4627 Résultats trouvés
Transmettre son logement dans le cadre du couple marié
2023
– Remarquable limite au droit de propriété. – Les dispositions exorbitantes du droit commun que contient cet alinéa ont été gravées dans le marbre du régime primaire à l'occasion de la grande réforme des régimes matrimoniaux opérée en 1965 871 . Elles constituent l'une des plus éminentes limitations de la propriété privée 872 , que justifient des intérêts considérés comme supérieurs, et furent la base de l'élaboration d'un véritable statut du logement familial. Ce désir de protection du logement familial a conduit à l'extension continue de son périmètre, et à l'accroissement du champ …
Transmettre son logement dans le cadre du couple marié
2023
– Bases patrimoniales du mariage. – Nonobstant le principe de liberté des conventions matrimoniales 869 , tout couple marié doit respecter les règles du régime primaire, cet ensemble de dispositions impératives s'appliquant à toutes les situations de mariage, sans possibilité de conventions contraires 870 . La liberté conventionnelle peut s'agglomérer à ce tronc, aussi loin qu'elle le souhaite, mais jamais l'abattre. Le logement des époux et de leur famille est naturellement pris en compte par le régime primaire, aux termes de l'article 215 du Code civil, et notamment son troisième alinéa. …
L'enjeu de la qualification
2023
La plupart du temps, l'habitat léger conserve une nature mobilière. Il résulte de cette qualification des interrogations très pratiques, et pourtant non résolues à ce jour, quant à la protection du logement du conjoint survivant. L'acquisition et la construction de l'habitat léger seront développées ultérieurement. …
Les relations contractuelles avec l'exploitant de camping
2023
À ce jour, seules les relations entre les propriétaires de mobil-homes et les gestionnaires de camping ont fait l'objet d'un décret du 17 février 2014 et d'un arrêté du 24 décembre 2014, modifiant le Code de l'urbanisme. Désormais, les exploitants d'établissements hôteliers de plein air sont soumis à des obligations préalables d'information du consommateur. La Commission des clauses abusives a rendu deux recommandations visant les contrats d'hôtellerie de plein air 855 . La Fédération nationale de l'hôtellerie de plein air (FNHPA) a établi un contrat-type, de portée seulement …
Locataire de l'hébergement protégé par la loi de 1989
2023
Le champ d'application des baux d'habitation est défini par l'alinéa 2 de l'article 2 de la loi n o 89-462 du 6 juillet 1989 comme étant celui de la location de « locaux à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation, et qui constituent la résidence principale du preneur… ». La notion de « local » est une notion plus large que celle d'immeuble, tant pour la doctrine que pour les tribunaux. Ainsi, les auteurs 850 définissent « le local » au sens de la loi de 1989 comme un lieu clos et couvert. Les tribunaux ont régulièrement appliqué cette conception extensive du local en …
Statut juridique
2023
Le bailleur d'habitats légers ou d'emplacements de camping a la qualité de commerçant , en vertu de l'article L. 110-1, 4 o du Code de commerce dès lors qu'il assure un service de gardiennage et de nettoyage 845 . Ce n'est que si la location se limite à des emplacements de terrains nus sans prestation de services qu'elle conserve une qualification civile. Il en résulte …
Le géo-dôme (ou earthship)
2023
Cet habitat est construit avec des matériaux recyclés : la structure de la maison est en bois et les murs sont montés avec des pneus, des canettes ou des bouteilles en verre, matériaux isolants à forte inertie. Il aspire à être une maison passive 837 . …
L'éco-dôme ou earthbag
2023
L'éco-dôme ( earthbag ) est un habitat alternatif conçu avec des sacs de sable ou de terre, inventé par l'architecte Nader Khalili. Sa construction ne nécessite pas de charpente en bois et lui permet de résister aux incendies et aux tremblements de terre. …
Les formes de l'habitat alternatif
2023
Les formes d'habitat alternatif sont variées mais ont pour point commun leur taille réduite. Le « Guide pratique des habitats alternatifs en France » recense une dizaine de types d'habitations alternatives susceptibles de s'implanter légalement dans le pays. Une première catégorie d'habitats démontables ou nomades se présente comme une alternative aux habitats mobiles tels que roulottes, caravanes, fourgons ou bus aménagés (§ I). Mais l'habitat alternatif peut aussi résulter du choix des matériaux de construction, qui lui confèrent un caractère durable au sens écologique du terme (§ …
Les raisons du développement de l'habitat alternatif
2023
Le choix d'un habitat alternatif peut être dicté par la nécessité, faute de moyens financiers ou de temps à consacrer à la recherche d'un logement ou à la construction. Il se distingue de « l'habitat classique » par un coût d'acquisition ou de construction réduit 832 . Selon les sites des constructeurs, le coût d'une tiny house « clé en main » varie entre 20 000 et 85 000 € selon la taille et les matériaux …