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La nomenclature des surfaces
2023
Le décret n o 2022-763 du 29 avril 2022 insère un article R. 101-1 au Code de l’urbanisme auquel est annexée la nomenclature des catégories de surfaces. …
La distinction législative des surfaces
2023
Pour l’article L. 101-2-1 du Code de l’urbanisme constitue une surface : …
Les notions juridiques du ZAN
2023
Ces notions juridiques sont issues de l’article L. 101-2-1 du Code de l’urbanisme, permettant ainsi d’apprécier ce que doit être « l’absence totale de toute artificialisation nette ». Il y a donc deux composantes essentielles : la première est la notion d’artificialisation (§ I), la seconde, celle d’artificialisation nette (§ …
Les clauses de garantie de la programmation
2023
Rappelons enfin que, dans les contrats constitutifs de droits réels administratifs, le régime général des contrats administratifs permet la stipulation de clauses de résiliation unilatérale, tant pour faute que pour motif d’intérêt général 695 . …
Les clauses de garantie de la programmation
2023
– Contrats constitutifs de droits réels. – Dans les autres types de contrats la clause d’inaliénabilité avec agrément ne sera possible que pour les contrats administratifs (BEA, AOT). …
Les clauses anti-spéculatives
2023
Ces clauses sont donc régulièrement employées dans les appels à projets sous deux réserves : …
Les clauses anti-spéculatives
2023
En dehors des cas prévus par la loi, ces clauses relèvent de la liberté contractuelle. La clause anti-spéculative se présente généralement comme une sorte d’inaliénabilité conventionnelle car, sans interdire purement et simplement toute aliénation par l’acquéreur, elle va contraindre celle-ci quant au prix ou par la nécessité d’obtenir un agrément …
Les clauses anti-spéculatives
2023
Les porteurs des appels à projets cherchent à lutter contre la spéculation immobilière via l’insertion de « clause anti-spéculative » dans leurs contrats immobiliers. …
Le recours à des obligations spéciales au sein des différents types de transferts de droits susceptibles d’être utilisés
2023
En premier lieu, s’agissant des ventes, il est admis en droit civil que ce contrat peut, dans une certaine mesure, limiter les droits de propriété conférés à l’acheteur, par exemple en restreignant l’usage du bien ou en contraignant partiellement son aliénabilité. C’est le cas des clauses fixant des contraintes en termes de réalisation du projet, de maintien d’une programmation ou de mise en œuvre de certaines innovations : elles ne constituent pas des restrictions au pouvoir de disposer ; mais elles touchent directement l’usus et, en ce sens, elles altèrent la plénitude du droit de …
Concevoir une partie du programme répondant aux besoins de logement sur le territoire donné
2023
La personne publique ou l’OLS/I 643 qui lance un appel à projet doit parfois imposer aux candidats d’intégrer dans leurs offres la réalisation de logements, le cas échéant avec des caractéristiques définies, destinés à être acquis directement par l’OLS/I, le plus souvent pour un prix déterminé. La réalisation de logements imbriqués dans des programmes immobiliers plus vastes répond à une véritable nécessité, tant pour des raisons techniques impliquant que de telles opérations soient placées sous une maîtrise d’ouvrage unique, que pour des raisons de politiques publiques qui peuvent être …