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Un statut à parfaire pour favoriser leur discussion, leur compréhension et leur connaissance
2023
Si l’on accepte de placer les chartes en dehors des cases normatives habituelle, leur intérêt devient évident. Cette nature de droit souple leur permet de jouer un rôle d’impulsion de sorte à susciter l’expérimentation de certains dispositifs par les opérateurs privés, les faisant alors apparaître comme un outil complémentaire aux outils classiques du droit de l’urbanisme et de l’action administrative générale 596 , ce qui autorise à penser à leur généralisation. Premièrement, l’élaboration des chartes devrait répondre à une recherche de dialogue avec les acteurs concernés. Deuxièmement, leur …
L’objectif ampliatif lié aux enjeux écologiques
2023
Les enjeux environnementaux sont aujourd’hui au cœur des politiques publiques. Aussi, les chartes également dépassent de plus en plus le seul objectif du logement pour poursuivre des ambitions plus globales 572 . La « Charte de l’aménagement et de l’habitat durables » de Strasbourg ou bien la « Charte de la construction pour une ville résiliente » de Montreuil l’illustrent pleinement. Un autre exemple marquant à cet égard est aussi la « Charte de la qualité urbaine, architecturale, paysagère et environnementale » adoptée en juin 2021 par la ville de Lyon et dont deux des cinq grands axes sont …
L’objectif ampliatif lié aux enjeux écologiques
2023
De même, la loi pour la reconquête de la biodiversité du 8 août 2016 568 leur a permis « d’identifier et de localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d’ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation » 569 …
L’objectif additionnel de qualité des logements produits
2023
Pour assurer la qualité architecturale des constructions, les communes ou leurs groupements disposent aussi d’outils spécifiques. C’est notamment le rôle du PLU que de définir dans son règlement des règles concernant : « l’aspect extérieur des constructions neuves, rénovées ou réhabilitées, leurs dimensions, leurs conditions d’alignement sur la voirie et de distance minimale par rapport à la limite séparative et l’aménagement de leurs abords, afin de contribuer à la qualité architecturale, urbaine et paysagère, à la mise en valeur du patrimoine et à l’insertion des constructions dans le …
La conclusion d’un projet urbain partenarial
2023
Quelle est la situation de ces sociétés du point de vue des règles de la commande publique s’agissant des marchés qu’elles devront conclure ? C’est une question récurrente à laquelle il convient d’apporter une réponse au cas par cas. On peut cependant retenir que la qualification de pouvoir adjudicateur dépendra de deux critères cumulatifs consistant à rechercher, d’une part, si la société a été créée pour satisfaire un besoin autre qu’industriel et commercial et, d’autre part, si elle se trouve sous « influence publique » (CCP, art. L. 1211-1). Sur la première condition, le juge tâchera de …
Situation du bailleur social en tant qu’associé de la SCCV
2023
Le texte indique par ailleurs que le bailleur social doit « acquérir des logements à due concurrence de ses apports », impliquant une règle de proportionnalité entre la part de capital détenue par l’organisme HLM et la part de logements sociaux à acquérir dans l’opération portée par la SCCV. Pour calculer la quote-part de participation au capital social, il convient donc de rapporter le nombre de logements acquis par l’opérateur social au nombre de logements vendus dans le programme. En pratique, c’est ce pourcentage qui déterminera le pourcentage de participation de l’organisme HLM dans la …
Constitution et forme de la société
2023
Au-delà des statuts, il sera toujours recommandé à l’associé minoritaire de conclure un pacte d’associés, notamment pour garantir une certaine stabilité de l’actionnariat. Ce pacte serait également le lieu pour traiter du sort de la société à l’échéance des dix ans (notamment pour la gestion des responsabilités et assurances), en particulier si les textes devaient évoluer à ce propos pendant cette …
Arguments en faveur d’une lecture ouverte du texte
2023
Néanmoins, la formule « logements inclus dans un programme de construction » a été conservée et demeure ambiguë. Malgré ce doute juridique, il existe des arguments solides en faveur d’une interprétation plus ouverte de l’article L. 433-2 du Code de la construction et de l’habitation, tant au regard du droit de la commande publique que des travaux parlementaires à l’origine de ce texte. Le gouvernement semble suivre cette voie. En effet, dans une très récente Réponse Ministérielle en date du 25 mai 2023 (et note : Rép. min. n o 2550 : JO Sénat 25 mai 2023, p. 3414), il est indiqué, en réponse …
L’approche pragmatique de l’opportunité par la Cour de justice de l’Union européenne
2023
– Combinaison possible avec la théorie de l’accessoire pour des Vefa clef en main (ou Vefa complètes). – Pour la CJUE, le fait que la personne publique impose des travaux d’aménagement intérieur qui répondent à ses propres besoins (ex. des matériaux des tuyaux encastrés) n’est donc pas nécessairement de nature à qualifier une influence déterminante sur la conception de l’ouvrage dès lors que ces travaux n’excèdent pas les exigences habituelles du locataire ou de l’acquéreur d’un immeuble à construire tel que proposé sur le …
L’approche pragmatique de l’opportunité par la Cour de justice de l’Union européenne
2023
La Cour a donc eu un raisonnement constructif destiné à permettre aux pouvoirs adjudicateurs, comme n’importe quel opérateur économique, de procéder à des acquisitions de biens sur le marché, avec des spécifications répondant à leurs besoins. Il serait donc bon que le législateur en tienne compte pour modifier en ce sens le Code de la construction et de l’habitation et ouvrir aux bailleurs sociaux les mêmes opportunités. Cela est très important car la situation actuelle ne satisfait personne : le recours à l’article R. 2122- 3 demeure très encadré, et les Vefa dans le cadre du Code de la …