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Un statut à parfaire pour favoriser leur discussion, leur compréhension et leur connaissance
2023
– Renforcer le dialogue partenarial avec les opérateurs privés en amont dans l’élaboration, et en aval dans la mise en œuvre de la Charte : « des chartes pour et par les habitants » 597 . – En les appréhendant comme un outil de droit souple ces chartes constituent une nouvelle forme d’action publique dont l’intérêt a été mis en avant par le récent rapport de la mission sur la qualité du logement qui appelle de ces vœux « une politique locale de qualité des logements se traduisant par des « chartes » mises en place par les collectivités (préférentiellement les intercommunalités) ou les …
Nature juridique des chartes : du droit souple incitant les opérateurs à expérimenter
2023
Malgré les difficultés pointées, les chartes semblent répondre à un véritable besoin pour faciliter la réalisation des programmes de logement. Le rapport de la mission sur la qualité du logement, référentiel du logement de qualité 592 indique à cet égard que : « les maires de plus en plus rétifs à la construction doivent devenir des acteurs à part entière de l’élaboration des programmes immobiliers dès le démarrage des opérations. Les chartes de qualité proposées par certaines municipalités ou intercommunalités démontrent cette possibilité par des cahiers de prescriptions garants d’une …
Nature juridique des chartes : du droit souple incitant les opérateurs à expérimenter
2023
Bien que relevant du droit souple, les chartes, comme tout acte administratif, doivent être adoptées dans le respect du principe de légalité et sont susceptibles de recours devant le juge administratif. Selon la jurisprudence, est illégal un document de portée générale émanant d’une autorité publique lorsqu’il fixe « une règle nouvelle entachée d’incompétence, si l’interprétation du droit qu’il comporte en méconnaît le sens et la portée ou s’il est pris en vue de la mise en œuvre d’une règle contraire à une norme juridique supérieure » 577 . En particulier, elles ne peuvent d’ailleurs être …
Nature juridique des chartes : du droit souple incitant les opérateurs à expérimenter
2023
La notion de charte désigne généralement « un document définissant solennellement des droits et des devoirs » 573 . Pourtant, même si certains auteurs ont pu parler « d’OVNI juridique » 574 , le rôle des chartes est d’influencer et de guider les comportements, plus que de contraindre les comportements. Or, les documents de portée générale « de nature à produire des effets notables (…) ou ont pour objet d’influer de manière significative sur les comportements des personnes auxquelles ils s’adressent » 575 appartiennent à la catégorie du droit « souple » 576 , ou soft law …
L’objectif ampliatif lié aux enjeux écologiques
2023
Enfin, pour préserver les espaces verts et la biodiversité en milieu urbain, et prendre en compte les enjeux environnementaux, les communes ou leurs groupements peuvent aujourd’hui recourir à la transcription de leurs attentes dans le PLU. Le Code de l’urbanisme permet en effet depuis 2015 566 , de définir au sein du règlement du PLU des « secteurs dans lesquels il est imposé aux constructions, travaux, installations et aménagements de respecter des performances énergétiques et environnementales renforcées qu’il définit. À ce titre, il peut imposer une production minimale d’énergie …
L’objectif initial de la maîtrise des prix des logements produits
2023
Le règlement du PLU peut : (a) définir les règles permettant d’imposer une mixité des destinations ou sous-destinations au sein d’une construction ou d’une unité foncière 556 ; (b) majorer le volume constructible pour les programmes de logements comportant du logement social 557 ; (c) instaurer une servitude de mixité sociale 558 ; (d) prévoir des emplacements réservés pour la réalisation de logements sociaux 559 ; (e) pour le contrôle de la taille des logements, délimiter des secteurs dans lesquelles les programmes de logements doivent comporter une proportion de logements d’une taille …
La conclusion d’un projet urbain partenarial
2023
Ces sociétés semblent être de nature à créer un partenariat entre les opérateurs privés et les bailleurs sociaux plus transparent, les engageant dans un projet d’intérêt commun dans lequel l’OLS/OLI aurait un rôle à mi-chemin entre une intervention directe et autonome sous sa maitrise d’ouvrage et le recours à une simple VIC. Les bailleurs sociaux et intermédiaires disposent donc aujourd’hui d’outils leur assurant une relation équilibrée, contractuellement ou institutionnellement, avec les opérateurs privés qui contribuent, eux aussi, au développement d’une offre de logements de qualité. Sans …
La définition lapidaire des opérations concernées
2023
En second lieu, sur le projet lui-même, la rédaction du texte est particulièrement lapidaire sur les notions d’opération d’aménagement (§ I) et l’alternative consistant en la conclusion d’une convention de projet urbain partenarial (§ II). …
La « possibilité » de réaliser certaines opérations : capacité ou réalité ?
2023
À cet égard, on note en premier lieu que le texte indique que les sociétés doivent « pouvoir réaliser » des opérations d’aménagement ou conclure une convention de projet urbain partenarial. Est-ce qu’il suffirait que la structure dispose de la capacité juridique pour faire de telles opérations, alors même que son objet serait beaucoup plus large et diversifié ? Doit-elle réellement réaliser ces opérations ? La lettre du texte pourrait plaider en ce sens mais ce serait ignorer l’intention du législateur qui était d’offrir « aux organismes d’HLM la possibilité de se grouper avec d’autres …
Objet de la société
2023
Le texte fonde donc la création de « sociétés pouvant réaliser des opérations d’aménagement ou conclure une convention de projet urbain partenarial ». Les deux branches, la « possibilité » (Sous-section I) et la nature des opérations (Sous-section II), de cette disposition méritent d’être clairement explicitées car ils convient de les respecter strictement pour constituer régulièrement une société loi …