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Les volets du fonds friches
2023
Pour atteindre ses objectifs, le fonds friches se décline en trois volets. …
En matière de droit de préemption urbain
2023
L’évolution a consisté à exiger du titulaire de droit de préemption qu’il justifie avoir envisagé l’exécution sur le terrain préempté pour réserve foncière d’une action ou opération d’aménagement 148 ; un projet devait seulement exister, même si les caractéristiques précises n’étaient pas déterminées 149 …
L’appropriation en faveur du logement à long terme : une politique de réserves foncières à favoriser ?
2023
Néanmoins, la réserve foncière reste difficile à mettre en place tant pour des raisons économiques que juridiques. Économiquement, le temps long des opérations tend en effet à augmenter le risque du portage foncier : l’évolution des coûts de construction qui déséquilibre les opérations et peut conduire à revendre le foncier en dessous de sa valeur d’acquisition ; le changement de réglementation au fil du temps peut également avoir cette conséquence, voire bloquer certains projets. Sans compter que les besoins fonciers réguliers des collectivités peuvent conduire à puiser dans le stock réservé …
L’acquisition à des prix inférieurs à la valeur vénale des immeubles de l’État et assimilés par les collectivités : la décote « Duflot »
2023
La décote Duflot fut l’objet de développements exhaustifs de la part de nos confrères lors du 109 e Congrès des notaires 133 . Elle est toutefois l’objet d’une attention spécifique de la part des pouvoirs publics et a, depuis lors, été sujette à plusieurs modifications même si les principes fondamentaux restent …
L’acquisition préférentielle des immeubles de l’État et des personnes qui y sont rattachées par les collectivités : le droit de priorité
2023
Institué par la loi du 13 juillet 1991 d’orientation pour la ville 128 , le mécanisme du droit de priorité a été rénové par la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement 129 , en opérant une fusion avec le droit de préemption urbain. Il accorde aux collectivités bénéficiaires du droit de préemption urbain ( cf. développements précédents tant sur les titulaires que les délégataires du DPU ), un droit de priorité sur tout projet de cession de certains biens appartenant à l’État, à des sociétés dont il détient la majorité du capital et à certains établissements publics, …
Mobilisation du cadre général en faveur de la production du logement
2023
Le droit de préemption urbain constitue, d’une manière générale, un outil d’aménagement urbain pour la commune ou l’EPCI compétent. Il permet d’acquérir par priorité, dans certaines zones préalablement définies, les biens mis en vente, dans le but de réaliser des opérations d’intérêt général. …
Les outils classiques de l’appropriation publique pouvant servir la production de logements
2023
Il s’agit ici de rappeler brièvement l’intérêt des procédures d’expropriation (A) et le de préemption urbain (B) en faveur du logement. …
Les projets concernés
2023
Qu’il s’agisse de projets portés par un maître d’ouvrage public ou privé, ce dispositif a vocation à permettre au sein d’une même procédure : …
Créer des emplacements réservés à la construction de logements
2023
– Contrôle. – Le Conseil d’État a une conception large des pouvoirs des auteurs du PLU en ce qui concerne la définition du programme de logements à réaliser sur un emplacement réservé (le propriétaire pouvant alors demander l’acquisition par la commune par la voie du délaissement). …
Créer des emplacements réservés à la construction de logements
2023
– Vocation et réglementation. – La vocation de cette servitude est de préserver une emprise portant sur un ou plusieurs terrains déterminés dans le PLU en vue de favoriser la mixité sociale. …