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Le droit de l’urbanisme et de la construction au service de la surélévation
2023
À titre liminaire, soulignons que la loi Alur 808 ayant institué la suppression du COS (Coefficient d’occupation des sols) a mécaniquement libéré les possibilités de recourir à la surélévation. Désormais ce ne sont principalement que les règles de volumétrie des documents d’urbanisme qui peuvent restreindre les possibilités d’une …
L’encadrement du délai de jugement
2023
Le contentieux de l’urbanisme fait partie des rares domaines dans lesquels le législateur est intervenu pour encadrer le temps laissé aux juges pour statuer. C’est en ce sens que l’article R. 600-6 laisse un délai de dix (10) mois au juge pour statuer que ce soit en premier ressort ou en appel. …
Le bouclier contre les recours perlés
2023
Jusqu’au décret du 18 juillet 2018, rien n’empêchait un requérant dont le recours avait été rejeté d’en introduire un nouveau contre la même autorisation d’urbanisme. Il lui suffisait, pour cela, d’invoquer un nouveau motif d’illégalité. Ainsi, on voyait certains requérants enchainer les uns après les autres les moyens d’actions contre l’autorisation attaquée au fur et à mesure de leur rejet. Cela leur permettait de bloquer le projet sur un temps encore plus long, dans l’espoir d’arriver à un épuisement du pétitionnaire avant celui de leurs moyens d’actions, et d’obtenir une transaction …
La circonscription de la notion d’intérêt à agir
2023
La notion d’intérêt à agir trouve son siège à l’article L. 600-1-2 du Code de l’urbanisme. Pour pouvoir engager une procédure contentieuse, le requérant doit établir que la construction, l’aménagement ou le projet autorisé est de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’il détient ou occupe …
Le régime des recours sur autorisations de travaux
2023
Toute autorisation de travaux est un acte créateur de droits qui peut faire l’objet d’un recours. …
L’exception à la règle
2023
Il est posé pour principe par cet article que « lorsqu’une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou la décision d’opposition à déclaration préalable ne peut être fondé sur l’irrégularité de la construction initiale au regard du droit de l’urbanisme ». …
La jurisprudence Thalamy
2023
– Conséquences. – En ce sens, le travail de vérification du notaire revêt une importance capitale lors d’une mutation immobilière . Selon les éléments qui lui seront fournis par les parties, d’un côté sur « l’histoire » et l’évolution du bâtiment et de l’autre sur les projets du futur propriétaire, il saura les conseiller et devra les orienter 779 …
Le sort des constructions irrégulières (jurisprudence Thalamy)
2023
Le sort des constructions irrégulières est réglé par un arrêt de principe rendu par le Conseil d’État le 9 juillet 1986 dans une affaire Thalamy 777 . Le principe posé par cette jurisprudence est sévère (A) mais a connu, depuis, divers tempéraments (B). …
L’échelon local – les PLU, PLUi et cartes communales
2023
Notons que le PADD, pour justifier de l’ouverture à l’urbanisation d’un nouvel espace NAF, sera soumis à la condition de réaliser une étude établissant que la capacité d’utiliser les espaces déjà urbanisés est déjà mobilisée au travers de leur densification, des locaux vacants et des friches 744 . …
L’échelon infrarégional – le SCoT
2023
– Modalités de prise en compte de l’objectif. – Le Schéma de cohérence territoriale, lorsqu’il existe, constituera le document support servant de lien entre les objectifs fixés par le SRADDET de la région et les normes devant être édictées dans les documents locaux d’urbanisme. …