4627 Résultats trouvés
Les ORT
2023
En matière de logement, il faut noter la faculté de bénéficier d’aides de l’Anah afin de rénover des immeubles en vue de les vendre en accession sociale ou les louer avec conventionnement sur 9 ans avant revente (DIIF) ou bien encore la possibilité de recourir à la procédure intégrée pour mettre en compatibilité des documents d’urbanisme 252 …
Les ORT
2023
La mise en place d’une ORT emporte plusieurs effets juridiques 251 . Parmi eux, la possible instauration du droit de préemption urbain renforcé et celui sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l’objet de projet d’aménagement commercial ou encore la dispense d’autorisation d’exploitation commerciale pour les projets situés dans un secteur d’intervention incluant un centre-ville identifié par la convention …
Les ORT
2023
Cette convention peut prévoir plusieurs actions et notamment en matière de logement 250 : …
Les ORT
2023
Les opérations de revitalisation de territoire (ORT) ont été créées par la loi Elan en 2018 afin de répondre à deux enjeux : développer l’approche intercommunale pour favoriser la cohérence d’ensemble des divers projets d’aménagement, d’une part ; formaliser un projet d’intervention dans toutes ses dimensions (commerces, services publics, habitats) afin de lui donner une visibilité et une légitimité politique, d’autre …
Définition et modalités de création
2023
Une opération d’aménagement peut être qualifiée de GOU, selon le texte, « lorsqu’elle est prévue par un contrat de PPA et que, en raison de ses dimensions ou de ses caractéristiques, sa réalisation requiert un engagement conjoint spécifique de l’État et d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public » cocontractant d’un tel contrat 239 . Cette qualification est décidée par l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’établissement public cocontractant, après avis conforme des communes dont le territoire est inclus en tout ou partie dans le périmètre de l’opération …
La mise en place de la convention de PPA
2023
Un PPA peut être conclu entre l’État et un ou plusieurs établissements publics ou collectivités territoriales suivants 237 : un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ; un établissement public territorial ; la ville de Paris ; la métropole de Lyon ; une ou plusieurs communes membres de l’établissement public ou de la collectivité territoriale signataire du contrat de projet partenarial …
Des conventions en faveur de la production de logements dans les opérations d’aménagement
2023
Ces dispositifs contractuels font suite à plusieurs outils ayant développé le partenariat entre collectivités : …
Des conventions en faveur de la production de logements dans les opérations d’aménagement
2023
Le Projet partenarial d’aménagement (PPA), la Grande opération d’urbanisme (GOU) et les Opérations de revitalisation du territoire (ORT) sont trois innovations créées par la loi n o 2018-1021 du 23 novembre 2018, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique déjà citée, dite loi Elan. …
Vers un nouveau modèle de maîtrise foncière ?
2023
Pour l’USH et la Banque des Territoires 226 , « Le haut niveau des prix, couplé à leur augmentation continue, pèse fortement sur les coûts de revient des organismes HLM : le coût du foncier représente en moyenne 23 % du bilan d’une opération pour les bailleurs. Cette surenchère des prix se heurte à la baisse continue des subventions accordées au secteur du logement social, et la Réduction du Loyer de Solidarité (RLS) limite la capacité à dégager des fonds propres ; les bailleurs sont par conséquent très contraints dans leur capacité d’investissement. D’autant que le principe même du logement …
Vers un nouveau modèle de maîtrise foncière ?
2023
L’utilisation des baux constitutifs de droits réels pour aider à la production de logements ne s’épuise pas dans le BRS : il y a un avant et un après. Avant même l’instauration du BRS, des dispositifs ont été imaginés pour réaliser des logements aidés dans le cadre de baux constitutifs de droits réels. Mais surtout, depuis le BRS, des réflexions existent pour étendre le mécanisme original du bail rechargeable au secteur …