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Les sociétés civiles immobilières d’attribution (SCIA)
2023
– Régime général. – Ce statut comporte des dispositions applicables à toutes les sociétés. Nous en relèverons trois sortes : …
Les sociétés civiles immobilières d’attribution (SCIA)
2023
– Forme sociale. – Le législateur n’a pas créé une nouvelle forme de société, mais seulement un statut auquel peuvent adhérer les associés cohabitants d’une société qui peut revêtir n’importe quelle forme 969 . En pratique, les futurs associés choisissent le plus souvent la forme civile, pour sa souplesse …
Le choix d’une société comme structure d’accueil d’un habitat participatif
2023
Différentes formes sociales sont proposées par le législateur pour tenir lieu de réceptacle à l’habitat participatif. Avant l’entrée en vigueur de la loi Alur, on utilisait essentiellement les sociétés civiles immobilières d’attribution , les sociétés civiles coopératives de construction , et les sociétés civiles d’accession progressive à la propriété . Au fil du temps, un besoin de faire évoluer les formes sociétaires existantes s’est fait sentir. Les attentes du secteur de l’habitat participatif étaient nombreuses et ont été rassemblées notamment dans un livre blanc cosigné en 2011 par les …
Le financement de la construction par les sociétés d’habitat participatif
2023
– Essor récent. – L’habitat participatif a connu un nouvel essor ces quinze dernières années. Des citoyens, des partenaires, des professionnels s’unissent pour faire vivre ce concept. Conscient de cette progression, le gouvernement l’a remis sur le devant de la scène le 26 juin 2013, avec le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite « loi Alur », porté par M me Cécile Duflot, alors ministre de l’Égalité des territoires et du Logement. Le gouvernement se montrait soucieux d’accompagner les « nombreuses expérimentations citoyennes qui émergent sur l’ensemble du …
Les critères de choix
2023
– Société civile souvent la plus adaptée. – La société civile est la plupart du temps la structure la plus adaptée pour détenir un logement. Elle est souple en termes de fonctionnement et elle permet de procéder à l’ingénierie des droits de vote et des droits financiers. Son régime fiscal est librement déterminé par les parties : elle relève du régime des sociétés de personnes sauf option pour l’impôt sur les sociétés. Elle présente néanmoins deux inconvénients : la responsabilité des associés est illimitée et conjointe ; et la société civile ne peut pas, même ponctuellement, pratiquer la …
Les points de comparaison
2023
Tableau comparatif entre SCI, SARL ou SAS lors de la constitution de la société La société civile (SC) La société à responsabilité limitée (SARL) La société par actions simplifiée (SAS) Textes applicables , en sus du droit commun des sociétés (C. civ., art. 1832 à 1844-17). C. civ., art. 1845 à 1870-1 ; D. n o 78-704. C. com., art. L. 223-1 à L. 223-43. C. com., art. L. 227-1 à L. 227-20. Montant du capital social Librement fixé par les statuts. Fixé par les statuts (L. 223-2, depuis L. 1 er juill. 2003). Fixé par les statuts (L. 227-2, depuis L. 4 juill. 2008). Apports en numéraire Règles de …
L’IFI
2023
– Décotes applicables. – L’article 885 S du Code général des impôts pour l’ISF, puis l’article 973 du même code pour l’IFI, ont autorisé un abattement de 30 % sur la valeur réelle de l’immeuble lorsque celui-ci est occupé à titre de résidence principale par son propriétaire. Dans sa décision n° 2019-820 QPC du 17 janvier 2020 965 , le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions de l’article 885 S qui limitaient cet abattement aux résidences principales détenues directement par leur propriétaire, excluant les résidences principales détenues par une société de …
L’IFI
2023
– Évaluation brute des titres de la société. – L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) est dû par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France qui détiennent des biens et droits immobiliers d’une valeur supérieure à 1 300 000 € 962 . Sauf à bénéficier d’une exclusion ou d’une exonération, les titres de la société détenant un logement seront soumis à …
Les contraintes supplémentaires en cas de construction
2023
– Absence d’assurance dommages-ouvrage sanctionnée pénalement. – La loi « Spinetta » de 1978 955 rend obligatoire la souscription d’une assurance dommages pour tout maître d’ouvrage. L’obligation est désormais codifiée à l’article L. 242-1 du Code des assurances. Le particulier qui construit un logement pour l’occuper lui-même ou le faire occuper par son conjoint, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint n’encourt pas de sanctions pénales à défaut de souscription de l’assurance dommages. En revanche, si une société fait construire un immeuble, qu’il s’agisse de le faire occuper …
Les remèdes à la société fictive
2023
– Tenue d’une comptabilité. – Si la société civile relève de l’impôt sur les sociétés, elle doit obligatoirement tenir une comptabilité commerciale 949 . Le résultat de la société sera déterminé selon les règles applicables aux bénéfices industriels et commerciaux (BIC). …