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Le critère de l’opportunité : un critère à harmoniser
2023
Le Code de la commande publique prévoit que les contrats d’acquisition ou de location, quelles qu’en soient les modalités financières, de terrains, de bâtiments existants ou d’autres biens immeubles, ou qui concernent d’autres droits sur ces biens ne sont pas soumis à une obligation de publicité et de mise en concurrence 476 . Cela 477 vaut non seulement pour les immeubles bâtis, mais également pour des bâtiments non encore construits. En effet, le terme « existant » ne doit pas s’analyser uniquement sous le prisme de la construction de l’ouvrage, il doit également s’analyser sous le prisme …
Des difficultés à dépasser
2023
Dans ce contexte, et bien qu’il apporte une solution importante en pratique, le dispositif ainsi prévu ne répond qu’imparfaitement aux besoins opérationnels des acheteurs publics, pour au moins trois raisons 468 . …
Les conditions de l’exonération aux règles de publicité et de mise en concurrence
2023
Concrètement, parallèlement à l’acquisition ou la location d’un bien immobilier par un pouvoir adjudicateur, le contrat visé à l’article R. 2122-3 du Code de la commande publique permet de faire réaliser des travaux de gros œuvre et d’aménagement intérieur dudit bien ou volume par un opérateur économique choisi de gré à gré conformément aux prescriptions du pouvoir adjudicateur. Cette solution est particulièrement intéressante pour les OLS/I dans la mesure où elle peut leur permettre de procéder à des acquisitions de gré à gré de partie d’ensembles immobiliers en exerçant sur la conception …
Le transfert de maîtrise d’ouvrage
2023
Contrairement à la délégation de maîtrise d’ouvrage 431 , le maître d’ouvrage désigné assume la fonction de maître d’ouvrage pour l’ensemble de l’opération en son propre nom et pour son propre compte. Il est donc maître d’ouvrage unique et ses compétences se trouvent simplement étendues à l’ensemble de l’ouvrage. Le maître d’ouvrage unique sera seul compétent pour mener l’ensemble des procédures nécessaires à la réalisation de l’opération, sous réserve des éventuelles limitations prévues à la convention. Ainsi, ses organes seront exclusivement compétents pour la passation des marchés de …
La co-maîtrise d’ouvrage
2023
On relèvera par ailleurs que la réalisation d’un projet avec un permis de construire en cotitularité et un groupement de commandes n’est pas des plus évidente. Il s’agit d’une organisation chronophage, et pour laquelle certains sujets pratiques sont complexes à résoudre comme, par exemple, la garantie financière d’achèvement (GFA), obligatoire pour la partie des logements destinés à être cédés en Vefa, et dont une partie de la réalisation relève de la maîtrise d’ouvrage d’un tiers 428 …
La co-maîtrise d’ouvrage
2023
Le groupement de commandes est une modalité d’organisation de l’achat public qui permet une coordination et le regroupement des commandes entre plusieurs pouvoirs adjudicateurs, voire des tiers, afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés publics 422 . L’intérêt principal pour les acheteurs repose sur le lancement d’une consultation unique pour répondre aux besoins de plusieurs acheteurs en matière de travaux, services, ou fourniture. Le groupement de commandes n’a pas pour effet de dessaisir ses membres de leur maîtrise d’ouvrage. Les obligations de chaque maître d’ouvrage, même …
La Vefa dite « inversée »
2023
Introduit à titre expérimental par la loi n o 2014-366 « Alur » du 24 mars 2014, pérennisé le 6 août 2015 par la loi n o 2015-990 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, et codifié à l’article L. 433-2 du Code de la construction et de l’habitation, le dispositif dit de la « Vefa inversée » 418 permet aux organismes HLM de vendre par le biais d’un contrat de vente d’immeuble à construire 419 , à une personne privée, des logements, compris dans un programme de construction de logement, majoritairement social, situé en zone dite tendue ou sur un terrain acquis dans …
La vente de la pleine propriété avec réserve d’usufruit au profit de l’organisme HLM vendeur
2023
S’agissant des opérateurs du logement intermédiaire, si un tel dispositif n’est pas expressément codifié, ils devraient pouvoir le mettre en place dans les conditions qu’ils entendent, pourvu toutefois que l’opération en cause s’inscrive dans leur objet social. …
La vente de la pleine propriété avec réserve d’usufruit au profit de l’organisme HLM vendeur
2023
La loi n o 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové vient modifier ces dispositions, sans remettre en cause la possibilité pour les organismes HLM qui sont maîtres d’ouvrage de céder en Vefa la nue-propriété des immeubles neufs qu’ils réalisent. …
La vente de la pleine propriété avec réserve d’usufruit au profit de l’organisme HLM vendeur
2023
C’est depuis la loi n o 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement que les organismes HLM peuvent, de manière explicite, « réaliser en vue de leur vente, dans les conditions prévues à l’article L. 261-3, pour le compte de personnes publiques ou privées, des immeubles à usage principal d’habitation dont elles peuvent provisoirement détenir l’usufruit selon les modalités définies aux articles L. 253-1 à L. 253-5 ». L’objectif de cette disposition, présentée comme complémentaire à celles de la même loi ayant introduites le dispositif de l’usufruit locatif 412 , est …