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La mise en demeure sous astreinte et consignation de l’article L. 481-1
2023
Ce dispositif, déjà dissuasif en tant que tel, a été complété : …
Les sanctions encourues
2023
La palette des sanctions encourues par un contrevenant est large : sanctions pénales (amende et mesures de restitution sous astreinte : démolition, mise en conformité) ; sanctions civiles (démolition, mise en conformité, dommages et intérêts) ; sanctions administratives (interdiction de raccordement aux réseaux) ; sanctions fiscales enfin. Une étude détaillée de ces sanctions a été faite par le 112 e Congrès des notaires de France, au rapport duquel nous renvoyons le lecteur 755 . Relevons toutefois que depuis son édition (2016), le délai de prescription des sanctions pénales a été porté de …
L’échelon local – les PLU, PLUi et cartes communales
2023
– Observations conclusives. – Le ZAN est désormais une réalité qui doit s’ancrer définitivement dans la gestion urbanistique du territoire. La mécanique étant mise en place et lancée, il ne peut, en principe, y avoir de retour en arrière 746 , comme l’a indiqué, le 13 septembre 2022, Christophe Béchu, ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires 747 . S’il admet la nécessité de revoir l’écriture de certaines dispositions des décrets, le calendrier restera, selon lui, inchangé 748 …
L’application de la trajectoire ZAN (2031-2050) : la mesure de l’artificialisation
2023
Passée cette période de « rodage » la mesure « simplifiée » de consommation d’espaces NAF cèdera la place à celle de l’ artificialisation , axe réel de la trajectoire ZAN. …
La période transitoire (2021-2031) : la mesure de consommation d’ENAF
2023
Sans s’en être forcément rendus compte, nous sommes entrés depuis 2021 dans la phase transitoire du ZAN et ce jusqu’au 22 août 2031. En effet rappelons que l’article 191 de la loi Climat et Résilience édicte : « le rythme de l’artificialisation des sols dans les dix années suivant la promulgation de la présente loi doit être tel que, sur cette période, la consommation totale d’espace observée à l’échelle nationale soit inférieure à la moitié de celle observée sur les dix années précédant cette date …
La temporalité du ZAN à l’horizon 2050
2023
– Deux périodes successives. – Parce qu’elle est ambitieuse, qu’elle nécessite la mise en place de nouveaux outils et une modification profonde des documents de planification et d’urbanisme, la trajectoire ZAN est scindée en deux grandes périodes. …
Définition juridique de l’artificialisation
2023
L’artificialisation d’une surface est définie à l’article L. 101-2-1 du Code de l’urbanisme comme « l’altération durable de tout ou partie des fonctions écologiques d’un sol, en particulier de ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques, ainsi que de son potentiel agronomique par son occupation ou son usage …
La notion d’artificialisation
2023
Si l’on doit parvenir à une absence de toute artificialisation nette, encore faut-il savoir ce qu’est l’artificialisation (A) et pouvoir opérer la distinction entre une surface artificialisée et une surface non artificialisée (B). …
Les clauses de garantie de la programmation
2023
– Ventes. – Dans les ventes la clause d’inaliénabilité sera parfois utilisée pour garantir au vendeur que toute revente du bien respectera les obligations prises par l’acquéreur notamment en termes de prix et d’affectation. Les clauses en question seront alors agrémentées de système d’autorisation préalable à la vente, sous peine donc d’inaliénabilité, pour permettre au bénéficiaire de l’obligation d’exercer un contrôle préventif sur la transmission de ladite …
Les clauses anti-spéculatives
2023
– Volet accédant. – Le second volet d’obligations pèse sur l’acquéreur du promoteur immobilier : afin de pouvoir pérenniser l’objectif de prix modéré et d’éviter toute spéculation future, le promoteur immobilier doit s’engager à transmettre aux acquéreurs des logements, lors des reventes successives, l’obligation de verser un intéressement en cas de revente pour un prix supérieur au prix de de sortie, réévalué au jour de la cession en fonction d’un indice permettant de jauger l’évolution du …