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L’objectif ampliatif lié aux enjeux écologiques
2023
Enfin, pour préserver les espaces verts et la biodiversité en milieu urbain, et prendre en compte les enjeux environnementaux, les communes ou leurs groupements peuvent aujourd’hui recourir à la transcription de leurs attentes dans le PLU. Le Code de l’urbanisme permet en effet depuis 2015 566 , de définir au sein du règlement du PLU des « secteurs dans lesquels il est imposé aux constructions, travaux, installations et aménagements de respecter des performances énergétiques et environnementales renforcées qu’il définit. À ce titre, il peut imposer une production minimale d’énergie …
L’objectif initial de la maîtrise des prix des logements produits
2023
Le règlement du PLU peut : (a) définir les règles permettant d’imposer une mixité des destinations ou sous-destinations au sein d’une construction ou d’une unité foncière 556 ; (b) majorer le volume constructible pour les programmes de logements comportant du logement social 557 ; (c) instaurer une servitude de mixité sociale 558 ; (d) prévoir des emplacements réservés pour la réalisation de logements sociaux 559 ; (e) pour le contrôle de la taille des logements, délimiter des secteurs dans lesquelles les programmes de logements doivent comporter une proportion de logements d’une taille …
La conclusion d’un projet urbain partenarial
2023
Ces sociétés semblent être de nature à créer un partenariat entre les opérateurs privés et les bailleurs sociaux plus transparent, les engageant dans un projet d’intérêt commun dans lequel l’OLS/OLI aurait un rôle à mi-chemin entre une intervention directe et autonome sous sa maitrise d’ouvrage et le recours à une simple VIC. Les bailleurs sociaux et intermédiaires disposent donc aujourd’hui d’outils leur assurant une relation équilibrée, contractuellement ou institutionnellement, avec les opérateurs privés qui contribuent, eux aussi, au développement d’une offre de logements de qualité. Sans …
La définition lapidaire des opérations concernées
2023
En second lieu, sur le projet lui-même, la rédaction du texte est particulièrement lapidaire sur les notions d’opération d’aménagement (§ I) et l’alternative consistant en la conclusion d’une convention de projet urbain partenarial (§ II). …
La « possibilité » de réaliser certaines opérations : capacité ou réalité ?
2023
À cet égard, on note en premier lieu que le texte indique que les sociétés doivent « pouvoir réaliser » des opérations d’aménagement ou conclure une convention de projet urbain partenarial. Est-ce qu’il suffirait que la structure dispose de la capacité juridique pour faire de telles opérations, alors même que son objet serait beaucoup plus large et diversifié ? Doit-elle réellement réaliser ces opérations ? La lettre du texte pourrait plaider en ce sens mais ce serait ignorer l’intention du législateur qui était d’offrir « aux organismes d’HLM la possibilité de se grouper avec d’autres …
Objet de la société
2023
Le texte fonde donc la création de « sociétés pouvant réaliser des opérations d’aménagement ou conclure une convention de projet urbain partenarial ». Les deux branches, la « possibilité » (Sous-section I) et la nature des opérations (Sous-section II), de cette disposition méritent d’être clairement explicitées car ils convient de les respecter strictement pour constituer régulièrement une société loi …
Situation du bailleur social en tant qu’associé de la SCCV
2023
L’objet social de la SCCV, à savoir construire et vendre, est tout à fait compatible avec les obligations de construction ou de réhabilitation en vue de la cession des droits réels attachés au logement à des ménages sous conditions de ressources et pour un prix plafonné issues du BRS. Le recours à la SCCV en tant qu’opérateur au sens de l’article L. 255-3 du Code de la construction et de l’habitation est donc parfaitement valable du point de vue du droit …
Situation du bailleur social en tant qu’associé de la SCCV
2023
En dehors du capital de la société, son financement par le bailleur social, légalement autorisé à s’associer dans une SCCV, devra satisfaire aux appels de fonds prévus à l’article L. 211-3 du Code de la construction et de l’habitation. Ces appels de fonds pourront lui être réclamés dans les proportions de sa quote-part de capital et uniquement pour permettre l’accomplissement de l’objet social de la SCCV dans le cadre de l’exécution des contrats de ventes d’immeubles à construire et de l’achèvement du programme. En revanche, le législateur n’a pas spécifié de règles particulières concernant …
Objet de la société et objectifs de mixité en termes de programmes et de logements
2023
La SCCV doit avoir pour « unique objet la construction d’immeubles d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation en vue de leur vente ». …
Constitution et forme de la société
2023
La société civile doit être constituée pour une durée maximum de dix ans qui doit être indiquée dans les statuts. Cette durée est toutefois problématique en pratique. En effet, il ne peut être exclu que des contentieux soient en cours à l’issue de cette période de dix ans. Par ailleurs, la liquidation de la société ne devrait théoriquement pas être clôturée avant l’expiration du délai de responsabilité décennale en matière de construction (C. civ., art. 1792 et s.), c’est-à-dire dans les dix ans qui suivent la réception des travaux. Cette problématique fut soulevée par Madame la députée …