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Les conventions à durée indéterminée
2023
– Volonté des parties. – Outre les cas ci-dessus évoqués de transformation automatique d’une convention à durée déterminée en durée indéterminée, il est bien sûr possible de convenir d’une durée indéterminée soit dès l’origine, soit dans le cadre d’une tacite reconduction. …
Les conventions à durée déterminée
2023
– Possibilité d’une stipulation de non-transformation. – Dans le silence du texte, il semble que ces causes de transformation en convention à durée indéterminée ne sont pas d’ordre public 829 . Il paraît donc possible de les aménager conventionnellement, voire de les écarter. Les parties pourraient donc souhaiter l’absence de toute transformation dans ces cas légaux, ou au contraire adopter une solution plus radicale telle qu’une résiliation de plein droit de la …
Principales caractéristiques de la convention d’indivision
2023
– Droits de préemption et substitution. – Les droits de préemption et de substitution des coïndivisaires prévus par les articles 815-14 à 815-16 et 815-18 du Code civil en cas d’aliénation de tout ou partie des droits d’un indivisaire dans les biens indivis s’appliquent également. …
Principales caractéristiques de la convention d’indivision
2023
– Convention de maintien de l’indivision. – Ceux qui ont des droits à exercer sur des biens indivis peuvent passer une convention relative à l’exercice de ces droits 812 . Les coïndivisaires peuvent convenir à l’unanimité de demeurer dans l’indivision 813 . Lorsque l’indivision procède d’une acquisition conjointe, elle est soumise (un instant de raison au moins) au régime légal résultant du Code civil. C’est par un accord distinct (bien que souvent porté dans l’acte d’acquisition lui-même) que les coïndivisaires conviennent de la …
En matière de DMTO
2023
Les Clefa et cessions de droits réels portant sur des logements neufs soumis de plein droit à la TVA sont uniquement soumises à la taxe de publicité foncière (arrondie dans les présentations à 0,715 %) sur le prix hors taxes de cession, comme en matière de Vefa. …
Fiscalité des cessions des droits réels (et des résiliations de BRS)
2023
Les cessions des droits réels, auxquelles sont assimilées les résiliations de BRS, sont considérées tant juridiquement que fiscalement comme des ventes d’immeuble, et sont donc soumises à la TVA (A) et aux DMTO (B). …
Taxe foncière
2023
– Exonération possible. – La loi de finances pour 2021 a aménagé le dispositif d’abattement facultatif de 30 % de la TFPB, instauré depuis 2017 à l’article 1388 octies du Code général des impôts, au profit des logements faisant l’objet d’un BRS. Le texte permet dorénavant aux collectivités territoriales qui le souhaitent d’instaurer un abattement pouvant aller jusqu’à 100 % sur la base d’imposition à la TFPB des logements faisant l’objet d’un …
TVA : exonération des BRS, sauf option
2023
L’article 261 D, 1° bis du Code général des impôts exonère tous les BRS de TVA dans les termes suivants : « Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : (…) 1° bis Les locations d’immeubles résultant d’un bail conférant un droit réel ». …
Le régime fiscal du BRS
2023
Il convient de distinguer la TVA (A) des DMTO (B), et d’évoquer la taxe foncière (C). …