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La convention d'indivision
2023
– Convention à durée indéterminée. – Lorsque la convention ne prévoit pas de durée déterminée, le droit de provoquer le partage demeure, mais l'indivisaire ne peut en faire usage de mauvaise foi ou à contretemps 221 . Ainsi, il ne peut demander le partage dans le seul but de nuire à ses coïndivisaires, sans avoir de motifs légitimes et sérieux, ou à une période qui n'est pas propice, compte tenu du contexte économique …
La convention d'indivision
2023
– Intérêt pratique. – La convention d'indivision limite, sans l'exclure totalement, le droit des indivisaires à provoquer le partage. Elle réduit donc le risque, pour le survivant, d'être privé de son cadre de vie. Rappelons qu'une convention d'indivision peut être conclue pour une durée déterminée (qui ne peut excéder cinq ans) ou …
Le couple propriétaire du logement
2023
Malgré ce constat, de nombreux couples choisissent de ne pas se marier. Certains le font par conviction personnelle, d'autres après l'amère expérience d'un divorce conflictuel et coûteux, d'autres enfin pour ne pas perdre un avantage fiscal, financier ou social accordé aux seuls célibataires, veufs ou divorcés 218 . Un exemple assez fréquemment rencontré dans nos études est celui de la personne divorcée qui ne veut pas se remarier afin de percevoir la pension de réversion de son ex-conjoint. Cette situation réserve à chaque membre du couple le droit de mettre fin unilatéralement à …
La nécessité d'une décision de justice
2023
– Procédure aux fins d'expulsion. – Une procédure d'expulsion nécessite une autorisation judiciaire. Les héritiers doivent introduire une instance au fond ou, plus fréquemment, entamer une procédure en référé (mieux adaptée à une réponse rapide) devant le président du tribunal judiciaire. Le référé présente en effet un triple avantage : les délais d'audience sont plus courts ; l'ordonnance d'expulsion est assortie de l'exécution provisoire ; enfin, les héritiers ne sont pas tenus de postuler devant le tribunal judiciaire 186 …
En droit civil : concilier la renonciation à la protection avec les règles des régimes matrimoniaux
2023
L'acte de renonciation à la protection (dit aussi « d'extension de gage ») a suscité de premières interrogations en rapport avec le régime de communauté (A). Il apparaît que les propositions de solutions formulées à cet égard pourraient aussi interférer avec le régime primaire (B). …
Les limitations légales
2023
– L'extension-privilège en faveur de l'administration fiscale et des organismes de sécurité sociale. – Les créanciers de dettes sociales et fiscales bénéficient de règles dérogatoires, qui leur sont particulièrement favorables, grâce à l'article L. 526-24 du Code de commerce. En vertu de ce texte, la séparation des patrimoines ne peut être opposée à l'administration fiscale ou aux organismes de recouvrement des cotisations sociales lorsqu'il est relevé, à l'encontre de l'entrepreneur, soit des manœuvres frauduleuses, soit l'inobservation grave et répétée de ses obligations fiscales au sens de …
Les doutes subsistant dans le nouveau statut
2023
La loi nouvelle ne règle pas complètement le cas des biens à usage mixte, résidentiel et professionnel (Sous-section I). S'il semble que la pratique pourrait anticiper cette difficulté, un vide subsistera dans une autre hypothèse : l'entrepreneur ayant fait le choix d'un habitat « alternatif », en faveur duquel seule une intervention législative pourrait être souhaitée (Sous-section …
Un logement strictement personnel
2023
– Rappel du mécanisme protecteur. – L'étude des rapports préparatoires à la loi Griset met en exergue la volonté commune des deux assemblées de créer un statut unique et protecteur pour l'entrepreneur individuel. Sans aucun formalisme et sans déclaration préalable, les entrepreneurs individuels disposent désormais de deux patrimoines distincts, l'un personnel, l'autre professionnel. Le nouveau dispositif institue une étanchéité entre le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel, insaisissable par les créanciers professionnels, et le patrimoine professionnel, qui demeure le seul gage …
Le logement comme mode de paiement en nature de la prestation compensatoire
2023
1. Dans l'hypothèse d'une cession ou d'une attribution forcées portant sur un droit démembré (usufruit, ou droit d'usage ou d'habitation), le démembrement étant imposé par le juge, ne pourrait-on proposer une répartition de la valorisation du bien entre débiteur et bénéficiaire ? Une analogie pourrait fort bien être faite avec l'imposition partagée qui peut s'appliquer dans certains cas en matière successorale notamment, entre le nu-propriétaire et l'usufruitier, si le démembrement de propriété tire sa source directement de la loi (usufruits légaux issus des règles des articles 757, 767 …
Le régime de l'attribution préférentielle applicable à la séparation du couple
2023
Pour le cas du logement, l'ex-conjoint demandeur doit justifier : …