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Ce qu'est l'habitat participatif
2023
– Une démarche citoyenne. – L'habitat participatif est une alternative au cadre de production classique du logement , une réponse face à l'augmentation continuelle de son coût , et un facteur de lien social . Depuis la loi Alur 809 , l'habitat participatif est défini à l'article L. 200-1 du Code de la construction et de l'habitation comme « une démarche citoyenne qui permet à des personnes physiques de s'associer, le cas échéant avec des personnes morales, afin de participer à la définition et à la conception de leurs logements et des espaces destinés à un usage commun, de construire ou …
Les principes directeurs de l'habitat participatif
2023
– Le citoyen au cœur du projet. – Comme son nom l'indique, l'habitat participatif est une démarche de construction ou de rénovation de logements qui place le citoyen au centre de son projet d'habitat. De fait, on peut en trouver aussi bien en centre-bourg qu'en milieu rural, en neuf qu'en réhabilitation. Cette démarche est caractérisée par trois invariants …
Un champ d'application large
2023
Un habitat inclusif peut correspondre à des types d'ensembles immobiliers très différents. …
Le contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire
2023
– Aspects juridiques. – La formule se développant néanmoins, avec le concours d'associations dont le travail mérite d'être salué, il devenait nécessaire de clarifier, en France, le régime juridique de ce nouveau type d'habitat. C'est ainsi que le « contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire » voit le jour dans l'article 117 de la loi Elan 797 . Il est annoncé qu'une charte précisera « le cadre général et les modalités pratiques » de la cohabitation. C'est chose faite le 13 janvier 2020 avec la parution de l'arrêté relatif à la charte de la cohabitation intergénérationnelle 798 . …
Le contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire
2023
– Présentation. – La cohabitation intergénérationnelle naît d'une conjonction de besoins. Les jeunes, particulièrement exposés à la pénurie de logements ou aux loyers trop élevés ont des ressources limitées. De leur côté, les aînés ont besoin de se sentir moins seuls dans leur logement devenu trop grand, et de recevoir une aide légère sans soin ou assistance. Pourquoi, dès lors, ne pas organiser par un contrat le logement d'un jeune chez une personne plus âgée à laquelle il tiendra compagnie et rendra de menus services ? Pour être séduisante, l'idée n'est pas, en Droit, dépourvue de tout …
Les trois statuts déjà acquis du Vivre ensemble
2023
– Vivre ensemble, c'est vivre solidaires. – Le point d'ancrage des différents modes de vie collective est sans conteste la solidarité, plus ou moins marquée en fonction des régimes existants. Elle est un élément clé dans le contrat de cohabitation intergénérationnelle, essentielle pour l'habitat inclusif et primordiale dans le fonctionnement de l'habitat …
Le viager assuré
2023
– Un marché très confidentiel. – Cet outil de monétisation du logement n'a pas vraiment trouvé son marché 792 . L'onérosité de l'assurance, dont le coût est à la charge du vendeur, auquel s'ajoutent les honoraires d'ingénierie et de commercialisation de 3,5 % 793 , en est la principale raison. Une solution, pour dynamiser le marché, pourrait être de laisser le choix à l'acquéreur de la couverture totale du risque ou du seul risque exceptionnel pour rendre le coût de l'assurance plus …
Le viager assuré
2023
– Une vente « sans aléa ». – L'aléa, essence même de la vente en viager, ne peut pas être purement et simplement supprimé. En revanche, le risque qu'il génère peut être couvert par une assurance. Depuis 2016, un outil 787 réservé aux personnes de plus de soixante-dix ans a été développé dans le cadre d'un partenariat entre un gestionnaire de patrimoine et une grande compagnie d'assurance. Il s'agit d'un contrat de vente de la nue-propriété, avec réserve d'usufruit temporaire par le vendeur, dont la durée oscille entre dix et vingt ans, suivi, si le vendeur en fait la demande, de l'ouverture …
Le viager mutualisé
2023
La récente attractivité du logement. Après l'avoir délaissé depuis les années 1990, les investisseurs institutionnels s'intéressent à nouveau au logement avec, pour objectif, de promouvoir des investissements socialement responsables. Le besoin de logements est tel que la demande locative reste soutenue. Le taux d'occupation financier (TOF) de l'habitation, souvent supérieur à 97 %, la faiblesse des taux d'impayés, estimés à moins de 5 %, les perspectives de plus-values à la revente et la faible volatilité de cette classe d'actifs font du logement un investissement attractif 783 . Les fonds …
L'ouverture aux prêteurs non professionnels
2023
La loi autorise seulement les établissements de crédit et les établissements financiers à pratiquer le prêt viager hypothécaire. Pourquoi ne pas l'étendre aux prêteurs non professionnels, et notamment au cercle familial ? En effet, un enfant peut souhaiter aider ses parents parce qu'il en a les moyens mais trouve inéquitable de le faire à fonds perdu, s'il a des frères et sœurs qui, eux, ne contribuent pas. Pourquoi ne pas lui permettre de financer la perte d'autonomie de ses parents en leur consentant un prêt viager hypothécaire, à condition d'en encadrer légalement le régime, notamment pour …