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En droit de l'urbanisme
2023
La loi Alur du 24 mars 2014, complétée par le décret n o 2015-482 du 27 avril 2015, a défini les « résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs » (§ I) afin d'encadrer leur installation (§ II). …
L'habitat alternatif à la recherche d'un régime juridique
2023
L'habitat léger constituant la résidence principale de son utilisateur a été doté d'un statut clair du point de vue de l'urbanisme par la loi Alur du 24 mars 2014 (Sous-section I). En revanche, de nombreuses incertitudes subsistent du côté du droit privé (Sous-section II). …
Quel contrat pour le coliver ?
2023
– Les services. – Il n'y aurait de coliving que lorsque le contrat va au-delà de la simple mise à disposition d'une habitation meublée dotée des éléments ordinaires de confort. L'idée est que le coliving doit affranchir l'occupant de certaines tâches ménagères ou administratives et lui proposer un confort personnalisé. Ceci devrait se traduire …
Quelles destination et sous-destination lors de la construction d'une résidence de coliving ?
2023
– Discussion. – Généralement l'investisseur d'un projet de coliving qui doit construire ou rénover un immeuble choisit la destination « habitation ». Toutefois, notre consœur Anne Muzard 828 , souligne que le décret du 31 janvier 2020 829 distinguant les sous-destinations « hôtels » et « autres hébergements touristiques », ainsi que l'arrêté du 31 janvier 2020 ayant supprimé la référence aux constructions destinées à l'hébergement temporaire de courte ou moyenne durée proposant un service commercial, ont laissé (volontairement ?) de côté le coliving , « en quête de son écrin juridique ». Un …
Quelles destination et sous-destination lors de la construction d'une résidence de coliving ?
2023
– Hésitation. – En droit de l'urbanisme, de quelles destination et sous-destination relève la construction (rénovation ou réhabilitation) d'une résidence de coliving ? Il est, tout d'abord, permis d'hésiter entre la destination « habitation » et celle de « commerces et activités de services ». Cette dernière destination est elle-même subdivisée en deux sous-destinations que sont les « activités de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle » et l'« hébergement hôtelier » (temporaire, courte durée, service …
Les anciennes structures porteuses des projets d'habitat participatif et leurs limites
2023
Bien que n'ayant pas entendu répondre à toutes les attentes du mouvement participatif 816 , le gouvernement a néanmoins proposé une évolution. La loi Alur a créé deux types de sociétés nouvelles dites « d'habitat participatif » : les sociétés coopératives d'habitants et les sociétés d'attribution et d'autopromotion . Visant à compléter l'arsenal juridique existant, la loi nouvelle a maintenu les anciennes formes de sociétés. Le législateur incite toutefois à leur évolution, en édictant que la transformation des anciennes sociétés vers une des deux nouvelles formes n'entraînera pas création …
Ce que l'habitat participatif pourrait ou voudrait être
2023
– Un nouveau type de démembrement de la propriété ? – Selon certaines conceptions, le foncier, qui peut être acquis par voie de préemption ou par un bail emphytéotique, représenterait une « propriété collective » des habitants, tandis que le bâti s'assimilerait à un droit d'usage individuel de chaque habitant. Ce concept existe dans les pays de common law sous le nom de community land trust . Bien que le célèbre arrêt Maison de Poésie ait ouvert la voie à la création de droits réels innommés, il n'y a en France, à notre connaissance, aucun exemple d'habitat participatif reposant sur la …
Ce que l'habitat participatif pourrait ou voudrait être
2023
On discerne aussi, dans la démarche d'habitat participatif, une « inspiration » venue de systèmes juridiques étrangers, sur laquelle il ne nous appartient pas de porter de jugement de valeur, mais dont il faut bien constater qu'elle est difficile à transposer dans l'ordre juridique national. …
L'habitat participatif
2023
Nous évoquerons successivement les principes directeurs (§ I) puis les structures porteuses des projets d'habitat participatif (§ II). …
Comportant les équipements nécessaires
2023
Le tour d'horizon actuel du Vivre ensemble ne serait pas complet sans évoquer l'essor de l'habitat participatif. …