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Les droits de réservation
2023
– Sanction lorsque l’État est réservataire. – À défaut de signature de la convention ou en cas de résiliation de celle-ci, le préfet règle par arrêté les modalités pratiques de mise en œuvre des réservations dont bénéficie l’État. La méconnaissance des règles d’attribution et d’affectation des logements prévues dans une convention de réservation relative aux réservations dont bénéficie le préfet ou dans l’arrêté préfectoral pris à défaut de convention est passible de sanctions pécuniaires proposées par l’Ancols 298 , dans les limites de dix-huit mois du loyer en principal du ou des logements …
Les droits de réservation
2023
1. Le calcul des réservations doit se faire en flux annuel de logements exprimé en pourcentage du patrimoine locatif social de l’organisme bailleur . À cet effet, avant le 28 février de chaque année, l’organisme bailleur transmet à l’ensemble des réservataires un bilan annuel des logements proposés , ainsi que des logements attribués au cours de l’année précédente , par réservataire et par typologie de logement, type de financement, localisation hors et en quartier politique de la ville, commune et période de construction 293 …
Les droits de réservation
2023
– Une convention par réservataire et par département. – Il ne peut être conclu qu’une seule convention de réservation par organisme bailleur et par réservataire à l’échelle d’un département, la convention devant alors porter sur l’ensemble du patrimoine locatif social de l’organisme bailleur dans le département concerné. En cas de nécessité dûment justifiée par le réservataire au regard des contraintes particulières relatives à certains demandeurs de logement social, la convention de réservation peut prévoir une territorialisation des flux à une échelle infra-départementale sans qu’un …
Objectif
2023
– Logement intermédiaire. – Le PLI, comme le PLS, est destiné au logement intermédiaire. Ce dernier s’adresse principalement aux classes moyennes, aux familles dont les revenus sont trop élevés pour accéder aux logements HLM, mais trop bas pour se loger dans le secteur privé 276 , notamment dans les zones …
Le PLI
2023
Le prêt locatif intermédiaire (PLI) est octroyé par les établissements de crédit ayant signé une convention annuelle avec la Caisse des dépôts et consignations ou octroyé directement par cette dernière 273 . Les textes réglementaires régissant ce prêt sont les articles D. 391-1 à D. 391-9 du Code de la construction et de l’habitation et un arrêté du 29 juillet 2004 274 . Le PLI n’ouvre droit ni à une subvention, ni à l’APL, ni à aucun avantage fiscal. Néanmoins, un taux de TVA fixé à 10 % a été créé, sous certaines conditions, pour les logements de catégorie intermédiaire 275 . Ce taux …
Les conditions
2023
– Montant. – Le montant minimum du prêt est égal à 50 % du prix de revient de l’opération 266 . Il peut couvrir au plus la totalité du prix de revient, déduction faite des subventions. Ce montant peut être ramené à 30 % pour les programmes de logements locatifs réalisés par l’association Foncière Logement 267 . Dans ce cas, le montant de la subvention consentie à partir des ressources de la participation des employeurs à l’effort de construction est pris en compte dans le calcul de cette quotité 268 . À l’exception de la Banque des Territoires, les établissements de crédit sont choisis après …
Les conditions
2023
– Durée et amortissement. – La durée du PLS va de cinq ans à quarante ans maximum, voire cinquante ans pour la quote-part du bien représentative de la charge foncière, ou encore quatre-vingts ans dans les zones tendues. Les établissements de crédit sont libres de proposer des dispositions particulières, concernant notamment les modalités de remboursement (par échéances constantes ou par amortissement constant), ou la durée du prêt 265 …
Le PLS
2023
Le prêt locatif social (PLS), créé par le décret n o 2001-207 du 6 mars 2001, est octroyé par la Caisse des dépôts et consignations 257 ou par un établissement de crédit ayant signé avec cette dernière une convention annuelle de refinancement 258 . Les textes réglementaires régissant ce prêt sont les articles R. 331-17 à R. 331-21 du Code de la construction et de l’habitation, ainsi que l’arrêté du 6 mars 2001 259 . Le PLS est éligible au titre des logements locatifs sociaux retenus pour l’application de l’article L. 302-5 du même code 260 . Il ouvre droit à des avantages fiscaux, mais non à …
Procédure
2023
– Première étape : la décision favorable. – Les subventions et prêts ne peuvent être accordés que sous réserve de l’obtention d’une décision favorable du préfet prise au nom du ministre chargé de la construction et de l’habitation et notifiée au demandeur 239 . Les pièces nécessaires à l’attribution des aides figurent en annexes à l’arrêté du 5 mai 2017 240 modifié par l’arrêté du 10 février 2020 241 …