4627 Résultats trouvés
« Rendre des enfants communs »
2023
La réforme de février 2022 n'a pas abordé la dimension fiscale des conséquences patrimoniales de l'adoption, à savoir la nature des taux applicables aux mutations à titre gratuit entre adoptants et adoptés. Tous n'en sont pas forcément conscients, mais l'article 786 du Code général des impôts qui régule la question n'a pas été retouché. Il s'ensuit que l'enfant adopté simplement par le concubin ou le partenaire de son parent demeure fiscalisé au taux entre étrangers s'il recueille à titre gratuit des biens de ce dernier. En revanche, celui adopté par le conjoint marié de son parent profitera …
Corollaire de la notion de partage conjonctif
2023
– Pour que le partage soit conjonctif, il lui faut plusieurs parties prenantes. – Pour qu'il y ait partage conjonctif 1045 , il faut nécessairement qu'il y ait pluralité de donataires recueillant leurs droits dans la libéralité conjonctive. En pratique, les donateurs doivent donc avoir au moins deux enfants issus de leur union commune , puisque ce n'est qu'à leur égard qu'il est possible de parler de partage conjonctif. Ce n'était pas une évidence découlant du libellé de l'article 1076-1 du Code civil, mais une réponse ministérielle a confirmé cette solution quelques mois après l'entrée en …
Conséquence pratique : différence de traitement entre enfants communs et non communs
2023
– Délai pour agir en réduction. – Rappelons que lorsque toutes les conditions prévues à l'article 1078 du Code civil sont remplies, les valeurs des lots sont gelées à la date de l'acte. C'est là un des principaux gains de sécurité de la donation-partage. Mais, à cet égard, les enfants et les beaux-enfants ne sont pas tous logés à la même enseigne. En effet, les enfants communs allotis au moyen d'une telle donation-partage, puisqu'il s'agit à leur égard d'une donation-partage conjonctive, ne pourront agir en réduction qu'après le décès du dernier des donateurs, et dans un délai de cinq ans …
Un texte peu sujet à interprétation
2023
– L'esprit du texte. – Certains auteurs 1033 font prévaloir un argument de logique extensive que nous aimerions partager sans réserve, considérant que « (…) cette disposition vise expressément les “biens communs” mais son champ d'application doit logiquement inclure les époux mariés sous un régime séparatiste, à condition toutefois que l'un et l'autre possèdent des biens personnels, le cas échéant indivis entre eux ». Par ailleurs, selon une opinion, le recours à ce type de donation-partage serait également ouvert aux personnes non mariées qui désireraient allotir par le biais d'une semblable …
La lettre restrictive de l'article 1076-1
2023
Le texte de l'article 1076-1 du Code civil ne laisse, à notre sens, aucune place à l'interprétation (Sous-section I). Seul le législateur pourrait en élargir l'application, a minima en faveur du logement (Sous-section II). …
Les montages hasardeux pour contourner la VIR
2023
Si, littéralement, elle n'est pas illégale, la vente de logements dans un immeuble en rénovation, suivie d'appel à l'acquéreur du coût des travaux relatifs aux parties communes décidés avant son acquisition, attire de plus en plus souvent le regard des tribunaux. Petit bilan. …
Les raisons de l'insuccès de la VIR
2023
– La situation actuelle : un repoussoir ! – Mais à l'heure actuelle, combien de praticiens utilisent réellement la VIR ? Il faut bien reconnaître que lorsque les critères d'une VIR sont détectés lors un contrat de vente immobilière, les parties s'accordent plutôt sur les moyens de ne pas faire application du statut impératif qui lui est désormais réservé ! Dans l'incapacité de pouvoir procurer à leur acheteur une garantie financière onéreuse (et souvent disproportionnée par rapport aux travaux à réaliser), les vendeurs conviennent le plus souvent de décaler la signature de l'acte après avoir …
L'exigence d'une garantie extrinsèque d'achèvement
2023
– La sécurité de l'acquéreur. – Avant l'instauration d'un régime spécifique pour les ventes d'immeubles à rénover, l'une des principales difficultés était d'assurer la protection de l'acquéreur. Si la rénovation était légère, l'opération se décomposait en deux phases : une vente d'immeuble existant et un contrat de louage d'ouvrage de droit commun sur les travaux de rénovation, de sorte qu'aucune garantie d'achèvement ne s'imposait au rénovateur. En revanche, si la rénovation était lourde, le vendeur bénéficiait d'une garantie intrinsèque d'achèvement. Rappelons que pour échapper à la …
Le caractère nécessairement authentique du contrat de vente à rénover
2023
– Un acte solennel. – Dès lors qu'il aura été déterminé que l'opération projetée se trouve dans le champ d'application de la VIR qui vient d'être passé en revue, un contrat devra, à peine de nullité, être conclu en la forme authentique 1009 . Il devra mentionner : …
Un champ d'application vaste limité au logement
2023
– La lancinante question de l'importance des travaux. – La difficulté la plus importante pour la mise au point du statut de la VIR a été de définir le stade de rénovation au-delà duquel ce statut devient impératif. Devant les difficultés de concevoir un seuil qui mette d'accord tous les acteurs de la rénovation, il a été décidé, à l'époque, que n'importe quel travail, fût-ce un simple coup de pinceau, entraînerait l'application du statut dès lors que celui-ci ne serait pas terminé lors de la vente. Cette question se pose à nouveau : faut-il mettre en place un dispositif coûteux et complexe …