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Les volets du fonds friches
2023
2. Les projets de reconversion de friches polluées issus d’anciens sites industriels ICPE ou sites miniers. Ce volet est piloté par l’ADEME, dans le cadre d’un dispositif préexistant, qui a mis en place un cahier des charges spécifique. …
En matière de zone d’aménagement différé
2023
En matière de zone d’aménagement différé, la motivation est historiquement beaucoup plus souple. À titre de comparaison, dans le cadre d’une zone d’intervention foncière, la décision de préemption devait correspondre à l’un des objectifs énumérés par l’article L. 221-1 du Code de l’urbanisme, à savoir l’extension d’agglomérations, l’aménagement de l’espace naturel entourant ces agglomérations et la création de villes nouvelles ou de stations de tourisme ou encore la rénovation urbaine et l’aménagement de villages 154 . Ainsi, en zone d’aménagement différé, même avant la jurisprudence Commune …
L’acquisition à des prix inférieurs à la valeur vénale des immeubles de l’État et assimilés par les collectivités : la décote « Duflot »
2023
Le potentiel de la mobilisation du foncier public est important et constitue ainsi l’un des leviers indispensables pour la production de logements, notamment sociaux, même si certains relèvent une certaine complexité dans la mise en œuvre effective de la décote, notamment les modalités de calcul de cette dernière 137 …
L’acquisition à des prix inférieurs à la valeur vénale des immeubles de l’État et assimilés par les collectivités : la décote « Duflot »
2023
Dans la perspective d’impulser une vraie dynamique pour relancer la construction de logements sociaux, la loi Duflot 2 du 13 janvier 2013 130 a profondément remanié 131 le mécanisme de vente à un prix inférieur à leur valeur vénale des immeubles de l’État, de certains de ses établissements publics et certaines de ses sociétés 132 , aujourd’hui dénommé par la pratique « décote Duflot » du nom de la Ministre qui porta cette réforme. Précisément, en vertu de l’article L. 3211-7 du Code général de la propriété des personnes publiques, l’État et certains de ses établissements publics et certaines …
Mobilisation du cadre général en faveur de la production du logement
2023
– Limites à l’usage du droit de préemption. – La crise du logement dans certains territoires à l’attractivité sans cesse croissante a pour effet de décorréler les prix (en locatif comme en accession) des revenus des résidents permanents (V. supra , concernant le PLU ; L. Cormier, V. Vorms, « Logement : priorité aux résidents permanents ? » Terra nova, 14 avr. 2023). Si le DPU peut apporter des solutions par exemple, en permettant d’être un « pare-feu » en cas de spéculation abusive sur certains biens immobiliers (F. Vuillaume, « Droit de préemption urbain et territoires », Civitas Europa …
L’expropriation en faveur du logement
2023
Plusieurs dispositifs dérogatoires prévoient une procédure d’expropriation simplifiée qui tend à favoriser la production du logement ou sa préservation, dans laquelle l’utilité publique est déjà prévue dans la loi 090 . …
L’appropriation en faveur du logement à court terme
2023
Parmi les outils existants sont utilisés pour promouvoir une offre de logement, l’on retrouve des outils classiques (l’expropriation pour cause d’utilité publique et le droit de préemption urbain (§ I), ainsi que des mécanismes plus spécifiques (droit de priorité et décote « Duflot ») (§ II). …
Une simplification administrative porteuse d’un partenariat entre les acteurs de la PIL
2023
L’ambition partenariale de la PIL transparait dans la présentation qui en est faite par la fiche produite en janvier 2017 par la DHUP : « Si la PIL ne crée aucune nouvelle contrainte juridique, tant pour les collectivités territoriales que pour les porteurs de projet, mais constitue un outil au service de la production de logements, elle implique un effort de mobilisation et d’organisation des administrations publiques qui doivent en amont se coordonner et apprécier les différentes dimensions du projet pour assurer la mise en œuvre d’une procédure unique, dans des délais resserrés. Il s’agit …
Contenu en termes de logement et d’habitat
2023
– Un cadre détaillé pour les actions. – L’article R. 151-54-3° du Code de l’urbanisme précise ainsi que le programme d’orientations et d’actions comprend notamment : …
Position dans la hiérarchie des normes
2023
Le POA complète les pièces constitutives du plan local d’urbanisme et n’est pas directement opposable aux autorisations d’urbanisme. 071 …