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L’approche retenue par le Code de la construction et de l’habitation : le permis de construire déjà déposé par un tiers
2023
Le juge de l’Union européenne va même encore plus loin. …
L’approche retenue par le Code de la construction et de l’habitation : le permis de construire déjà déposé par un tiers
2023
C’est la solution retenue par le Code de la construction et de l’habitation pour les acquisitions des organismes HLM à l’article L. 433-2 précité. Même si ce texte ne préjuge pas de la qualification des opérations considérées du point de vue du droit de la commande publique, on peut penser que cette condition a été définie par le législateur pour s’assurer que l’extension de l’objet des OLS sur ces opérations en Vefa demeure conforme au droit des marchés publics. Cette condition, qui permet de considérer que les logements acquis en Vefa par les organismes HLM sont sur le marché, est toutefois …
L’acquisition dans le cadre de la Vefa privée dite « d’opportunité »
2023
Poursuivant l’objectif de sécuriser les conditions du recours à la Vefa par les organismes HLM, l’article 4 de la loi n o 2009-179 du 17 février 2009 pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés a ajouté un article L. 433-2 au Code de la construction et de l’habitation qui dispose que …
L’acquisition dans le cadre de la Vefa privée dite « d’opportunité »
2023
La loi d’orientation pour la ville du 13 juillet 1991, reconnaissait indirectement le développement des Vefa privés en confirmant la non-application des dispositions relative à la maîtrise d’ouvrage publique lorsque les organismes HLM acquièrent des ouvrages de bâtiment en Vefa dans le respect de leur obligation de maîtrise d’ouvrage publique, c’est-à-dire lorsque l’une des conditions cumulatives relative au champ d’application de cette obligation n’est pas remplie. Il s’agit particulièrement de deux hypothèses : (i) celle de l’acquisition d’une partie minoritaire et imbriquée qui doit …
Le maintien de l’obligation de respect des règles d’exécution des marchés publics
2023
Objet : Travaux de construction de logements sociaux acquis dans le cadre de l’article R. 2122-3 du CCP L’État et ses établissements publics (sauf EPIC), les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements OPH et « acheteurs publics » qui sont des Type de contrat Les contrats relevant du Code de la commande publique conclus par des personnes morales de droit public sont des contrats administratifs CCP, art L. 6 : « (…) sous réserve de ceux mentionnés au livre V de la deuxième partie et au livre II de la troisième partie. Les contrats mentionnés dans ces livres, …
Le maintien de l’obligation de respect des règles d’exécution des marchés publics
2023
Aussi, sauf à ce qu’elle fasse partie des acheteurs publics bénéficiant de règles d’exécution financières assouplies pour leurs marchés 451 , le pouvoir adjudicateur ne pourra par exemple pas procéder à des règlements partiels définitifs, mais devra verser des acomptes correspondants aux prestations réellement effectuées (au maximum tous les trois mois 452 ) ne permettant pas de recourir à la pratique habituelle des échéanciers de Vefa. Des règles spécifiques existent également pour les cessions ou nantissements de …
L’acquisition dans le cadre de la Vefa publique
2023
La définition des marchés publics de travaux, posée à l’article 5 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 443 , et depuis lors codifiée à l’article L. 1111-2 du Code de la commande publique, a supprimé la condition de maîtrise d’ouvrage publique de la définition de ces contrats de la commande publique. …
La Vefa dite « inversée »
2023
Là encore, les opérateurs du logement intermédiaire devraient pouvoir mettre en place ce dispositif dans les conditions qu’ils entendent puisqu’ils ne sont soumis aux mêmes contraintes que les OLS, pourvu toutefois que l’opération en cause s’inscrive dans leur objet social. …
La Vefa dite « inversée »
2023
– Autres conditions. – L’article L. 433-2 du Code de la construction et de l’habitation mentionne également que la vente est subordonnée « au respect, par l’organisme HLM, de critères prenant notamment en compte la production et la rénovation de logements locatifs sociaux, définis à l’article L. 445-1 du présente code » ; autrement dit, l’organisme HLM doit respecter les critères établis dans le cadre de la Convention d’utilité sociale (CUS). L’organisme HLM doit par ailleurs mettre en place une comptabilité distincte de celle des opérations relevant du service d’intérêt général. Enfin, …
La Vefa dite « inversée »
2023
– Limite quantitative. – L’organisme HLM pourra céder dans ces formes au maximum 30 % des logements du programme de construction. Précision étant faite que ce ratio de 30 % s’apprécie au regard de l’ensemble des logements du programme de construction, et pas uniquement au regard des logements sociaux. …