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Les opérations de division de terrain constitutives de lotissement
2024
– Feu le lotissement, vive le lotissement ! – Depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance n o 2005-1527 du 8 décembre 2005, deux procédures distinctes réglementent l'opération de lotissement alors que sous l'empire de l'ancienne réglementation 552 , l'autorisation de lotir était la procédure requise dont certaines divisions étaient exclues par détermination de la loi ou du règlement. Aujourd'hui le lotissement est un fait juridique résultant d'un acte matériel (la division) assorti d'un élément intentionnel (construire). Par principe, cet acte de diviser en vue de construire est soumis à …
Le contrôle limité des divisions sans intention de bâtir
2024
– Vers un contrôle de certaines divisions au titre de la satisfaction des enjeux environnementaux ? – Excepté les contrôles au titre de la modification de la destination agricole des terres, des compensations en matière de zones humides ou du contrôle des cessions des espaces boisés, le droit de l'environnement ne semble pas tenir une quelconque comptabilité de la consommation des terres ni même, à l'occasion d'un projet d'aménagement ou de construction, de la modification des affectations des espaces de pleine terre. S'il est certain que la gestion des enjeux liés à la lutte contre …
La question de l'application dans le temps des réformes de 2015 et de 2023
2024
– Plan. – La question de l'application dans le temps des réformes de 2015 et de 2023 doit être examinée pour ce qui concerne les documents d'urbanisme (I) et pour les autorisations d'urbanisme (II). …
Modalités de changement de destination
2024
– Destination et document d'urbanisme. – Dans une décision prise sous le régime antérieur à celui de 2015 539 , le Conseil d'État avait eu l'occasion de préciser que les auteurs des documents d'urbanisme ne peuvent « ni créer de nouvelles catégories de destination pour lesquelles seraient prévues des règles spécifiques, ni de soumettre certains des locaux relevant de l'une des catégories qu'il énumère aux règles applicables à une autre destination ». Seules sont autorisées les destinations et les sous-destinations limitativement énumérées par le Code de …
Modalités de changement de destination
2024
– Destination autorisée – versus destination effective. – La question s'est posée de savoir à quelle destination se référer en cas de changement : faut-il s'en tenir à la destination effective, c'est-à-dire celle qui existe matériellement dans les faits, ou faut-il au contraire prendre en compte la destination d'origine autorisée …
Principe : les travaux dispensés d'autorisation d'urbanisme
2024
– Exemption d'autorisation de construire ne signifie pas exemption des règles de fond. – Quand bien même les travaux seraient dispensés de permis de construire ou de déclaration préalable, ils devront tout de même respecter les règles de fond 517 . …
Principe : les travaux dispensés d'autorisation d'urbanisme
2024
– Nature des travaux dispensés d'autorisation d'urbanisme. – Depuis 2007, le Code de l'urbanisme fixe à son article R. 421-13 le principe que les travaux sur une construction existante sont dispensés de permis de construire, sauf si un texte le prévoit expressément. …
Le cas particulier de la surélévation d'une construction existante
2024
– Les critères récemment fixés par le juge. – Le Conseil d'État, saisi récemment de la question, a décidé que « lorsque le règlement d'un plan local d'urbanisme ne précise pas, comme il lui est loisible de le faire, si la notion d'extension d'une construction existante, lorsqu'il s'y réfère, comporte une limitation quant aux dimensions d'une telle extension, celle-ci doit, en principe, s'entendre d'un agrandissement de la construction existante présentant, outre un lien physique et fonctionnel avec elle, des dimensions inférieures à celle-ci » 503 …
Le permis à précaire
2024
– Principe du permis à titre précaire. – Le Code de l'urbanisme a aménagé un régime particulier de permis de construire qui peut être délivré à titre précaire. Son régime a été largement redéfini lors de la réforme des autorisations d'urbanisme par l'ordonnance du 8 décembre 2005. …
Les constructions temporaires
2024
– Plan. – Le Code de l'urbanisme réserve un traitement particulier au cas des ouvrages qui sont certes des constructions, mais qui n'ont pas vocation à durer dans le temps. …