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Enchanter le cadre de vie… sociale
2022
– Modalités des décisions collectives. – Le principe des décisions collectives des SARL reste celui de la tenue d'assemblée générale. Deux dispositions de l'article L. 223-27 du Code de commerce permettent cependant d'atténuer celui-ci. Dans l'hypothèse où tous les associés sont présents ou représentés, l'assemblée irrégulièrement convoquée ne pourra être …
Enchanter le cadre de vie… sociale
2022
– Objet social et pouvoirs du gérant. – Le champ des possibles reste tout d'abord extrêmement vaste lors de la rédaction de l'objet social de la SARL. En cohérence avec celui-ci, et avec les fonds apportés pour parvenir à sa réalisation, il est possible de contenir les pouvoirs du gérant en le contraignant à solliciter une décision collective des associés lorsque les enjeux dépassent certaines limites librement fixées 077 …
Des usages inattendus de l'entreprise individuelle
2022
– Devenir entrepreneur par accident. – Comme nous l'avons évoqué ci-dessus 052 , devenir entrepreneur nécessite uniquement d'exercer à titre individuel une activité qualifiée de « professionnelle ». Cette activité peut présenter des formes multiples, et le défaut de réalisation des formalités légales déclaratives n'a pas pour conséquence d'annihiler l'existence même du …
Les intérêts évidents du statut d'entrepreneur individuel
2022
– La garantie personnelle, gage de confiance. – Un autre intérêt est que le statut d'entreprise individuelle est source de confiance. En effet, l'entrepreneur n'ayant pas choisi de dissocier son patrimoine personnel de son activité professionnelle, il offre à ses partenaires un droit de gage universel sur l'ensemble de ses biens. Ce critère est d'autant plus important dans le commerce, dans lequel la confiance reste un élément clé, pour des fournisseurs qui ne se verraient pas payés au comptant des biens ou services qu'ils vendent eux-mêmes à …
Les intérêts évidents du statut d'entrepreneur individuel
2022
– La prise de décision directe. – La simplicité de l'entreprise individuelle s'exprime tout autant dans le cadre des décisions de gestion puisqu'elles n'appartiennent ici qu'à la personne de l'entrepreneur. Cela permet une agilité très forte, des choix directs, libres, sans besoin de formalisation. Ce critère est évidemment central puisque la vie de l'entreprise nécessite intrinsèquement des prises de décision fréquentes, multiples et rapides, qu'elles soient offensives (conquérir de nouveaux marchés, contracter avec de nouveaux partenaires) ou défensives (répondre à une attaque sur un …
Les intérêts évidents du statut d'entrepreneur individuel
2022
– L'entreprise est d'abord l'entrepreneur lui-même. – Le tout premier intérêt du statut d'entreprise individuelle est sa simplicité. Accéder au statut, comme nous l'avons évoqué plus haut, consiste à débuter l'exercice d'une activité professionnelle, quelle qu'elle soit. Bien entendu, elle n'implique pas une absence totale de formalisme administratif de constitution en fonction de l'activité choisie. Cependant, elle se distingue véritablement de la société, car elle n'oblige pas le porteur de projet à remplir les prérequis de la personne morale : statuts sociaux, compte bancaire dédié, …
Les origines du statut d'entrepreneur individuel, de la responsabilité d'entreprendre
2022
– Entrepreneur, un statut naturel. – La création d'une entreprise individuelle ne correspond pas nécessairement à un acte particulier et volontaire réalisé par le porteur de projet. La notion d'entreprise individuelle est uniquement basée sur l'exercice personnel d'une activité de nature professionnelle. Celle-ci englobe des spectres extrêmement variés. Le réflexe est de penser à celui du commerce. Pourtant l'entreprise individuelle inclut aussi absolument toutes les autres activités : libérales, industrielles, artisanales, …
La nécessité de l'universalisme de la protection sociale
2022
– Mais un assuré esseulé. – À l'image de la liberté et de la diversité des entreprises, les mécanismes de protection se sont organisés initialement individuellement 043 afin de répondre à des besoins d'époque, plus proches des aspirations de catégories particulières. Cette organisation a pourtant abouti à deux résultats problématiques : la faiblesse extrême de protection pour certains entrepreneurs 044 (prévoyance et retraite, puisque la couverture santé de base, à l'exception de la part mutuelle, est équivalente à celle des salariés), des cotisations excessives pour nombre d'entre eux 045 …
Souligner les interactions avec le secteur public et avec la justice sociale
2022
– L'entreprise publique créative et créatrice de valeur. – La création de valeur ajoutée n'est pas un monopole de l'entreprise privée. En effet, l'État et les collectivités ont démontré, dans de nombreux secteurs, leur capacité à investir sur le très long terme et à produire une valeur qui va bien au-delà de celle des services publics rendus aux citoyens 033 …
Ouvrir le champ des possibles
2022
La mécanique juridique d'augmentation du capital social a été largement assouplie, et est désormais accessible à toute société. En revanche, l'abandon incontestable de la « réelle » négociabilité des actions 020 , par la désuétude des sociétés anonymes désormais principalement dédiées à la cotation boursière, a largement entravé l'envie de s'associer ou d'investir aux côtés d'un porteur de projet, tant pour ce dernier que pour les investisseurs …