes, aires de répartition… Or, le droit de se clore constitue un attribut du droit de propriété 441 et est imprescriptible. …
L'utilisation du droit de jouissance pour traiter des communs
2024
– Le droit réel de jouissance spéciale ne peut être perpétuel. – Si certains auteurs ont appelé de leurs vœux la perpétuité de ces droits lorsqu'il est question de protection de l'environnement, la jurisprudence de la Cour de cassation reste ferme : les droits réels de jouissance spéciale ne peuvent être perpétuels. Une solution alternative est peut-être à trouver dans la détermination du terme du droit conféré. En effet, selon l'arrêt Maison de Poésie II 438 , n'est pas considéré comme perpétuel le droit réel de jouissance spéciale consenti pour toute la durée de vie d'une fondation. Une …
Les règles fixées par le Code civil
2024
– Une application rigoureuse de la règle par le juge. – L'article 673 du Code civil confère au propriétaire du fonds subissant le dépassement la possibilité de contraindre son voisin à couper les branches et à couper lui-même les racines à la limite de la ligne séparative de propriété, et ce même si la plantation respecte la distance légale. La rigueur de cette sanction est accrue par le fait que le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches est imprescriptible 414 …