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Applications aux règles de droit public
2023
Une opération de transformation impacte en premier lieu la destination et l’usage du bâtiment (§ I). Ce changement de destination influe sur l’application d’autres règlementations et bénéficie à ce titre de certaines règles dérogatoires (§ II). …
Aspects juridiques
2023
Entreprendre la transformation d’un immeuble tertiaire en logements paraît relever du parcours du combattant devant la diversité des normes législatives et règlementaires à prendre en considération. Ce fameux « millefeuille », made in France , ne peut être étudié en exhaustivité dans les présents développements. Aussi, nous nous concentrerons sur celles intéressants principalement la pratique notariale, que ce soit en droit public (Sous-section I) ou en droit privé (Sous-section …
Aspects techniques, économiques et sociologiques
2023
« Actuellement les bureaux sont extrêmement “bureaux”, les logements sont extrêmement “logements” » 968 . Cette affirmation, tranchée, paraît écarter de facto l’intérêt porté aux possibilités de transformations. Pourtant, derrière cette expression, se cache une réalité plus nuancée et multiple. Entreprendre la transformation d’un immeuble tertiaire en logements nécessite d’appréhender l’opération quant à sa faisabilité et sa rentabilité, l’une conditionnant l’autre (Sous-section I). Au-delà se pose aussi la question de l’acceptabilité du projet (Sous-section …
Les sanctions civiles
2023
Ces sanctions sont codifiées à l’article L. 651-2 du Code de la construction. Elles consistent en une amende civile (I) et en une obligation de remise en état sous astreinte (II). Elles s’appliquent du simple fait de l’irrégularité de l’usage, indépendamment de la bonne ou de la mauvaise foi du contrevenant. …
Les sanctions civiles et pénales
2023
En cas d’infraction avérée, l’administration peut faire prononcer deux sanctions civiles (A) et, en cas de fraude, une sanction pénale (B). …
L’autorisation de changement d’usage délivrée à titre réel
2023
Cela est d’autant plus vrai que depuis 2005, toute compensation financière est exclue et seule une compensation en nature est autorisée, malgré de nombreuses critiques formulées par les praticiens. …
L’autorisation de changement d’usage délivrée à titre personnel
2023
Notons que la référence du texte au terme « professionnel » provient d’un oubli lors de sa mise à jour en 2005. Une acception large doit être retenue, englobant également les activités libérales, artisanales ou commerciales. De même, bien que cela ne soit pas précisé par le texte, l’autorisation de changement d’usage ne vaut que pour l’activité considérée à la demande. Il ne peut être substitué une activité à une autre sans une nouvelle autorisation. La seule extension possible concerne les activités connexes à l’activité …
Identité de procédure
2023
Bien que les deux législations soient indépendantes, deux éléments procéduraux les font se rejoindre. …
Le principe d’indépendance
2023
Rappelons à titre liminaire que la destination d’un bien au sens du Code de l’urbanisme est ce pourquoi il est conçu ou transformé . L’usage au sens de la présente réglementation est ce à quoi il est utilisé 943 . …
L’affectation temporaire à usage d’habitation
2023
1. Fait surprenant, un dispositif quasi-identique 941 à celui figurant à l’article L. 631-7-1 B du Code de la construction de l’habitation avait déjà été introduit sous l’ancien article L. 631-7-1 par la loi n o 94-624 du 21 juillet 1994 avant d’être supprimé par l’ordonnance du 8 juin 2005. Sa réintroduction au Code de la construction et de l’habitation résulte d’un amendement présenté comme étant susceptible « d’avoir un effet réel sur le déblocage de nombreuses opérations foncières et immobilières, générant ainsi de l’activité économique pour le BTP, et d’optimiser ainsi le potentiel des …