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La réduction d’impôt « Censi-Bouvard »
2023
– Historique. – La loi de finances pour 2009 a institué une réduction d’impôt réservée aux loueurs en meublé non professionnels qui se portaient acquéreurs de logements neufs ou réhabilités dans certaines résidences services. Elle est le pendant de la réduction Pinel applicable aux logements neufs loués non meublés. La loi de finances pour 2022 382 (art. 74) a prorogé d’une année le dispositif « Censi-Bouvard » qui s’applique aux acquisitions réalisées jusqu’au 31 décembre 2022. Nous verrons successivement les conditions (§ I) puis le régime applicable à cette réduction d’impôt (§ …
Définition générale de la location meublée
2023
– Distinction. – Pour distinguer la location meublée de la para-hôtellerie, l’administration se fonde sur les critères applicables en matière de TVA 371 . Si le loueur propose, en sus de l’hébergement, au moins trois des prestations mentionnées au b du 4° de l’article 261 D du Code général des impôts, dans les conditions similaires à celles proposées par des établissements d’hébergement hôtelier, il relèvera du régime de la para-hôtellerie et non du régime de la location meublée. A contrario , si les prestations sont fournies de manière accessoire et dans des conditions non similaires aux …
Définition générale de la location meublée
2023
– Cas de la location meublée accompagnée de prestations de services. – Lorsque la location meublée s’accompagne de prestations de services, on peut se demander si elle reste une location ou si elle relève du régime des louages de services. L’enjeu est limité car le louage de service relève comme la location meublée du régime des BIC. Cependant, le louage de services permet d’échapper à la limitation des amortissements applicables au loueur en meublé. Par contre, l’imputation du déficit sur le revenu global nécessitera que le contribuable participe à l’exploitation, de manière personnelle, …
Définition générale de la location meublée
2023
– Rattachement aux BIC. – Alors que sur le plan civil la location meublée reste une activité civile 366 , le Conseil d’État avait dès 1923 367 rattaché les revenus de la location meublée aux bénéfices industriels et commerciaux (BIC). La loi de finances pour 2017 368 a modifié l’article 35, I, 5° du Code général des impôts pour faire entrer la location meublée dans le champ des BIC. Pour être qualifiés de location meublée, les locaux doivent comporter tous les éléments de mobilier indispensables à une occupation normale par le locataire, suffisants pour donner au logement un minimum …
Le régime
2023
– Calcul. – La base de calcul de la réduction d’impôt comprend les dépenses éligibles définies ci-dessus à l’exception du prix d’acquisition du logement, pour la période allant de la date de délivrance du permis ou de l’expiration du délai d’opposition à la déclaration préalable, et jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivant l’une ou l’autre de ces deux dates. Le contribuable pourra bénéficier d’un avantage fiscal pendant quatre d’années d’imposition au …
Les conditions
2023
– Opérations éligibles. – Pour ouvrir droit à la réduction d’impôt, l’opération doit consister en une restauration complète d’un immeuble situé dans l’une des zones suivantes : …
Le régime
2023
– Calcul. – La réduction d’impôt est calculée sur le montant des revenus bruts du logement donné en location, et non sur le prix de revient du logement. Le taux de réduction d’impôt dépend : …
Les conditions
2023
– Logements concernés. – La réduction d’impôt s’applique aux revenus des logements donnés en location dans le cadre d’une convention conclue avec l’Anah, d’une durée minimale de six ans, dont la demande a été enregistrée entre le 1 er mars 2022 et le 31 décembre 2024. Le contribuable doit justifier du respect d’un niveau de performance énergétique global fixé par un arrêté ministériel 359 . Les logements les plus énergivores, classés en F et G sont exclus du …
Les conditions relatives à la location
2023
– Qualité du locataire. – Le locataire doit être une personne autre qu’un membre du foyer fiscal du propriétaire. Si le logement est la propriété d’une société civile non soumise à l’IS, le locataire doit être une personne autre qu’un des associés ou un membre du foyer fiscal de l’un des associés, un ascendant ou un descendant de l’un des associés. Pour les investissements réalisés à compter du 1 er septembre 2015 (régime Pinel), la location à un ascendant ou un descendant est …
Le déficit foncier
2023
– Imputation sur le revenu global des six années suivantes. – Si le revenu global est insuffisant pour absorber le déficit foncier imputable sur le revenu global, l’excédent de déficit est imputable sur le revenu global des six années suivantes. …