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Les acteurs de l'habitat inclusif
2023
– Le porteur de projet. – Construire un habitat inclusif nécessite l'intervention d'un porteur de projet chargé d'élaborer le projet de vie commune et apte à percevoir le forfait délivré par l'agence régionale de santé à l'issue de l'obtention de l'agrément correspondant. Le porteur de projet peut être une association, une collectivité, un opérateur social ou médicosocial, un bailleur social ou encore un prestataire de services à la personne ou un gestionnaire d'établissements et services médicosociaux. Ces personnes morales ont notamment pour mission, aux termes du décret du 24 juin 2019, …
L'habitat inclusif
2023
– Un moyen terme entre la maison et l'établissement spécialisé. – Troisième voie, intermédiaire entre la vie à domicile et l'hébergement en structure, l'habitat inclusif est aussi appelé « habitat accompagné ». Il concerne au premier chef les personnes en perte d'autonomie, soit en raison de l'âge, soit en raison d'un handicap, qui font le choix, personnellement ou en famille, d'un mode d'habitat regroupé favorisant les liens humains entre elles et, parfois, avec d'autres habitants parfaitement autonomes, tous manifestant une volonté commune de Vivre ensemble. Comme l'indique un auteur 803 , …
Première appréciation. Intérêt d'une intervention associative
2023
– Première appréciation. – Le contrat de cohabitation intergénérationnelle se veut volontairement libre et peu contraignant afin que les parties puissent aisément accorder leurs attentes, mais il possède en quelque sorte les défauts de ses qualités en ce qu'il peut engendrer des risques ou de l'insécurité pour les deux parties. C'est pourquoi certains estiment que ce nouveau contrat laisse une place trop grande à la liberté contractuelle 802 . En particulier, la libre durée du contrat peut se révéler préjudiciable, tant pour le senior qui trop rapidement se retrouvera seul, que pour le jeune …
Les obligations du locataire (ou sous-locataire)
2023
– Les menus services. – Le contrat (c'est sa philosophie première) peut imposer au locataire de rendre au bailleur de menus services . Aucune définition n'en est donnée et ceux-ci peuvent se limiter à lui demander simplement un temps minimal de présence dans le logement. L'essentiel est que l'importance des services demandés ne caractérise jamais l'existence d'un lien de subordination , et qu'aucune concurrence ne puisse se créer avec les professionnels de la prestation de services à domicile. En ce sens …
Les principes
2023
– L'objet du contrat. – Chaque acteur du projet doit bénéficier de l'intimité d'un espace privatif, a minima une chambre individuelle . Ceci suppose une dissociation entre les pièces communes que peuvent être la cuisine et la salle de bains et les pièces assurant un espace de vie privée. …
Les principes
2023
– Exclusion du droit commun. – Avant toute chose, la loi n o 89-462 du 6 juillet 1989 relative aux baux d'habitation est inapplicable au contrat de cohabitation intergénérationnelle. Aucune des règles très protectrices de ce dispositif ne peuvent s'y appliquer telles que celles liées au préavis, au paiement du loyer, ou encore aux travaux de réparation du bien loué. L'esprit libre et adaptable de ce nouveau mode de logement est plutôt préservé par la loi Elan. Il n'en demeure pas moins qu'un cadre, certes léger, est quand même …
Le viager mutualisé
2023
– L'intervention publique ou institutionnelle. – Pour être admissible, le viager mutualisé doit donc être pratiqué par des investisseurs insusceptibles de faire l'objet d'une procédure collective , ce que seule peut apporter l'intervention publique ou celle d'institutions financières notoirement solvables. D'ailleurs, Dominique Libault, dans son rapport déjà cité, appelle à une telle intervention pour encourager et encadrer le développement des solutions de viager mutualisé. Précisément, la Banque des Territoires s'était déjà emparée du problème du financement du grand âge en lançant deux …
Des propositions concrètes d'amélioration
2023
– Pour un nouveau départ. – Plusieurs pistes d'amélioration pourraient être explorées pour donner un nouveau départ au prêt viager hypothécaire. …
Le non-respect des obligations de l'emprunteur
2023
Si l'emprunteur ne respecte pas ses obligations, le paiement du capital et des intérêts est immédiatement exigible. Les cas d'exigibilité anticipée sont énumérés par les textes 772 : …