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Cadre général d’intervention des établissements publics fonciers
2023
Aujourd’hui, sur le territoire national, on compte dix établissements publics fonciers d’État (EPF des Hauts de France, EPF Normandie, EPF Bretagne, EPF Île-de-France, EPF Grand Est, EPF Vendée, EPF Nouvelle-Aquitaine, EPF Occitanie, EPF Ouest Rhône Alpes, EPF Provence Alpes Côte d’Azur), 23 établissements publics fonciers locaux, ainsi que 2 établissements publics fonciers et d’aménagement (dits « EPFA ») regroupant les territoires de la Guyane et de Mayotte ( cf. carte jointe en annexe ). Le partage des compétences entre les EPF d’État et locaux a été précisé par l’ordonnance n o 2011-1068 …
Cadre général d’intervention des établissements publics fonciers
2023
Les d’établissements fonciers (ci-après EPF) ont pour mission principale le portage foncier : leur métier consiste à mobiliser du foncier qui servira à de futurs projets d’intérêt général. Ils sont également des opérateurs de « transformation du foncier », en assurant l’évolution des usages des sols et les remembrements fonciers nécessaires à la réalisation des projets d’intérêt général, avant leur revente. À cet égard, l’article L. 321-1 du Code de l’urbanisme définit précisément leurs missions …
Le dispositif de l’article 29 de la loi Elan de résidence temporaire
2023
Sur le plan contractuel, le dispositif fonctionne en trois temps et avec deux conventions : …
Le dispositif de l’article 29 de la loi Elan de résidence temporaire
2023
Le dispositif de résidence temporaire est un dispositif expérimental, dont les effets peuvent se produire jusqu’au 31 décembre 2023, facilitant l’occupation de locaux vacants. Prévu initialement par la loi Molle de 2009 jusqu’au 31 décembre 2013, puis jusqu’au 31 décembre 2018 185 , le dispositif a été prorogé et orienté davantage vers le logement et les personnes en difficultés par l’article 29 de la loi Elan n o 2018-1021 du 23 novembre 2018 186 . En effet, aujourd’hui il permet l’occupation temporaire de locaux vacants, « notamment à des fins de logements, d’hébergement, d’insertion et …
L’incitation à la production de logements par des dispositifs expérimentaux d’urbanisme transitoire
2023
En dehors du dispositif spécifique de la loi Elan dont l’objet est spécifiquement de favoriser l’offre de logement (A), d’autres outils expérimentaux peuvent être mobilisés pour favoriser les opérations d’urbanisme de transition (B). …
Droit de l’urbanisme
2023
Le droit de l’urbanisme contrôle les changements de destinations des constructions existantes afin de vérifier le respect des règles locales d’urbanisme, telles que fixées par les plans locaux d’urbanisme ou les documents en tenant lieu. Par exception, il existe des cas de dispense de formalité et des possibilités de déroger à ces règles d’urbanisme. Dès lors, trois cas sont à distinguer …
L’urbanisme de transition ou le potentiel du patrimoine intercalaire
2023
L’urbanisme dit transitoire est une pratique urbaine, consistant à occuper des lieux inutilisés de manière provisoire, afin de soit répondre à un besoin immédiat dans l’attente de la réalisation d’un projet urbain pérenne, soit de redynamiser des espaces en préfigurant le ou les usages qui pourraient être possible avec pour objectif d’aboutir à terme à la réalisation d’un projet urbain pérenne. Dans un contexte de tension du marché du logement, l’urbanisme transitoire peut apporter une réponse spécifique pour certains besoins de …
Le certificat de projet
2023
Le projet de décret pris pour l’application de l’article 212 de la loi Climat a été soumis à consultation entre le 11 octobre et le 5 novembre 2022. Outre le contenu du dossier de demande, il précise notamment la procédure à la suivre par le préfet avec les différentes autorités compétentes devant se …
Le certificat de projet
2023
Pour inciter au recyclage des friches, les financements sont nécessaires mais la sécurité juridique est primordiale. Cette sécurité juridique suppose (i) la connaissance des procédures, et on sait qu’elles sont extrêmement nombreuses, à respecter et (ii) l’anticipation des délais, et ce d’autant plus que la réhabilitation d’une friche suppose souvent de longs et coûteux travaux de dépollution 180 . C’est la raison pour laquelle le législateur a institué, à l’article 212 de la loi du 22 août 2021 précité, l’expérimentation d’un certificat de projet dans les termes ci-après …
Un dispositif en faveur du logement
2023
Le fonds friche est un dispositif pouvant fortement servir la production de logements. En témoignent les termes de l’appel à projet lancé en Île-de-France et les chiffres nationaux. …