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Capital et gouvernance
2023
– Capital représentatif des logements. – Comme dans les sociétés d’attribution, le capital est représentatif des logements sous-jacents devant redevenir aux associés en qualité de locataires puis de propriétaires. Un état descriptif de division – règlement de copropriété doit donc être établi concomitamment aux statuts 574 et y être annexé. Les droits des locataires associés dans le capital doivent être proportionnels à la valeur des biens auxquels ils ont vocation par rapport à la valeur de l’ensemble 575 . Les clauses types des statuts en tirent la conséquence que les augmentations de …
Apport par un organisme HLM ou une SEM
2023
– Intervention d’un OLS. – La SCIAPP nécessite donc l’intervention d’un organisme HLM à compétence locative, d’une société d’économie mixte dans les départements d’outre-mer pour leurs logements construits, acquis ou améliorés avec l’aide de l’État 570 ou, en métropole, d’une société d’économie mixte pour les opérations d’accession sociale qu’elles réalisent dans le cadre du service d’intérêt général défini au neuvième alinéa de l’article L. 411-2 du Code de la construction et de l’habitation (donc pour leurs logements conventionnés à l’APL) 571 . L’apport de l’immeuble doit être fait en …
Les avantages fiscaux
2023
– Exonération de TFPB. – L’article 1384 A du Code général des impôts exonère de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : …
Les avantages fiscaux
2023
– TVA à 5,5 %. – Un taux réduit de TVA est appliqué aux livraisons de logements destinés à être occupés par des titulaires de contrats de location-accession conclus dans les conditions de la loi du 12 juillet 1984 et qui font l’objet, dans des conditions fixées par décret, d’une convention et d’une décision d’agrément prise par le représentant de l’État dans le département 557 . Le taux de TVA est réduit à 5,5 % 558 . Ce dispositif permet …
Le PSLA comme principale source de financement
2023
La location-accession permet à un accédant de s’appuyer sur l’épargne constituée pendant la phase locative pour acquérir le logement. Toutefois, les sommes épargnées ne suffiront pas sans l’aide d’un prêt, d’autant plus que les phases locatives sont bien souvent assez courtes (généralement inférieures à cinq ans) 543 . Le financement est totalement libre pour l’accédant au moment de la levée d’option mais, en pratique, les accédants ont très majoritairement eu recours à des prêts aidés, sans lesquels l’acquisition n’aurait pu se …
La garantie de relogement
2023
– Mise en œuvre. – Le vendeur doit proposer au locataire-accédant trois offres de relogement correspondant à ses besoins et ses possibilités, dans un délai de six mois à compter de la demande de mise en jeu de ladite garantie. Le bénéficiaire dispose d’un délai d’un mois à compter de la dernière offre pour l’accepter. À l’expiration de ce délai, si l’une des trois offres n’a pas été acceptée, la garantie cesse de s’appliquer. À compter de la date limite fixée pour la levée d’option et jusqu’au départ des lieux, l’occupant verse une indemnité d’occupation qui ne peut être supérieure au montant …
Le droit de jouissance conféré à l’accédant
2023
– Obligations du propriétaire. – Le propriétaire, quant à lui, est tenu de : …
Droits et obligations des accédants
2023
– Droit d’usage des parties communes. – À compter de la vente, et jusqu’à ce qu’il devienne propriétaire de la quote-part des parties communes mentionnée à l’article L. 443-15-5-1, l’acquéreur bénéficie d’un droit d’usage réel des parties communes et des équipements communs de l’immeuble. À ce titre, il verse à l’organisme vendeur une contribution aux charges en …
Régime applicable aux charges et décisions de gestion pendant le différé
2023
– Pas de charges pour les accédants autres que locatives. – À compter de la vente et jusqu’à la date fixée en application du premier alinéa de l’article L. 443-15-5-1, l’organisme d’habitations à loyer modéré vendeur entretient les parties communes et les équipements communs et veille à leur conservation. Les dépenses d’entretien et de conservation des parties communes et des équipements communs, ainsi que, le cas échéant, les dépenses afférentes à leur amélioration, ne sont donc pas supportées par les accédants qui ne s’acquittent que des charges dites locatives visées en annexe du décret n …
Dans les zones concernées par un programme national de rénovation urbaine (NRU)
2023
La loi 3DS entend faciliter la vente de logements sociaux dans les quartiers relevant d’un programme national de rénovation urbaine. Le nouvel article L. 353-15 du Code de la construction et de l’habitation facilite la vente de logements sociaux dans ces quartiers sous certaines limites. D’une part, cette facilitation ne concerne que les ventes en bloc de plus de cinq logements. D’autre part, elle ne s’applique pas dans les communes …