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Vers un nouveau modèle de maîtrise foncière ?
2023
L’engouement pour le BRS a en effet conduit à une proposition de loi 225 en vue d’instituer, aux côtés des OFS, des offices de foncier libre pour utiliser la technique de la dissociation en faveur de la création de logements « non aidés ». L’article L. 329-1 du Code de l’urbanisme devait alors être modifié pour prévoir deux types d’organismes foncier : l’OFS et « l’OFL ». L’objet social de cet organisme était le même que celui de l’OFS : acquérir et gérer des terrains en vue de réaliser des logements et des équipements collectifs, au moyen d’un bail de longue durée (le « BRL). Ces baux …
Vers un nouveau modèle de maîtrise foncière ?
2023
Politique de dissociation des EPF. Dans ce contexte où le coût du foncier représente une part de plus en plus importante pour réaliser des logements sociaux, rendant difficile l’équilibre financier de certaines opérations, certains établissements publics fonciers l’Établissement ont donc mené une démarche consistant à faciliter les opérations en cause par le recours à des baux constitutifs de droits réels, afin de déconnecter le prix d’acquisition du foncier du coût des travaux. Le schéma contractuel consiste pour l’EPF à acquérir le foncier auprès de tiers (personnes privées, communes etc.) …
Vers un nouveau modèle de maîtrise foncière ?
2023
Dédié aux OFS pour la mise en œuvre de leur objet social subsidiaire orienté vers la mixité fonctionnelle, le bail réel solidaire d’activité est créé par voie d’ordonnance en date du 8 février 2023 (Ord. n o 2023-80, 8 févr. 2023 relative au bail réel solidaire d’activité). Il complète ainsi les modalités d’intervention de l’OFS, et lui offre un bail constitutif de droits réels permettant de développer une offre commerciale, professionnelle et artisanale à des conditions économiques durablement maîtrisées. Le contrat ainsi crée emprunte largement, en termes de rédaction et de mécanismes, à …
L’OFS, un nouvel acteur du logement
2023
En somme, l’objet de l’OFS est donc de réaliser principalement des logements mais également des locaux commerciaux et professionnels à caractère abordable au moyen de baux constitutifs de droits réels spécifiques. Le choix fait par le législateur est de mener à bien cette mission d’intérêt général en utilisant une technique juridique – celle des baux constitutifs des droits réels déclinée de façon spécifique dans le régime du BRS – permettant un contrôle de long du terme par l’OFS du maintien de l’affectation des biens, dédiés dès leur entrée dans le patrimoine de l’OFS à ces missions. Le …
Cession
2023
Enfin, les EPF revendent les emprises foncières qu’ils ont acquises aux opérateurs désignés par la collectivité (aménageurs, bailleurs sociaux, promoteurs). Étant ici précisé que ces reventes sont réalisées sans réalisation de bénéfice. …
Cadre général d’intervention des établissements publics fonciers
2023
Aujourd’hui, sur le territoire national, on compte dix établissements publics fonciers d’État (EPF des Hauts de France, EPF Normandie, EPF Bretagne, EPF Île-de-France, EPF Grand Est, EPF Vendée, EPF Nouvelle-Aquitaine, EPF Occitanie, EPF Ouest Rhône Alpes, EPF Provence Alpes Côte d’Azur), 23 établissements publics fonciers locaux, ainsi que 2 établissements publics fonciers et d’aménagement (dits « EPFA ») regroupant les territoires de la Guyane et de Mayotte ( cf. carte jointe en annexe ). Le partage des compétences entre les EPF d’État et locaux a été précisé par l’ordonnance n o 2011-1068 …
Cadre général d’intervention des établissements publics fonciers
2023
Les d’établissements fonciers (ci-après EPF) ont pour mission principale le portage foncier : leur métier consiste à mobiliser du foncier qui servira à de futurs projets d’intérêt général. Ils sont également des opérateurs de « transformation du foncier », en assurant l’évolution des usages des sols et les remembrements fonciers nécessaires à la réalisation des projets d’intérêt général, avant leur revente. À cet égard, l’article L. 321-1 du Code de l’urbanisme définit précisément leurs missions …
Le dispositif de l’article 29 de la loi Elan de résidence temporaire
2023
Sur le plan contractuel, le dispositif fonctionne en trois temps et avec deux conventions : …
Le dispositif de l’article 29 de la loi Elan de résidence temporaire
2023
Le dispositif de résidence temporaire est un dispositif expérimental, dont les effets peuvent se produire jusqu’au 31 décembre 2023, facilitant l’occupation de locaux vacants. Prévu initialement par la loi Molle de 2009 jusqu’au 31 décembre 2013, puis jusqu’au 31 décembre 2018 185 , le dispositif a été prorogé et orienté davantage vers le logement et les personnes en difficultés par l’article 29 de la loi Elan n o 2018-1021 du 23 novembre 2018 186 . En effet, aujourd’hui il permet l’occupation temporaire de locaux vacants, « notamment à des fins de logements, d’hébergement, d’insertion et …
L’incitation à la production de logements par des dispositifs expérimentaux d’urbanisme transitoire
2023
En dehors du dispositif spécifique de la loi Elan dont l’objet est spécifiquement de favoriser l’offre de logement (A), d’autres outils expérimentaux peuvent être mobilisés pour favoriser les opérations d’urbanisme de transition (B). …