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La liquidation judiciaire et le droit au logement
2023
– Liquidation judiciaire. – La liquidation judiciaire emporte de plein droit dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens. La liquidation fait-elle obstacle à l'exercice des droits temporaire et viager au logement ? …
La société et le droit au logement
2023
– Thèse en faveur de l'exclusion du droit au logement. – À s'en tenir à la lettre du texte, le logement détenu par l'intermédiaire d'une SCI dans laquelle le défunt est associé, même seul ou avec son conjoint, à l'exclusion de toute autre personne, est exclu du champ d'application des articles 763 et 764 du Code civil. En effet, l'hypothèse de l'immeuble propriété d'une société n'est pas prévue par les textes. Seuls sont prévus les cas de l'immeuble dépendant en tout ou partie de la succession et de l'immeuble …
L'exhérédation
2023
– Une mention expresse. – Pour être valable, la privation du droit viager au logement doit être inscrite explicitement dans un testament authentique. Une exhérédation totale du conjoint, sans préciser qu'elle s'étend au droit viager au logement, est inefficace. La mention doit être expresse. …
Un effet direct du mariage
2023
– Une extension du régime primaire impératif au-delà du décès. – Le droit temporaire au logement constitue un effet direct du mariage. Il est considéré comme une disposition du régime primaire impératif 498 et s'applique donc quel que soit le régime matrimonial des époux. On peut considérer qu'il succède à l'article 215, alinéa 3 du Code civil dont l'application cesse avec le mariage. La Cour de cassation a encore récemment rappelé que la protection du logement de la famille conférée par ce texte prenait fin avec le décès 499 …
Droit personnel de jouissance
2023
Conséquence au regard de la publicité foncière. S'agissant d'un droit personnel, le droit temporaire est exclu de la formalité de publication au fichier immobilier. …
Étude comparative des droits au logement
2023
En apparence très proches, les droits temporaire et viager se différencient par nature (§ I), leur champ d'application (§ II) et leurs effets (§ III). …
Le décès, un événement créateur de nouveaux droits au logement
2023
L'innovation majeure de la loi de 2001 réside dans l'instauration, au profit du conjoint survivant, de deux droits très spécifiques d'occupation du logement autrefois commun. Au décès du premier des époux, le survivant est successivement investi d'abord d'un droit temporaire d'une durée d'un an (ou droit annuel) 488 puis, sous réserve d'en remplir les conditions, d'un droit à vie (ou droit viager) 489 . Ces deux droits se succèdent. Proches en apparence de par leur objet, ils se distinguent par leur nature et obéissent en conséquence à des règles différentes. Le droit temporaire est un droit …
Le principe général de conversion de l'usufruit
2023
– Une faculté bilatérale. – Initialement unilatérale puisque réservée aux héritiers, la loi du 3 décembre 2001 a fait de la faculté de conversion de l'usufruit en rente viagère une mesure réciproque en accordant au conjoint survivant le même droit 478 . …
Le principe général de conversion de l'usufruit
2023
– Un principe général de conversion. – Compte tenu de l'atteinte portée au droit de propriété en raison de l'existence d'un usufruit viager et du risque de dépérissement du bien sur lequel s'exerce ce droit de jouissance, le législateur a, très tôt, reconnu aux héritiers nus-propriétaires la faculté de demander la conversion de l'usufruit dont bénéficie le conjoint survivant en rente viagère. Les héritiers recouvrent alors la pleine propriété des biens successoraux sans attendre d'être successibles. Quant à l'usufruitier, au droit réel viager dont il était titulaire au décès de son conjoint …
Les limites de l'attribution préférentielle
2023
– L'égalité en valeur. – L'attribution préférentielle est une opération de partage. Si elle entraîne une rupture de l'égalité en nature, elle ne saurait, en revanche, rompre l'égalité en valeur. Or le logement constitue bien souvent le principal actif successoral. Si l'occupant use du droit de demander l'attribution préférentielle, il est redevable d'une soulte envers ses copartageants dont il n'a pas toujours les moyens de s'acquitter. C'est pourquoi le législateur a prévu la possibilité de maintenir le logement dans …