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Les obligations environnementales du maître de l'ouvrage
2022
– Principes d'actions. – Les obligations environnementales du maître de l'ouvrage dans l'exécution de son projet vont découler des conclusions de l'évaluation environnementale réalisée, et plus précisément de ce que l'étude d'impact aura mis en évidence 2168 . Pour diminuer les atteintes à l'environnement que son projet est susceptible d'entraîner, le maître de l'ouvrage va devoir mettre en œuvre la séquence « Éviter-Réduire-Compenser » dont nous allons étudier brièvement le contenu (Sous-section I). Nous aborderons ensuite le rôle que le notaire peut jouer dans le contrôle du respect des …
Les opérations soumises à étude d'impact
2022
– Conséquences. – L'obligation de réaliser une étude d'impact soumet donc de facto le projet à une évaluation environnementale, dont les conclusions constitueront un élément obligatoire du dossier d'instruction du permis de construire. …
Le volet environnemental des autorisations d'urbanisme
2022
– Plan. – La soumission d'une opération à l'obtention de l'autorisation environnementale ne pose pas en tant que telle de réelles difficultés dans un processus de vente immobilière. Il sera certes nécessaire de conditionner la vente à la réalisation de cette condition, mais au moins la condition présentera-t-elle un critère d'objectivité certain. Tout autre est la question de l'évaluation environnementale, qui n'est pas en elle-même une autorisation 2156 mais bien, comme son nom l'indique, une évaluation dont les conclusions peuvent largement modifier l'économie générale du projet mené par …
Le volet environnemental des autorisations d'urbanisme
2022
Pour une lecture intégrale de l'article L. 122-1 du Code de l'environnement : …
L'objectif ZAN : « zéro artificialisation nette »
2022
– Définitions. – Un autre apport décisif de cette loi est de proposer une définition précise de la notion d'artificialisation, mais également de la notion de renaturation ainsi que des surfaces artificialisées : …
Le compte d'investissement forestier et d'assurance
2022
– Le régime du Cifa. – Le régime du compte d'investissement forestier et d'assurance est défini aux articles L. 352-1 à L. 352-6 et suivants du Code forestier. L'ouverture de ce compte est réservée aux personnes physiques ou groupements forestiers propriétaires de bois et forêts, engagés dans une démarche de garantie de gestion durable, et ayant souscrit une assurance couvrant notamment le risque de tempête. Le compte peut être abondé jusqu'à 2 500 € par hectare exploité avec engagement de gestion durable 2144 . Par la suite, les sommes déposées sur ce compte ne peuvent en principe être …
Les propriétaires privés au service de l'objectif national
2022
– Dérogation. – Ce régime est impératif, mais supporte toutefois une dérogation strictement encadrée par les articles L. 122-5 et R. 312-2 du Code forestier. Deux conditions cumulatives à cela : …
La gestion durable de la forêt : un objectif national
2022
– Stratégie nationale mais mise en place contractuelle. – La grande originalité de cette politique est qu'elle est mise en place par la méthode contractuelle. Cela est précisé par le premier alinéa de l'article L. 121-2 du Code forestier : « La politique forestière privilégie les mesures incitatives et contractuelles, notamment à l'égard des propriétaires organisés en groupement. Elle favorise la recherche de contreparties pour les services rendus en matière environnementale et sociale par les bois et forêts qui présentent une garantie de gestion durable ». Les propriétaires privés sont donc …
Les dispositifs relevant du droit de l'environnement
2022
– Les réserves naturelles. – Codifiées aux articles L. 332-1 à L. 332-27 du Code de l'environnement, les réserves naturelles peuvent être de deux types : nationales ou régionales, et il convient d'y ajouter les réserves naturelles de Corse, qui font l'objet d'une réglementation spéciale. L'intérêt pour une personne désirant acquérir des unités foncières en vue de leur préservation est que la demande de classement en réserve naturelle peut être faite par le propriétaire : si cette possibilité est explicitement indiquée par l'article L. 332-2-1 dudit code en ce qui concerne la création d'une …
La protection imposée des espaces naturels
2022
– Une protection imposée sans réelle contrepartie. – Le point commun de ces dispositifs est qu'ils sont imposés par l'autorité administrative compétente, sans organiser de relation contractuelle entre la collectivité et le propriétaire ayant pour objet la protection ou la sauvegarde de la zone. En la matière, le rôle du notaire sera moins de conseiller son client que de l'informer, d'une part, de l'existence de tels dispositifs dans le cadre d'un dossier d'acquisition et, d'autre part, des conséquences juridiques que cela …