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Le calcul du revenu net imposable
2023
Le revenu foncier net imposable est constitué de la différence entre revenus et déficits fonciers de tous les immeubles possédés par le foyer fiscal (déduction faite de l'imputation des déficits provenant d'années antérieures, s'il en existe). Deux régimes coexistent pour sa détermination : micro et réel. …
Charges de copropriété
2023
Les provisions liées aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement, d'administration des parties communes d'un immeuble en copropriété, et certaines dépenses pour travaux sur lesdites parties communes, sont admises en charges déductibles dès lors qu'elles ont été assumées au cours de l'année …
Ouvrir les garanties
2023
– Droit prospectif. – Il serait possible de conforter la position du créancier par un développement de la fiducie-sûreté . Cela supposerait seulement quelques ajustements légaux, tels que l'ouverture du corps des fiduciaires à d'autres professions soumises à réglementation (notaires, géomètres, syndics, mandataires liquidateurs, administrateurs de biens, commissaires aux comptes, etc. ). On pourrait également songer à adapter au crédit au logement les sûretés rechargeables (hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers, hypothèque conventionnelle et fiducie-sûreté rechargeables). Le …
Une limite à repousser ?
2023
Il nous paraît admissible de concevoir une différence de traitement entre la durée des crédits bancaires finançant le logement, et celle des autres crédits. Voici pourquoi (§ I), et comment faire (§ II). …
Une limite à respecter
2023
Il s'agissait d'éviter l'explosion, en nombre et en montant, des crédits immobiliers dont l'encours total, d'après la Banque de France, approchait les dix-neuf milliards d'euros pour les prêts à l'habitat en avril 2021. De fait, on a observé une quasi-disparition des prêts de plus de vingt-cinq ans. En 2012, une fraction égale d'environ 1,3 % de la production de crédit immobilier concernait les prêts d'une durée supérieure à vingt-cinq ans : elle n'était plus que de 0,1 % en fin d'année 2021. Mais ces lignes directrices demeuraient facultatives pour les banques, et certaines s'en …
Une limite à respecter
2023
– Les textes organisant des obligations précontractuelles. – Le premier texte régulateur fut la loi dite « Neiertz » 1379 , votée pour imposer au prêteur de deniers professionnel de vérifier la solvabilité de tout emprunteur avant d'accorder un crédit (immobilier ou autre). Cette loi a été abrogée 1380 , mais les instruments de régulation qu'elle avait instaurés (tels que le Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers [FICP] ou encore les commissions départementales de surendettement) lui ont survécu. Puis vint la loi dite « Scrivener 1 » 1381 , dont …
La durée des crédits immobiliers
2023
– Incitations à juguler l'endettement. – Néanmoins, au regard des risques politiques et sociaux de l'endettement des ménages, le législateur français a entendu le limiter. L'une des limites à respecter concerne la durée des crédits immobiliers (Sous-section I). On peut se demander s'il ne conviendrait pas, aujourd'hui, de repousser cette limite compte tenu, d'une part, de la finalité essentielle de tels crédits (le logement) et, d'autre part, des pratiques fort différentes en vigueur à l'étranger (Sous-section …
La durée des crédits immobiliers
2023
– Alourdissement de l'endettement. – Il en résulte une progression de l'endettement des ménages que les pouvoirs publics jugent préoccupante. …
Thèse favorable au transfert de propriété
2023
L'existence d'un transfert de propriété au profit du fiduciaire a été communément admise par la doctrine lors de la création du contrat de fiducie et de ses immédiates réformes 1347 . Elle s'exprime encore aujourd'hui avec assurance 1348 . Une propriété « finalisée » et « ordonnée » vers un but précis, le contrat organisant un encadrement original et « sur mesure » des prérogatives du propriétaire. Cette thèse argue notamment de la codification des dispositions relatives à la fiducie, sous le titre XIV 1349 du livre III du Code civil, lui-même intitulé : « Des différentes manières dont on …
Pourquoi réitérer la proposition d'un fonds familial ?
2023
L'idée de patrimoine affecté, qui sous-tend le fonds familial, fait peu à peu son chemin. Le droit français connaît ainsi : …