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La fiducie en renfort du mandat de protection future
2022
– Le principe de la personnalité des charges tutélaires. – Le fait que le mandataire confie la gestion de certains actifs à un fiduciaire contreviendrait-il au principe de la personnalité des charges tutélaires ? …
La fiducie
2022
Bien que cette notion juridique ait vu le jour en 2007 719 , la pratique notariale peine à se l'approprier. Et pourtant, son intérêt est manifeste, notamment en droit des affaires. La fiducie peut être un mode alternatif de gouvernance, peut faciliter la gestion de prises de participation, peut constituer une garantie, ou encore favoriser la transmission d'entreprises. Cet outil est traditionnellement abordé sous trois angles : la fiducie-gestion, la fiducie-sûreté et la …
La promesse unilatérale authentique
2022
– Caractère divisible ou non de la promesse. – Le prix étant généralement calculé ou calculable à l'unité, nombre de contentieux ont porté sur le caractère divisible ou non de la promesse. Le bénéficiaire peut-il n'exercer son droit d'option que sur une partie des titres sur lesquels porte l'engagement du promettant ? Cette question mérite d'être tranchée dès la conclusion de la promesse. La clause mentionnée ci-dessus en fournit une …
La promesse unilatérale authentique
2022
– Le mécanisme de levée d'option. – La levée d'option emportant formation du contrat, le notaire veillera à en définir précisément les modalités afin de sécuriser la naissance des obligations contractuelles (forme de la levée d'option, délai dans lequel elle doit intervenir, séquencement à observer par rapport au versement du prix de …
La promesse unilatérale authentique
2022
« Existe-t-il mécanisme plus répandu et plus utilisé en droit des sociétés que la promesse de vente de titres ? Nul pacte, nul corpus statutaire, nulle opération impliquant un transfert de propriété de titres ne fait en pratique l'économie de cet outil classique emprunté au droit des contrats » 708 . …
Des statuts authentiques qui conféreraient la personnalité morale
2022
– Un principe récent, et pour lequel un débat demeure tout à fait possible. – Les dispositions ci-dessus reprises du Code civil ne sont apparues que relativement récemment dans notre législation, puisqu'elles sont issues de la loi du 24 juillet 1966, s'agissant des sociétés commerciales et de la loi du 5 janvier 1978, s'agissant des sociétés …
Des statuts authentiques qui conféreraient la personnalité morale
2022
– Les méandres de la période dite « de formation ». – Le laps de temps s'écoulant entre la signature des statuts et l'immatriculation effective de la société nourrit, hélas, un contentieux abondant. …
L'intérêt d'un plan uniformisé
2022
– Vers un plan normé ? – Au-delà de cette structuration en trois parties et de la simplification du contenu, ne pourrait-on pas envisager un plan et une numérotation d'articles normés à la façon du Plan comptable général ou d'un plan local d'urbanisme ? Cela pourrait s'appliquer tant aux statuts qu'aux pactes …
L'intérêt d'un plan uniformisé
2022
– Simplification et procédé numérique. – Le Haut Comité juridique de la place financière de Paris a édité le 6 juillet 2020 un « Rapport sur les statuts-types de SAS », l'objectif poursuivi, à la demande de la Chancellerie, étant de fournir aux plus petites structures un outil simple dans un contexte « tout numérique …
L'intérêt d'un plan uniformisé
2022
À ce jour, la rédaction des statuts est libre bien qu'il existe, selon les formes de sociétés, quelques statuts-types créés par la pratique. Aucune norme n'existe, en tout état de cause, en matière d'ordonnancement et de numérotation des clauses. À l'ère de la simplification et de la dématérialisation, ne serait-ce pas là une piste de réflexion …