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Le risque de qualification en marché public
2023
En principe, l’appel à projets ayant pour objet un transfert de droits (cession ou mise à disposition) sur un bien immobilier, les contrats qui seront conclus ne devraient pas entrer dans le champ de la commande publique. En effet, les personnes publiques autres que l’État ne sont soumises à aucune obligation de publicité et de mise en concurrence lorsqu’elles cèdent une dépendance de leur domaine privé 631 , et notamment pas celles issues de la commande publique. Etant précisé que si l’objet de l’appel à projets est l’attribution d’un droit réel temporaire sur une dépendance du domaine …
Inscrire les opérations immobilières privées dans la politique du logement
2023
Les appels à projets entretiennent une relation de proximité avec le droit de la commande publique (§ II) en raison des objectifs et de la politique publique qu’ils traduisent ou permettent de révéler en matière de logement (§ I). …
Le dialogue en aval : la mise en œuvre de la charte
2023
Sans considération sur la légalité des Chartes citées ici à titres d’illustration de la variété des contenus de ces documents, il faut simplement noter qu’il est nécessaire que les collectivités soient vigilantes dans leur rédaction. Autrement, comme l’indique D. Gillig, « loin d’être les partenaires des porteurs de projets de construction, les collectivités qui ont institué une charte promoteur se comportent trop souvent – compte tenu du pouvoir d’immixtion que celle-ci leur confère en dehors de tout cadre juridique – comme un co-promoteur (…) on est très éloigné d’un dialogue et d’une …
Nature juridique des chartes : du droit souple incitant les opérateurs à expérimenter
2023
Dans le même sens, il ne peut être porté atteinte au droit de propriété constitutionnellement protégé que sous réserve que cette atteinte soit justifiée par un motif d’intérêt général, proportionnée à l’objectif poursuivi 590 et uniquement sur le fondement d’une loi, puisque détermination des principes fondamentaux du régime de la propriété relève du domaine de la loi 591 . L’encadrement des prix de sortie des logements par les chartes se faisant en dehors de toute habilitation législative, la validité d’un dispositif réglementaire de cette nature pourrait donc être mise en …
Nature juridique des chartes : du droit souple incitant les opérateurs à expérimenter
2023
D’autre part, du point de vue du contenu de la charte, on insistera notamment sur la vigilance nécessaire, en l’état actuel du droit, quant aux dispositifs qui tentent de mettre en place une certaine préférence locale . Cela pose nécessairement la question du respect du principe d’égalité devant le service public. Il a notamment déjà été jugé qu’était illégale la délibération d’un conseil municipal imposant à tout futur acquéreur d’un logement neuf de justifier d’une résidence antérieure d’au moins cinq ans en Corse 588 . On peut toutefois noter que l’annulation de la délibération semble …
La conclusion d’un projet urbain partenarial
2023
Cependant, alors même que le droit de l’Union européenne n’y voit aucun obstacle 539 , la véritable difficulté 540 réside dans le fait qu’il est impossible en l’état actuel du droit français de conclure directement un marché public ou une concession avec une personne distincte de celle dont l’offre a été retenue à l’issue de la procédure de publicité et mise en concurrence. Dit autrement, la conclusion du marché public ou d’une concession ne pourrait intervenir qu’avec le promoteur immobilier attributaire et non pas avec la société constituée, au cours de la procédure, entre le pouvoir …
Situation du bailleur social en tant qu’associé de la SCCV
2023
L’organisme HLM pourrait également vouloir assurer des prestations de services pour la société au travers une convention de gestion. On relèvera toutefois que l’objet social des organismes HLM ne lui permet de prester que pour un nombre limité de structures, dans certains domaines. Ces sociétés auxquelles il peut participer ne sont pas mentionnées par le texte. Cette absence est problématique dès lors que les équipes de l’organisme HLM ont une véritable plus-value afin de mener à bien les missions confiées à la société et que l’organisme HLM mérite, à ce titre, de recevoir une rémunération …
Arguments en faveur d’une lecture ouverte du texte
2023
Les organismes HLM et SEM agréées doivent respecter le principe constitutionnel de bonne gestion des deniers publics et ne doivent pas procéder à des acquisitions à des prix supérieurs ou des cessions à des prix inférieurs à la valeur vénale ou de marché des biens concernés. L’obligation de recueillir une estimation de la valeur vénale des biens qu’ils acquièrent, prennent à bail, ou pour lesquels ils procèdent à des transferts de propriété ou de droits réels, auprès de l’autorité compétente de l’État (Direction de l’Immobilier de l’État, « DIE »), favorise le respect de ces …
Arguments en faveur d’une lecture ouverte du texte
2023
Au moins deux séries d’arguments plaident en faveur d’une lecture plus souple de ce texte. …
L’obscur critère de l’acquisition partielle
2023
En dehors du cas des Vefa publiques, les organismes HLM doivent respecter l’article L. 433-2 du Code de la construction et de l’habitation. Cet article réglemente les conditions dans lesquelles ils peuvent acquérir en Vefa ; à cet égard, il indique également que ces Vefa doivent porter sur des « logements inclus dans un programme de construction …