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L'articulation entre autorisation environnementale et autorisation d'urbanisme
2024
– L'articulation des autorisations. – Si le législateur n'a pas imposé de lien temporel, il a néanmoins organisé l'articulation procédurale entre les deux autorisations d'urbanisme et environnementale : …
Le champ d'application de l'autorisation environnementale
2024
– Projets concernés. – Trois types de projets sont concernés : …
Qu'est-ce que l'autorisation environnementale unique ?
2024
– Autorisation environnementale et première autorisation d'un projet soumis à évaluation environnementale. – L'autorisation environnementale des articles L. 181-1 et suivants du Code de l'environnement ne doit pas être confondue avec l'autorisation d'un projet soumis à évaluation environnementale au titre de l'article L. 122-1 du même code 695 , qui couvre un champ d'application plus …
L'autorisation d'abattage des allées d'arbres et des arbres d'alignement
2024
– … et des dérogations. – Elles sont de deux ordres : …
L'autorisation d'abattage des allées d'arbres et des arbres d'alignement
2024
– La nouvelle protection des allées et alignements d'arbres, un principe fort d'interdiction… – Un décret n o 2023-384 du 19 mai 2023 a précisé le régime de protection des allées et alignements d'arbres qui bordent les voies de communication et a posé un principe d'interdiction : « Le fait d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres est interdit ». Souvent vu comme un obstacle, l'arbre en ville est désormais protégé compte tenu de ses vertus reconnues sur …
Les sanctions pénales du non-respect des espèces protégées
2024
– Une régularisation est-elle possible ? – Le principe est que la régularisation au titre de l'article L. 181-18 du Code de l'environnement est possible dès lors que la situation des espèces protégées le permet. En droit de l'environnement comme en droit de l'urbanisme, ce qui peut être sauvé doit l'être. …
Les sanctions pénales du non-respect des espèces protégées
2024
– Les sanctions pénales encourues par les maîtres d'ouvrage. – Ces sanctions pénales sont lourdes pour les porteurs de projet qui portent également la responsabilité de la qualification des faits nécessitant ou pas d'effectuer une demande de dérogation. …
L'articulation avec le Code de l'urbanisme
2024
– L'autonomie relative de la dérogation « espèces protégées » avec l'autorisation d'urbanisme. – Si la dérogation peut être intégrée à une autorisation environnementale unique, en revanche elle ne peut pas être intégrée dans un dossier de demande d'une autorisation d'urbanisme, tel un permis de construire ou d'aménager. Dans une telle hypothèse, le pétitionnaire devra déposer une demande de dérogation « espèces protégées » spécifique indépendamment de son dossier …
La délivrance de la dérogation « espèces protégées »
2024
– L'articulation de la dérogation « espèces protégées » avec l'autorisation environnementale unique. – Lorsque la dérogation concerne un projet qui entre dans le champ d'application d'une autorisation environnementale, celle-ci tiendra lieu de dérogation et la demande sera instruite et délivrée conformément aux règles de l'autorisation environnementale. Ainsi pour les ICPE ou IOTA notamment, la dérogation « espèces protégées » va se fondre dans l'autorisation environnementale unique et l'instruction de la dérogation se fera dans le délai d'instruction de ladite autorisation (soit neuf mois …
Les conditions cumulatives de dérogation
2024
– L'absence d'autre solution satisfaisante. – Une dérogation, qui peut aller jusqu'à permettre la destruction d'une espèce protégée, ne peut être accordée que s'il n'existe aucune autre solution satisfaisante. Le juge effectue sur ce point un contrôle manifeste d'appréciation et vérifie si d'autres solutions ont déjà été mises en œuvre. La loi du 8 août 2016 sur la reconquête de la biodiversité a ajouté la possibilité d'avoir recours à un tiers expert pour analyser cette condition, à la demande de l'autorité administrative et aux frais du …