4627 Résultats trouvés
Un entrepreneur strictement individuel
2023
– Protection du logement : avantage à l'entreprise individuelle. – Comme l'ont remarqué très justement certains auteurs 144 , envisagée sous l'angle de la protection du logement, l'entreprise individuelle apparaît aujourd'hui préférable à l'exercice d'une activité en société. En effet, au-delà de l'écran bien connu de la personnalité morale, un dirigeant de société ne bénéficie d'aucun mécanisme protecteur spécifique à son logement. Or, il est certaines situations dans lesquelles son patrimoine personnel doit répondre des dettes de la personne morale qu'il dirige. C'est tout d'abord le cas …
Les certitudes apportées par le nouveau statut
2023
Le statut actuel de l'entrepreneur individuel repose sur trois certitudes : il ne protège l'entrepreneur que s'il est réellement individuel (Sous-section I), et le logement que s'il est réellement personnel (Sous-section II). En revanche, le mode de détention du logement est aujourd'hui indifférent (Sous-section …
Le logement comme mode de paiement en nature de la prestation compensatoire
2023
– Tous les droits réels peuvent être utilisés, y compris la propriété. – Cet abandon par le débiteur d'une prestation compensatoire peut porter sur la propriété, ou sur des droits démembrés : droit d'usage ou d'habitation, usufruit, viager ou à durée déterminée 121 . Lorsqu'il est prononcé pour la pleine propriété, il équivaut à une expropriation pour cause de prestation compensatoire. Cependant, quand le bien sur lequel porte l'attribution en propriété provient d'une succession ou donation recueillie par le débiteur, l'accord préalable du débiteur est requis. Si, en revanche, le juge décide …
Le régime de l'attribution préférentielle applicable à la séparation du couple
2023
– Cas particulier des annexes de propres. – Une attribution préférentielle spécifique est organisée pour le partage post-communautaire, aux termes de l'article 1475, alinéa 2 du Code civil : « Si un immeuble de la communauté est l'annexe d'un autre immeuble appartenant en propre à l'un des conjoints, ou s'il est contigu à cet immeuble, le conjoint propriétaire a la faculté de se le faire attribuer par imputation sur sa part ou moyennant soulte, d'après la valeur du bien au jour où l'attribution est demandée …
Le maintien du logement en indivision
2023
– Rappel des principales caractéristiques d'une convention d'indivision. – …
L'attribution de la propriété du logement
2023
L'attribution du logement en propriété ne relève pas des mesures provisoires, mais bien des conséquences définitives du divorce et de la séparation, à l'effet desquelles le juge est doté d'instruments légaux lui permettant d'agir sur la propriété du logement. Dans une perspective de partage, il peut être amené à trancher sur les demandes, éventuellement concurrentes, des époux sur l'attribution préférentielle du logement (Sous-section II). En tant que juge du divorce et non du partage, il peut aussi être amené à prononcer une véritable expropriation à l'encontre de l'époux propriétaire du …
Conséquences fiscales
2023
– Distinction selon le caractère onéreux ou gratuit de l'attribution. – Les conséquences fiscales de l'attribution du logement familial à l'un des époux, au titre des mesures provisoires, dépendent du caractère gratuit ou non de cette attribution. La loi fiscale n'a jamais émis aucune règle spécialement dédiée à cette question, et n'a jamais jugé bon de doter d'un régime à part le traitement de l'attribution du logement familial au titre des mesures provisoires 099 . L'imposition est donc effectuée selon des principes généraux, qui, en la matière, vont souvent s'avérer peu adaptés, et …
Effets juridiques et financiers
2023
– Pas de relation entre l'attribution en jouissance et la prestation compensatoire. – Cette attribution provisoire en jouissance du logement influe enfin sur une autre conséquence, définitive celle-là, d'un jugement de divorce : la prestation compensatoire, quand celle-ci est décidée. Dans une affaire où l'épouse jouissait gratuitement de l'ex-logement commun, à titre de devoir de secours, depuis sept ans (illustration de ce que nous évoquions plus haut, à savoir les durées non négligeables que de telles mesures provisoires peuvent connaître selon l'extension de l'instance...), les juges …
Effets juridiques et financiers
2023
– Indifférence du caractère effectif de l'occupation. – Précision d'importance : même si, en définitive, il n'occupe pas réellement le logement dont la jouissance lui avait été attribuée (déplacement professionnel, emménagement dans le cadre d'une nouvelle vie amoureuse, etc. ), le conjoint bénéficiaire reste néanmoins redevable de l'indemnité d'occupation 090 , sauf pour lui de prouver …
Effets juridiques et financiers
2023
– Modalités de l'onérosité. – Si la jouissance n'est pas attribuée à titre gratuit, ou si le magistrat statue expressément sur une jouissance à titre onéreux 085 , une indemnité correspondante sera ordonnée en faveur de l'autre époux (si le bien lui appartient) ou de l'indivision (si le bien appartient aux …