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L’échelon régional – le SRADDET, « chef d’orchestre » de la « zanification »
2023
1. Le SRADDET (Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires) est un document de planification stratégique à l’échelle de la région. Chacune d’elle dispose de son propre document. L’Île-de-France, la Corse et les DROM disposent de documents spécifiques que sont respectivement le SDRIF (schéma directeur d’Île-de-France), le PADDuC (plan d’aménagement et de développement durable de Corse) et les SAR (schémas régionaux …
L’échelon régional – le SRADDET, « chef d’orchestre » de la « zanification »
2023
La trajectoire ZAN étant nationale, il est tout à fait cohérent de s’appuyer en premier lieu sur un document de planification applicable sur l’ensemble de son territoire : le SRADDET. …
L’intégration de la trajectoire ZAN dans les documents territoriaux de planification et d’urbanisme
2023
La stratégie mise en place par le gouvernement pour assurer l’effectivité de l’application de la trajectoire ZAN par les acteurs territoriaux est connue et efficace : l’irrigation descendante et successive de la norme depuis l’échelon territorial le plus large (la région au travers du SRADDET) (Sous-section I), en passant par l’échelon intermédiaire (s’il existe, le SCoT) (Sous-section II), pour arriver jusqu’à l’échelon local des PLU, PLUi ou cartes communales (Sous-section …
La période transitoire (2021-2031) : la mesure de consommation d’ENAF
2023
En clair : de 2021 à 2031 il n’y a pas lieu de parler de mesure de l’artificialisation de sols mais de la mesure de consommation d’espaces NAF . …
Les surfaces non artificialisées
2023
1. En application de la nomenclature annexée à l’article R. 101-1, les surfaces à usage résidentiel dont les sols sont couverts par une végétalisation herbacée sont des surfaces artificialisées. …
La nomenclature des surfaces
2023
Le décret n o 2022-763 du 29 avril 2022 insère un article R. 101-1 au Code de l’urbanisme auquel est annexée la nomenclature des catégories de surfaces. …
La distinction législative des surfaces
2023
Pour l’article L. 101-2-1 du Code de l’urbanisme constitue une surface : …
Les notions juridiques du ZAN
2023
Ces notions juridiques sont issues de l’article L. 101-2-1 du Code de l’urbanisme, permettant ainsi d’apprécier ce que doit être « l’absence totale de toute artificialisation nette ». Il y a donc deux composantes essentielles : la première est la notion d’artificialisation (§ I), la seconde, celle d’artificialisation nette (§ …
Les clauses de garantie de la programmation
2023
Rappelons enfin que, dans les contrats constitutifs de droits réels administratifs, le régime général des contrats administratifs permet la stipulation de clauses de résiliation unilatérale, tant pour faute que pour motif d’intérêt général 695 . …
Les clauses de garantie de la programmation
2023
– Contrats constitutifs de droits réels. – Dans les autres types de contrats la clause d’inaliénabilité avec agrément ne sera possible que pour les contrats administratifs (BEA, AOT). …