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La renonciation anticipée à l'action en réduction (Raar)
2023
– Principe. – Du vivant du disposant, la transmission du logement au profit du concubin ou du partenaire peut être sécurisée si les descendants acceptent de renoncer par anticipation à l'action en réduction en cas de dépassement de la réserve héréditaire 237 . Si l'accord des enfants communs est souvent aisé à obtenir, il en va probablement différemment pour ceux issus d'une précédente …
Sécuriser la transmission
2023
Afin de sécuriser la transmission, plusieurs techniques peuvent être mises en œuvre. …
Les limites du procédé
2023
– Limite civile. – Une autre limite commune aux concubins et aux partenaires de Pacs en présence de descendants est, évidemment, la quotité disponible. La réserve héréditaire des descendants devant être préservée, la libéralité qui leur est consentie peut être sujette à réduction. Elle le sera certainement si le logement est le principal actif successoral, ce qui est fréquemment le cas. Cette réduction se fait en valeur : le survivant doit verser une indemnité aux héritiers réservataires pour conserver le logement. Encore faut-il qu'il ait les moyens financiers pour s'en acquitter. Depuis la …
Les limites du procédé
2023
FRACTION DE PART NETTE TAXABLE TARIF APPLICABLE (%) N'excédant pas 8 072 € 5 Comprise entre 8 072 € et 15 932 € 10 Comprise entre 15 932 € et 31 865 € 15 Comprise entre 31 865 € et 552 324 € 20 Comprise entre 552 324 € et 902 838 € 30 Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 € 40 Au-delà de 1 805 677 € 45 …
La convention d'indivision
2023
– Un cas particulier : le décès de l'indivisaire. – Lorsque la convention conclue entre les concubins ou partenaires est à durée déterminée, au décès du premier elle est automatiquement transformée en une convention à durée indéterminée et la quote-part du défunt est dévolue à ses héritiers. Il est loisible aux héritiers de consentir à ce qu'une nouvelle convention à durée déterminée soit conclue avec le survivant 222 . Cette règle est une exception au principe de la saisine en vertu duquel les héritiers sont tenus de poursuivre les contrats du défunt. Le contrat de bail conclu par le défunt …
La nécessité d'une décision de justice
2023
Si la saisine permet en principe aux héritiers de prendre (immédiatement ou moyennant une formalité) possession de l'héritage dès le décès, tel n'est pas le cas pour le logement que le défunt occupait avec son concubin ou son partenaire de Pacs. Pour autant, la protection du domicile, proclamée comme un droit fondamental par plusieurs engagements internationaux de la France, ne permet pas à ce dernier de se maintenir indéfiniment dans les lieux. Il est tenu de libérer les lieux après le décès mais, s'il s'y maintient indûment, une procédure judiciaire est indispensable pour son expulsion. …
La nécessité d'une décision de justice
2023
– Schéma des suites possibles. – Schématiquement, la procédure se poursuit alors de la manière suivante : …
La saisine des héritiers
2023
– Cas du partenaire de Pacs survivant. – Le partenaire de Pacs, quant à lui, bénéficie d'un répit temporaire : il peut se maintenir dans les lieux pendant un an à compter du décès, à la charge de la succession. À l'expiration de ce délai, il est également considéré comme un occupant sans droit ni titre 171 …
La saisine des héritiers
2023
– Rappel du principe. – À défaut de libéralité, le logement appartenant au seul défunt, quoique occupé par son concubin ou partenaire, est menacé par la saisine des héritiers qui leur permet d'appréhender les biens successoraux de plein droit, sans aucune formalité 169 . …
Extension de gage et régime communautaire
2023
– Une difficulté de qualification. – Le Code de commerce a prévu, brièvement, à l'article L. 526-26, que le statut de l'entrepreneur s'entend « sans préjudice des pouvoirs reconnus aux époux pour administrer leurs biens communs et en disposer ». Néanmoins, lorsque des biens sont à la fois des biens professionnels et des biens communs, comment articuler le régime du nouveau patrimoine professionnel de l'entrepreneur avec son régime matrimonial 165 ? L'acte de renonciation de l'entrepreneur pose alors question. Deux articles du Code civil peuvent trouver application. L'article 1413 dispose : « …