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L’objet de la vente
2023
– Exclusions. – L’article 10, III de la loi de 1975 exclut du droit de préemption la vente d’un bâtiment entier et la vente de l’ensemble de locaux d’habitation ou à usage mixte dudit bâtiment. …
Les opérations concernées
2023
Le droit de préemption de l’article 10, I de la loi de 1975 est applicable à « toute vente d’un ou plusieurs locaux à usage d’habitation ou à usage mixte d’habitation et professionnel, consécutive à la division initiale ou à la subdivision de tout ou partie d’un immeuble par lots ». …
Les bénéficiaires du droit de préemption
2023
– Qualité des bénéficiaires. – L’article 10, I de la loi du 31 décembre 1975 réserve le droit de préemption à « chacun des locataires ou occupants de bonne foi ». Le bénéficiaire du droit de préemption est la personne physique, titulaire d’un contrat de location pour un usage d’habitation , un usage mixte d’habitation et professionnel, quel que soit le régime applicable (lois de 1989, de 1986, de 1948 ou Code civil). Le locataire en meublé bénéficie de ce droit de préemption 431 . Il peut s’agir également de l’occupant de bonne foi au sens de l’article 4 de la loi n o 48-1360 du 1 er …
Contexte général de l’investissement responsable. Loi Pacte
2023
– Loi Pacte. – C’est chose faite avec la loi dite « Pacte » 418 du 22 mai 2019, qui a modifié la définition de l’objet social de l’entreprise. L’article 1833 du Code civil dispose, dans sa nouvelle version, que : « La société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité ». La loi Pacte a ajouté, à l’article 1835 du même code, que : « Les statuts peuvent préciser une raison d’être, constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son …
Le régime applicable aux institutionnels
2023
– Absence d’impact sur l’IS. – Aucune exonération d’impôt sur les sociétés n’est prévue. Notamment, lorsqu’un organisme HLM est propriétaire de logements intermédiaires, les résultats générés par les revenus locatifs perçus au titre de ces logements ne sont pas exonérés d’impôt sur les sociétés en tant qu’opérations réalisées au titre du service d’intérêt général (SIEG), défini à l’article L. 411-2 du Code de la construction et de l’habitation 409 …
Le régime applicable aux institutionnels
2023
– Destinataire des logements. – Le destinataire de la livraison ou, en cas de démembrement de la propriété, l’usufruitier, est l’une des entités suivantes : …
Le régime applicable aux institutionnels
2023
– Logements concernés. – Les logements doivent être neufs ou résulter d’une transformation de locaux affectés à un usage autre que l’habitation par des travaux mentionnés au 2° du 2 du I de l’article 257 du Code général des impôts. …
Le résultat imposable
2023
– SCI opaque, SAS ou SARL : application du régime des BIC. – Si la SCI est soumise à l’IS ou si la société est constituée sous la forme d’une SARL ou d’une SAS, le résultat imposable est déterminé selon les règles des BIC. Sont imposables tous les loyers, y compris ceux qui n’ont pas été encaissés. La société peut déduire toutes les charges se rapportant à l’immeuble et amortir le prix d’acquisition de l’immeuble ainsi que les travaux quelle que soit leur …
Location par une SAS ou une SARL
2023
– SARL : impôt sur les sociétés, sauf option ou exception. – La SARL est en principe soumise à l’impôt sur les sociétés. Cependant, dans certaines situations, elle peut relever du régime des sociétés de personnes. Comme la SAS, si elle exerce une activité de location en meublé, elle peut opter pour le régime des sociétés de personnes en vertu de l’article 239 bis AB du Code général des impôts, ou pour le régime dit des « SARL de famille » en vertu de l’article 239 bis AA du même …
Les autres impôts
2023
– Contribution économique territoriale. – La location en meublé est passible de la contribution économique territoriale se décomposant en une cotisation foncière des entreprises (CFE) et une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) 384 . L’article 1459 du Code général des impôts prévoit quatre cas d’exonération en faveur des loueurs qui louent leur habitation personnelle 385 …