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Les dérogations en faveur de la construction
2024
– Les dérogations dans les ORT (C. urb., art. L. 152-6-4). – Il s'agit là de l'une des caractéristiques principales de l'opération de revitalisation du territoire (ORT) : dispenser les porteurs de projet des contraintes administratives pour redynamiser les centres des bourgs et villes moyennes en leur apportant de la souplesse et de la rapidité dans l'instruction des …
L'OAP de secteur d'aménagement (C. urb., art. R. 151-8) : une obligation pour les zones AU1 et AU2, une option pour les zones U
2024
– Des « coups de loupe ». – Ce sont ces OAP qui, à proprement parler, sont des « coups de loupe », pour reprendre l'expression du professeur Pierre Soler-Couteaux et de notre rapporteur de synthèse Élise Carpentier 908 . Depuis leur création jusqu'à une période récente, elles ne furent, à de rares exceptions près 909 , l'objet d'aucun contentieux susceptible d'en retirer une quelconque méthodologie, nourrissant ainsi une relative incompréhension des parties prenantes de l'aménagement, publiques comme privées, quant à leur …
La rigidité du rapport de conformité : focus sur les servitudes d'emplacements réservés
2024
– La servitude d'emplacement réservé, une servitude d'urbanisation. – La servitude d'emplacement réservé prévue à l'article L. 151-41 du Code de l'urbanisme est une servitude d'urbanisation en ce que le législateur autorise le règlement, dans les zones U et AU des plans locaux d'urbanisme, à délimiter des terrains sur lesquels sont instituées des catégories d'emplacements réservés 894 . L'opposabilité des emplacements réservés s'apprécie par principe selon un rapport de conformité. Ainsi l'autorité compétente au titre de la délivrance des autorisations d'occuper le sol est-elle tenue de …
L'incomplétude du dossier
2024
– La nécessité de dresser des listes de pièces exigibles adéquates. – Le régime mis en place en 2007 est certes très protecteur des pétitionnaires et l'on ne peut que s'en réjouir. Il pourrait toutefois s'avérer périlleux pour l'intérêt général si les listes de pièces exigibles n'étaient pas régulièrement mises à jour, pour tenir compte de l'évolution des règles de fond et permettre à l'administration d'examiner complètement la régularité des projets dont elle est saisie. Cela est d'autant plus important que le Conseil d'État impose à l'administration d'apprécier la consistance des projets au …
L'exception : les permis divisibles pour les ensembles immobiliers complexes
2024
– Propos conclusifs. – En définitive, il nous semblerait utile que le législateur se saisisse de la question des ensembles immobiliers complexes, afin de préciser le critère du lien fonctionnel et pour que la technique du dossier chapeau et la chronologie des dépôts des dossiers de permis soient réglementées par les textes, de sorte à éviter des pratiques différentes dont on peut craindre qu'elles ne permettraient pas toutes à l'administration d'avoir un regard d'ensemble suffisant sur le projet, ce qui serait un facteur d'insécurité …
L'exception : les permis divisibles pour les ensembles immobiliers complexes
2024
– Seconde étape : comment apprécier les règles d'urbanisme : la technique du dossier chapeau. – Le Conseil d'État, dans sa décision Ville de Grenoble , conditionne le dépôt de plusieurs permis de construire au fait que l'autorité administrative ait pu vérifier, par une appréciation globale, que le respect des règles et la protection des intérêts généraux que garantirait un permis unique sont assurés par l'ensemble des permis …
L'exception : les permis divisibles pour les ensembles immobiliers complexes
2024
– Lien juridique et voie de desserte d'un ensemble immobilier. – La question se pose de savoir si une voie de desserte commune à deux composantes d'un ensemble immobilier unique permet de caractériser l'existence d'un lien fonctionnel. …
L'exception : les permis divisibles pour les ensembles immobiliers complexes
2024
– Appréciation du critère du lien physique. – Le critère du lien physique ne pose à première vue pas de grande difficulté. …
Permis de construire et domaine public ayant vocation à être déclassé
2024
– Situation du domaine public voué à déclassement. – L'article R. 431-13 du Code de l'urbanisme ne traite que du cas où la personne privée est un occupant privatif du domaine public et a, a priori , vocation à le demeurer. Or il ne s'agit pas de la seule hypothèse en pratique où une personne dépose un permis de construire sur une dépendance du domaine …
Permis de construire et occupation privative du domaine public
2024
– Indépendance des législations. – Comme la jurisprudence l'admet de longue date, le principe d'indépendance des législations s'oppose à ce qu'il soit tenu compte, pour la délivrance d'une autorisation d'urbanisme, des conditions de fond de l'occupation du domaine public. Ainsi qu'en juge le Conseil d'État dans un arrêt de section du 18 octobre 1993, « les règles d'affectation des dépendances du domaine public communal ne sont [pas] au nombre de celles dont l'autorité qui délivre le permis de construire doit assurer le respect » 822 …